La pension minimum pour le conjoint aidant

Contexte

Le maxi-statut pour le conjoint aidant existe depuis le 1^er janvier 2003. Ce n’est que depuis l’instauration de ce statut que les conjoints aidants peuvent se constituer des droits propres à la pension.

Pour prétendre à la pension minimum, vous devez en principe pouvoir démontrer 30 ans d’activité ou deux tiers d’une carrière complète de 45 ans. Les conjoints aidants nés entre le 1^er janvier 1956 et le 31 mai 1968, toutefois, ne sont pas en mesure d’atteindre 30 ans d’activité lors de la prise d’effet de leur pension, sauf s’ils ont également été indépendants, salariés ou fonctionnaires. Il était dès lors nécessaire de trouver une solution pour ce groupe spécifique.

Calcul spécifique des deux tiers de carrière

Pour les conjoints aidants nés entre le 1^er janvier 1956 et le 31 mai 1968, les deux tiers de carrière ne sont pas calculés sur une carrière standard de 45 ans, mais sur une carrière de référence spécifique. Cette période de référence s’étend du 1^er janvier 2003 au trimestre précédent la prise de cours de la pension inclus.

Les années suivantes sont prises en compte pour déterminer si la condition de carrière de deux tiers est remplie :

• les années en tant que travailleur
• les années en tant qu’indépendant
• les années en tant que conjoint aidant dans le maxi-statut
• les activités à l’étranger (UE ou traité bilatéral)

Carrière mixte

S'il y a une carrière mixte pendant la période de référence, la pension de retraite en tant que salarié est également portée au montant de la pension minimale.

Attention : une restriction s’applique en cas de carrière mixte. La somme de la pension minimum d’indépendant et de la pension de travailleur ne peut pas excéder celle de la pension minimum pour une carrière complète. Si tel est le cas, la pension minimum du conjoint aidant est réduite. Cependant, vous ne pouvez jamais percevoir moins que la pension calculée avant l’augmentation jusqu’au montant de la pension minimum.

Qui entre en ligne de compte ?

Le nouveau régime ne s’applique qu’aux conjoints aidants qui remplissent les conditions suivantes :

• être nés entre le 1^er janvier 1956 et le 31 mai 1968
• ne pas avoir droit à une pension minimum en tant qu’indépendants
• avoir été affiliés pendant au moins un trimestre au maxi-statut entre le 1^er janvier 2003 et le 30 septembre 2005
• posséder une carrière au moins équivalente aux deux tiers d’une carrière de référence spécifique

Un exemple

La date de prise de cours choisie pour la pension est le 1^er janvier 2025. La période de référence s’étend de 2003 à 2024 inclus. Il s’agit d’une période de 22 ans. 2/3 de 22 ans correspondent à 14,66 ans.

La carrière de la personne concernée selon cette période de référence est donc égale à :

• maxi-statut 2003 – 2015 = 13 ans
• travailleur 2022 – 2024 = 3 ans

Total = 16 ans

16 > 14,66, la personne concernée atteint donc les deux tiers de carrière au cours de la période de référence et a donc droit à la pension minimum.

Entrée en vigueur

Le nouveau régime entrait en vigueur au 1^er janvier 2023. Votre pension doit donc prendre effet au plus tôt le 1^er janvier 2023 pour que vous puissiez bénéficier de cette mesure.