Lorsque votre entreprise compte moins de dix collaborateurs, votre collaborateur est obligé de demander l’autorisation pour prendre un crédit-temps. Plus de dix collaborateurs ? Dans ce cas, votre collaborateur a le droit au crédit-temps, mais en tant qu’employeur, vous avez le droit de reporter la date de début.
Depuis 2017, il n’est plus possible pour votre collaborateur de prendre un crédit-temps sans justification. Les règles suivantes sont d’application pour le crédit-temps avec justification:
Votre collaborateur reçoit en principe un revenu de remplacement par l’intermédiaire de l’ONEM. Cette allocation est appelée allocation d’interruption. Votre collaborateur doit la demander lui-même.
Il existe trois formes d’interruption pour le crédit-temps. Pour un crédit-temps à temps plein, votre collaborateur interrompt entièrement ses prestations. Il ne perçoit aucune rémunération de votre entreprise. Pour un crédit-temps à mi-temps, il bénéficie d’une rémunération pour des prestations à mi-temps. Pour un crédit-temps jusqu’à 1/5e, il reçoit une rémunération sur la base de prestations à 4/5e.
Lorsque votre collaborateur demande un crédit-temps, il doit remplir les conditions suivantes :
La demande d’un crédit-temps doit toujours se faire par écrit et doit contenir une motivation et des documents justificatifs, comme un certificat médical ou une preuve d’inscription. Le collaborateur doit le faire trois mois avant la date de début souhaitée. Dans les entreprises de moins de vingt collaborateurs, la demande doit être faite six mois à l’avance. Après l’introduction écrite de la demande, le collaborateur dispose d’une protection contre le licenciement jusqu’à trois mois après son crédit-temps.
Outre le crédit-temps avec justification, il existe également le crédit-temps pour fin de carrière. Les collaborateurs d’au moins 55 ans qui ont une carrière de vingt-cinq ans en tant que salariés peuvent diminuer leurs prestations jusqu’à leur pension. À partir de 60 ans, ils peuvent même le faire en percevant une allocation. Dans certaines situations, des collaborateurs à partir de 50 ans entrent également en ligne de compte pour un emploi de fin de carrière. Il s’agit des situations suivantes :
Si toutes les conditions sont remplies et qu’une CCT sectorielle est disponible, on peut obtenir ici l’allocation dès 55 ans en cas d’emploi de fin de carrière à 1/2 et à 1/5e.
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