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Soins informels aux personnes dépendantes

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Votre partenaire est gravement malade ? Votre enfant handicapé demande plus de soins que jamais ? Votre mère a besoin de soins palliatifs ? Alors, vous avez droit à une interruption de carrière pour indépendants, aujourd’hui appelée « soins informels ». Les soins informels sont encore peu connus parmi les indépendants. Et c'est regrettable. En effet, non seulement ils vous offrent le temps nécessaire pour vous occuper des êtres qui vous sont chers, mais vous recevez également un soutien financier bienvenu.

Du temps et du soutien pour les soins

Les indépendants qui veulent s’occuper d’un membre de leur famille ou ménage nécessitant des soins peuvent intercaler aisément un arrêt via le système de soins informels. Vous interrompez vos activités indépendantes et recevez une allocation provisoire de votre caisse d'assurances sociales.

Vous pouvez prendre des soins informels au maximum douze mois pendant toute votre carrière. Pour chaque demande de soins informels, il est possible de demander un à six mois. Vous introduisez cette demande auprès de votre caisse d'assurances sociales. Vous pouvez en introduire plusieurs, tant que vous respectez la limite de douze mois.

Conditions pour les soins informels

Pour entrer en ligne de compte pour les soins informels, vous et la personne pour qui vous prenez les soins informels devez répondre à quelques conditions. 

Soins par qui ?

Vous pouvez faire appel aux soins informels si vous faites vous-même partie de l’une des catégories suivantes :

  • indépendant à titre principal
  • aidant à titre principal
  • conjoint aidant en maxi-statut

En outre, vous devez avoir été affilié depuis au moins deux trimestres avant le début de l’interruption et avoir payé vos cotisations sociales pour ces trimestres. Vous êtes indépendant à titre complémentaire ou pensionné ? Alors, vous avez droit à des soins informels si vos cotisations sociales équivalent au moins au montant minimal pour une activité principale.

Soins à qui ?

Vous pouvez demander l’allocation soins informels pour un proche gravement malade ou en traitement palliatif, ou pour vous occuper de votre enfant handicapé. Vous avez besoin d’un certificat du médecin traitant, comme preuve de maladie.

Qu’entendons-nous par « proche » ?

  • Votre conjoint ou partenaire cohabitant légal
     
  • Votre parent ou allié jusqu’au premier degré : 
    • le (beau-)fils ou la (belle-)fille de l’indépendant ou de son conjoint
    • les parents ou beaux-parents de l’indépendant
    • le conjoint du père ou de la mère de l’indépendant (beau-père ou belle-mère)
    • le (beau-)fils ou la (belle-)fille de l’indépendant ou de son conjoint
    • Votre parent ou allié jusqu’au premier degré : 
    • le grand-père ou la grand-mère de l’indépendant ou de son conjoint
    • le petit-fils ou la petite-fille de l’indépendant ou de son conjoint
    • le conjoint du petit-fils ou de la petite-fille de l’indépendant ou de son conjoint
    • le (demi-)frère ou la (demi-)sœur de l’indépendant
    • le conjoint du (demi-)frère ou la (demi-)sœur de l’indépendant ou de son conjoint (beau-frère ou belle-sœur).
    • Toute personne ayant sa résidence principale à votre adresse

Quels enfants peuvent relever de vos soins en cas de handicap ?

  • Votre propre enfant ou celui de votre conjoint
     
  • Un enfant adopté par vous-même ou votre conjoint
     
  • Un enfant dont vous êtes le tuteur
     
  • Un enfant qui a été confié à vous-même, à votre conjoint ou à une personne composant votre ménage de fait après une décision judiciaire ou une mesure de placement
     
  • Un enfant pour qui l’autorité parentale a été confiée à vous, à votre conjoint ou à une personne composant votre ménage de fait par un jugement du tribunal de la jeunesse

Les soins à un enfant handicapé sont possibles jusqu’à 21 ans lorsqu’il y a droit à des allocations familiales majorées ou jusqu’à 25 ans lorsqu’il y a droit à une allocation d’intégration.

À temps partiel ou à temps plein ?

Vous pouvez interrompre votre activité à temps plein ou à temps partiel. Une interruption partielle signifie que vous réduisez votre activité indépendante au moins de moitié. Vous continuez à travailler partiellement ou une personne vous aide dans votre entreprise pour assurer sa continuité ? Alors, vous pouvez aussi entrer en ligne de compte pour l’allocation. De cette manière, les soins informels offrent le bon filet de sécurité à tous.

Allocation soins informels

Dès l’instant où tous les documents nécessaires nous sont parvenus, nous vous versons une allocation mensuelle. Si vous interrompez votre activité indépendante partiellement (au moins à 50 %), vous recevez la moitié de ce montant. Il y a droit à une allocation à partir du mois suivant l’interruption de vos activités ou à partir du mois proprement dit si vous avez interrompu vos activités dès le premier jour. Vous recevez l’allocation au plus tôt le mois suivant celui durant lequel vous avez transmis la demande et le certificat du médecin. Ensuite, un paiement est systématiquement effectué à la fin du mois.

L’allocation s’élève à 1.266,37 euros par mois en cas d’interruption totale de l’activité indépendante. En cas d’interruption partielle (au moins à 50 %), vous recevez la moitié, à savoir 633,18 euros par mois.

Dispense de cotisations sociales

Vous interrompez complètement votre activité indépendante pendant trois mois consécutifs ? Alors, vous bénéficiez d'une dispense de paiement de vos cotisations sociales, en maintenant vos droits. Cette dispense ne s’applique donc pas en cas d’interruption de travail partielle.

La dispense est octroyée pour chaque trimestre qui comprend le troisième mois de l’allocation. Mais elle est bien limitée à quatre trimestres sur l’ensemble de votre carrière. Pour les trimestres durant lesquels vous ne devez pas payer de cotisations sociales, vous conservez tout de même tous les droits en matière de sécurité sociale.

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Réussir dans son projet d’indépendant ? C’est poser les bonnes questions. Acerta est là pour y répondre.

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