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Activité à l’étranger

05 avril 2022
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Vous êtes indépendant et/ou salarié dans différents pays. Dans quel pays devez-vous régler votre sécurité sociale ?

Activités dans l’Espace économique européen et en Suise

Pour des activités au sein de l’EEE et en Suisse les règlements européen  883/2004 et 987/2009 déterminent dans quel pays vous payez des cotisations sociales. Selon ces règlements, vous n’êtes assujetti que dans un seul Etat membre, même si vous exercez des activités dans différents Etats membres. Dans ce pays, vous êtes redevable de cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels perçus dans les différents Etats membres. Ces cotisations sociales sont toutefois calculées selon les règles nationales du pays dans lequel vous êtes assujetti.

Vous êtes indépendant dans un Etat membre

Si vous exercez une activité indépendante dans un Etat membre autre que l'État de résidence, la législation applicable est celle de l'état d'emploi.

Vous êtes indépendant dans plusieurs Etats membre

Lorsque vous exercez une activité indépendante dans deux ou plusieurs Etats membres, la législation applicable est celle du pays de résidence, pour autant que vous y exercez une activité substantielle. Pour déterminer cela, on tient compte du chiffre d'affaires, le temps de travail, le nombre de services fournis et/ou les revenus. Un pourcentage inférieur à 25 % renvoie à l'absence d'activité substantielle. Dans ce cas, c'est la législation du pays dans lequel se situe le centre d'intérêts qui est applicable. Cela est déterminé sur la base de tous les éléments qui composent l'activité professionnelle.

Vous êtes indépendant et salarié

Lorsque vous exercez à la fois une activité indépendante et une activité salariée, la législation applicable est celle du pays dans lequel vous êtes salarié. Dans ce cas, vous payez des cotisations sociales sur l'ensemble de vos revenus indépendants dans le pays où vous êtes actif comme salarié.

Vous êtes fonctionnaire et indépendant/salarié

Lorsque vous êtes fonctionnaire dans un État membre et salariée ou indépendant dans un autre État membre, la législation applicable est celle de l'État membre où vous êtes fonctionnaire.

Détachement

Si vous exercez habituellement une activité indépendante dans un Etat membre et vous souhaitez travailler temporairement dans un autre Etat membre, des règles spécifiques s’appliquent pour éviter que vous êtes immédiatement assujetti à la législation du nouvel d'état d'emploi.

Si vous exercez donc des activités similaires dans un autre État membre, vous restez soumis à la législation du premier État membre si la durée prévue de ces activités ne dépasse pas 24 mois.

Vous venez exercer à titre temporaire une activité indépendante en Belgique sans y résider de manière permanente ou y être établi ? Dans ce cas, ils se peut que vous deviez le signaler par le biais de la déclaration LIMOSA. Cliquez ici pour de plus amples informations concernant la déclaration Limosa.

Travail à domicile

"Le travail à domicile/le travail en free-lance dans un autre lieu" est de plus en plus tendance et a un impact sur la détermination de la loi applicable.

En effet, la présence physique d'un travailleur indépendant dans l'exercice de ses activités professionnelles est déterminante pour localiser l'activité professionnelle. Les activités que vous exercez sous forme de travail à domicile dans un pays donné sont donc considérées comme du travail réel effectué dans ce pays.

Activités hors de l’Union européen

La Belgique a conclu des accords de sécurité sociale avec un certain nombre de pays pour des activités hors de l’Union européen. Ces accords définissent la législation qui vous est applicable et les droits dont vous pouvez bénéficier dans les différents pays.

Vous trouverez la liste de ces pays ici.

Il y a également des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu d'accord de sécurité sociale. Dans ce cas, chaque pays applique sa propre législation. Il se peut que vous deviez respecter des obligations de sécurité sociale dans les différents pays.

Faites vérifier votre dossier

Êtes-vous affilié chez Acerta et avez-vous des activités à l'étranger en plus de votre activité indépendante en Belgique ? Remplissez ensuite ce questionnaire et envoyez-le à Acerta via acerta.be/formulaire. La version anglaise est disponible ici.

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