En tant qu’employeur, êtes-vous obligé d’octroyer un crédit-temps ?

01 mars 2022
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Lorsque votre entreprise compte moins de dix collaborateurs, votre collaborateur est obligé de demander l’autorisation pour prendre un crédit-temps. Plus de dix collaborateurs ? Dans ce cas, votre collaborateur a le droit au crédit-temps, mais en tant qu’employeur, vous avez le droit de reporter la date de début.

Crédit-temps et interruption de carrière avec justification

Depuis 2017, il n’est plus possible pour votre collaborateur de prendre un crédit-temps sans justification. Les règles suivantes sont d’application pour le crédit-temps avec justification:

  • Crédit-temps pendant 36 mois pour suivre une formation agréée ;
  • Crédit-temps pendant 51 mois pour d’autres motifs : soins d’un enfant de moins de huit ans (21 ans s’il est handicapé), d’un membre du ménage ou de la famille jusqu’au deuxième degré en cas de lien de parenté et jusqu’au premier degré en cas d’alliance, d’un enfant gravement malade, soins palliatifs.

Votre collaborateur reçoit en principe un revenu de remplacement par l’intermédiaire de l’ONEM. Cette allocation est appelée allocation d’interruption. Votre collaborateur doit la demander lui-même.

Crédit-temps : formes et conditions

Il existe trois formes d’interruption pour le crédit-temps. Pour un crédit-temps à temps plein, votre collaborateur interrompt entièrement ses prestations. Il ne perçoit aucune rémunération de votre entreprise. Pour un crédit-temps à mi-temps, il bénéficie d’une rémunération pour des prestations à mi-temps. Pour un crédit-temps jusqu’à 1/5e, il reçoit une rémunération sur la base de prestations à 4/5e.

Qui entre en ligne de compte pour un crédit-temps ou une interruption de carrière?

Lorsque votre collaborateur demande un crédit-temps, il doit remplir les conditions suivantes :

  • Il a une ancienneté de minimum 24 mois
  • Lorsqu’il demande un crédit-temps à mi-temps, il doit avoir travaillé au minimum ¾ les douze derniers mois. Pour un crédit-temps à 1/5e, il doit avoir travaillé à temps plein les douze derniers mois.
  • Exception aux conditions ci-dessus : le collaborateur prend un crédit-temps avec justification directement après avoir utilisé entièrement son droit au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires.

Demande crédit-temps

La demande d’un crédit-temps doit toujours se faire par écrit et doit contenir une motivation et des documents justificatifs, comme un certificat médical ou une preuve d’inscription. Le collaborateur doit le faire trois mois avant la date de début souhaitée. Dans les entreprises de moins de vingt collaborateurs, la demande doit être faite six mois à l’avance. Après l’introduction écrite de la demande, le collaborateur dispose d’une protection contre le licenciement jusqu’à trois mois après son crédit-temps.

Crédit-temps fin de carrière

Outre le crédit-temps avec justification, il existe également le crédit-temps pour fin de carrière. Les collaborateurs d’au moins 55 ans qui ont une carrière de vingt-cinq ans en tant que salariés peuvent diminuer leurs prestations jusqu’à leur pension. À partir de 60 ans, ils peuvent même le faire en percevant une allocation. Dans certaines situations, des collaborateurs à partir de 50 ans entrent également en ligne de compte pour un emploi de fin de carrière. Il s’agit des situations suivantes :

  • Votre entreprise est en restructuration ou en difficulté ;
  • La carrière de votre collaborateur répond à la définition de « longue carrière ».
    Votre collaborateur a été occupé dans une profession lourde : cinq ans au cours des dix années précédentes, ou sept ans au cours des quinze années précédentes. 

Si toutes les conditions sont remplies et qu’une CCT sectorielle est disponible, on peut obtenir ici l’allocation dès 55 ans en cas d’emploi de fin de carrière à 1/2 et à 1/5e.

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