C’était annoncé depuis octobre dernier, et cela devient une réalité : le crédit-temps pour motif reste possible, mais le droit de percevoir des allocations complémentaires de l’ONEM est réduit à partir de février 2023. Acerta résume les changements et répond aux principales questions suite à cette évolution.
L’accord budgétaire d’octobre dernier l’avait annoncé, le gouvernement doit faire des économies, et cela passe notamment par une diminution des allocations de crédit-temps. L’arrêté royal réduisant ces allocations a été publié ce 31 janvier et sortira ses effets dès le 1er février 2023 ( au lieu du 1er janvier tel qu’initialement annoncé).
Le droit du travailleur de diminuer son temps de travail ou de s’absenter pour prendre un crédit- temps reste inchangé.
En principe, quand un travailleur prend un crédit-temps, sa perte de revenu est partiellement compensée par des allocations de l’ONEM. Mais dorénavant, et dans certaines situations, le travailleur pourra toujours prendre son crédit-temps, mais ne pourra par contre pas disposer d’allocations de l’ONEM pour compenser cette perte de rémunération. En effet, les conditions pour disposer d’allocations de l’ONEM sont devenues plus strictes.
Voici les conditions plus strictes applicables à partir du 1er février 2023 pour pouvoir bénéficier des allocations de l’ONEM dans le cadre d’un crédit-temps :
L’allocation supplémentaire octroyée aux travailleurs âgés de 50 ans ou plus en cas de congé thématique, ou âgés de 50 ans ou plus avec 5 ans d’ancienneté chez l’employeur en cas de crédit-temps, est supprimée. Ces travailleurs recevront donc toujours une allocation de l’ONEM, mais uniquement l’allocation de base, sans supplément.
Par contre, le crédit-temps fin de carrière n’est pas impacté par cette nouvelle législation.
Comme annoncé précédemment, les conditions d’accès au droit de s’absenter ou de diminuer son temps de travail via un crédit-temps, et le droit de bénéficier des allocations de l’ONEM pour compenser la perte de rémunération, sont deux choses différentes.
Voici un tableau récapitulatif pour y voir un peu plus clair :
| Droit de s’absenter | Droit aux allocations | |
|---|---|---|
| Crédit-temps pour s’occuper d’un enfant |
|
|
| Crédit-temps pour motif |
Condition de fraction d’occupation
|
Condition de fraction d’occupation
|
Le crédit-temps fin de carrière reste inchangé.
En règle générale, elle s’applique à toutes les demandes de crédit-temps introduites auprès de l’employeur à partir du 1er février 2023. Pour les demandes introduites auprès de l’employeur avant cette date, les « anciennes » règles ou les anciens droits restent d’application.
Il existe cependant deux exceptions :
Les modifications de la réglementation pour l’octroi d’allocations de l’ONEM dans le cadre d’un crédit-temps entrent en vigueur le 1er février 2023. Vous avez une question concernant une demande de crédit-temps introduite par un travailleur ? Contactez les experts Acerta.
Source: Arrêté royal du 26 janvier 2023 modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d'interruption de carrière, MB 31 janvier 2023.
L'année 2023 nous réserve sans aucun doute encore toute une série de changements supplémentaires pour les employeurs. Vous voulez être parmi les premiers à les connaître ? Suivez les updates sociojuridiques d'Acerta et/ou plongez dans Juricible pour un aperçu actualisé de la réglementation.
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