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Partenaire aidant d’un independant

01 janvier 2024
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En tant que partenaire aidant, vous avez un statut particulier, qui entraîne un calcul différent de vos cotisations sociales par rapport à un indépendant. Voici un récapitulatif.

Qui est partenaire aidant ?

En tant que partenaire aidant, vous participez régulièrement à l'activité indépendante de votre partenaire.

En outre, d’autres conditions s'appliquent encore :

  • vous êtes marié à votre partenaire ou êtes cohabitants légaux
     
  • votre partenaire est indépendant
     
  • votre revenu annuel net personnel issu d’une autre activité indépendante est inférieur à 3000 euros par an
     
  • vous ne constituez pas de droits sociaux comme travailleur ou fonctionnaire
     
  • vous ne percevez pas de revenu de remplacement vous donnant droit à la sécurité sociale

Votre partenaire légal est un chef d'entreprise et vous collaborez à la société ? Dans ce cas, vous êtes un associé actif ou un mandataire, mais pas un partenaire aidant.

 

Statut équivalent

Vous avez un statut équivalent et vous êtes marié(e) ? Dans ce cas, vous ne devez pas vous affilier à une caisse d'assurances sociales. Toutefois, si vous cohabitez légalement, vous ne relevez pas du régime du partenaire aidant et vous devez vous affilier en tant qu'aidant en activité complémentaire.

Vous n'avez pas de statut équivalent ? Dans ce cas, vous devez toujours vous affilier en tant que partenaire aidant, tant en cas de mariage qu'en cas de cohabitation légale.

 

Vous avez un statut équivalent lorsque vous vous trouvez dans l’un des cas de figure suivants :

  • vous travaillez au moins à mi-temps comme salarié dans le secteur public ou privé
     
  • vous travaillez en tant qu’enseignant au moins à 6/10e (nommé) ou 5/10e (contractuel) d’un horaire complet dans l’enseignement
     
  • vous êtes vous-même indépendant
     
  • vous recevez un revenu de remplacement et constituez ainsi vos propres droits de sécurité sociale

Cotisations du partenaire aidant

Vous êtes affilié dans le maxi-statut ? Alors, vous touchez un revenu propre avec une déduction propre des frais. Vos cotisations sociales sont par conséquent calculées sur la partie du revenu qui a été déclarée à votre nom.

Pendant les années de démarrage, votre cotisation provisoire est calculée sur base du seuil de revenu du maxi-statut. À partir de la quatrième année de cotisations, nous calculons votre cotisation sur base de votre revenu réel d’il y a trois ans. Ces cotisations provisoires sont par la suite régularisées sur la base du revenu de l'année en cours. Votre caisse d'assurances sociales vous envoie chaque trimestre un décompte de vos cotisations sociales.

Via ces cotisations, vous constituez des droits pour les allocations familiales, les soins de santé, la pension. Quiconque né avant 1956 et ayant opté pour le mini-statut paie moins de cotisations, mais n’est assuré que contre l’incapacité de travail.

Mini-statut ou maxi-statut ?

Quiconque né après le 31 décembre 1955 a automatiquement le « maxi-statut » en tant que partenaire aidant : un statut complet sur le plan fiscal et social. Dans ce statut  vous touchez un revenu propre avec une propre déduction des frais. Vos cotisations sociales sont également calculées séparément.

Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1955,  vous avez le choix entre mini-statut ou maxi-statut. Si vous optez pour le mini-statut, vous n’êtes assuré que contre l’incapacité de travail. En cas d’incapacité de travail, vous percevez une allocation de la mutuelle. Vous payez des cotisations, calculées sur base du revenu professionnel de votre partenaire indépendant.

  • Mini-statut : un partenaire aidant qui opte pour le mini-statut est uniquement assuré contre l'incapacité de travail.
  • Maxi-statut : un partenaire aidant qui opte pour le maxi-statut s'ouvre des droits aux allocations familiales, au remboursement des frais de santé, à la pension et et est assuré contre l'incapacité de travail.

Affiliation en tant que partenaire aidant ?

Vous êtes client chez Acerta et voulez faire travailler votre partenaire dans votre entreprise ? Alors, réglez au plus vite l’affiliation auprès d’Acerta Caisse d'assurances sociales. Dans votre zone clients, découvrez comment vous y prendre au mieux.

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