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Réduction des allocations de crédit-temps : les principaux changements

31 janvier 2023 Employeurs
Amandine Boseret

C’était annoncé depuis octobre dernier, et cela devient une réalité : le crédit-temps pour motif reste possible, mais le droit de percevoir des allocations complémentaires de l’ONEM est réduit à partir de février 2023. Acerta résume les changements et répond aux principales questions suite à cette évolution.

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L’accord budgétaire d’octobre dernier l’avait annoncé, le gouvernement doit faire des économies, et cela passe notamment par une diminution des allocations de crédit-temps. L’arrêté royal réduisant ces allocations a été publié ce 31 janvier et sortira ses effets dès le 1er février 2023 ( au lieu du 1er janvier tel qu’initialement annoncé). 

Une diminution des allocations, pas du droit au crédit-temps

Le droit du travailleur de diminuer son temps de travail ou de s’absenter pour prendre un crédit- temps reste inchangé.

En principe, quand un travailleur prend un crédit-temps, sa perte de revenu est partiellement compensée par des allocations de l’ONEM. Mais dorénavant, et dans certaines situations, le travailleur pourra toujours prendre son crédit-temps, mais ne pourra par contre pas disposer d’allocations de l’ONEM pour compenser cette perte de rémunération. En effet, les conditions pour disposer d’allocations de l’ONEM sont devenues plus strictes. 

Concrètement, quels sont les changements liés à la réduction des allocations ?

Voici les conditions plus strictes applicables à partir du 1er février 2023 pour pouvoir bénéficier des allocations de l’ONEM dans le cadre d’un crédit-temps :

Crédit-temps pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans :
  • L’âge de l’enfant est limité à 5 ans pour un crédit-temps à temps plein (donc une absence complète au travail, et non une réduction du temps de travail). 
    Il reste possible de prendre un crédit-temps à temps plein qui débute après le 5e anniversaire de l’enfant jusqu’à ses 8 ans, mais sans allocations de l’ONEM. Une réduction du temps de travail fera toujours l’objet du paiement d’allocations de l’ONEM entre les 5 et 8 ans de l’enfant. 
  • Pendant toute sa carrière, un travailleur ne peut plus prendre que 48 mois de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant tout en percevant des allocations de l’ONEM. Il peut prendre 3 mois de crédit-temps supplémentaires (pour arriver à un total de 51 mois), mais sans allocations de l’ONEM. 
  • À partir du 1er juin 2023, il faudra en outre justifier d’une ancienneté chez l’employeur de minimum 36 mois. 
Crédit-temps pour motif (tous motifs confondus) :
  • Dans le cadre d’une suspension complète de son temps de travail, il faut avoir une fraction d’occupation chez l’employeur de : 
    • 12 mois à temps plein précédant le crédit-temps ; 
    • 24 mois à temps partiel précédant le crédit-temps. 
  • Dans le cadre d’une réduction du temps de travail à mi-temps, il faut avoir une ancienneté chez l’employeur de 12 mois à temps plein précédant le crédit-temps pour les travailleurs.

L’allocation supplémentaire octroyée aux travailleurs âgés de 50 ans ou plus en cas de congé thématique, ou âgés de 50 ans ou plus avec 5 ans d’ancienneté chez l’employeur en cas de crédit-temps, est supprimée. Ces travailleurs recevront donc toujours une allocation de l’ONEM, mais uniquement l’allocation de base, sans supplément. 

Par contre, le crédit-temps fin de carrière n’est pas impacté par cette nouvelle législation.

Des conditions différentes entre le droit au crédit-temps et le droit aux allocations de l’ONEM

Comme annoncé précédemment, les conditions d’accès au droit de s’absenter ou de diminuer son temps de travail via un crédit-temps, et le droit de bénéficier des allocations de l’ONEM pour compenser la perte de rémunération, sont deux choses différentes.

Voici un tableau récapitulatif pour y voir un peu plus clair : 

  Droit de s’absenter   Droit aux allocations  
Crédit-temps pour s’occuper d’un enfant 
  • Max. 51 mois  (toute forme confondue)  
  • Enfant de moins de 8 ans
  • Condition d’ancienneté chez l’employeur : 2 ans
  • Max. 48 mois  (toute forme confondue) 
  • Enfant de moins de 8 ans si réduction à mi-temps ou 1/5e  
  • Enfant de moins de 5 ans si interruption complète  
  • Condition d’ancienneté chez l’employeur : 3 ans  (à partir de juin 2023)
Crédit-temps pour motif  

Condition de fraction d’occupation 

  • Pour un crédit-temps avec réduction d’1/5e : uniquement pour travailleur à temps plein  
  • Pour un crédit-temps à mi-temps : uniquement pour travailleurs avec une fraction d’occupation de minimum ¾ tempse
  • Pour un crédit-temps sous forme de suspension complète : accessible à tous les travailleurs 

Condition de fraction d’occupation

  • Pour un crédit-temps en suspension complète : 
    • 12 mois à temps plein précédant le crédit-temps 
    • 24 mois à temps partiel précédant le crédit-temps 
  • Pour un crédit temps en suspension à mi-temps : 
    • 12 mois à temps plein 

Qu’en est-il du crédit-temps fin de carrière ?

Le crédit-temps fin de carrière reste inchangé. 

À partir de quand cette réduction d’allocations s’applique-t-elle ?

En règle générale, elle s’applique à toutes les demandes de crédit-temps introduites auprès de l’employeur à partir du 1er février 2023. Pour les demandes introduites auprès de l’employeur avant cette date, les « anciennes » règles ou les anciens droits restent d’application.

Il existe cependant deux exceptions :

  • La condition d’ancienneté auprès de l’employeur de 36 mois pour pouvoir bénéficier d’allocations de l’ONEM pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans ne sera applicable qu’aux demandes de crédit-temps introduites auprès de l’employeur à partir du 1er juin 2023.
  • La réduction à 48 mois du droit aux allocations de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant concerne tous les crédit-temps, même ceux qui ont débuté avant le mois de février 2023, pour autant qu’au 1er février 2023, le travailleur ait pris moins de 30 mois de crédit-temps pour soins à son enfant. Pour que le travailleur ne se retrouve pas sans revenus du jour au lendemain, il dispose du droit de mettre fin de manière anticipée à son crédit-temps. Il n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur pour ce faire.

Les modifications de la réglementation pour l’octroi d’allocations de l’ONEM dans le cadre d’un crédit-temps entrent en vigueur le 1er février 2023. Vous avez une question concernant une demande de crédit-temps introduite par un travailleur ? Contactez les experts Acerta.

Source: Arrêté royal du 26 janvier 2023 modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d'interruption de carrière, MB 31 janvier 2023.

Vous souhaitez rester informé tout au long de l'année ?

L'année 2023 nous réserve sans aucun doute encore toute une série de changements supplémentaires pour les employeurs. Vous voulez être parmi les premiers à les connaître ? Suivez les updates sociojuridiques d'Acerta et/ou plongez dans Juricible pour un aperçu actualisé de la réglementation.

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Amandine Boseret_acerta

Écrit par Amandine Boseret

Conseillère juridique chez Acerta

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