En tant qu’employeur, êtes-vous obligé d’octroyer un crédit-temps ?

Qu’est-ce que le crédit-temps ?

Le crédit-temps est régi par la réglementation relative à l’interruption de carrière. Grâce au crédit-temps ou à une interruption de carrière, vos travailleurs peuvent temporairement suspendre ou réduire leurs prestations de travail, tout en ayant la garantie de pouvoir récupérer leur poste après cette période. Dans la plupart des cas, la perte de salaire est compensée par une allocation de l’ONEM.

Dans quel cas les travailleurs peuvent-ils demander un crédit-temps ?

Si votre entreprise compte moins de dix travailleurs, un crédit-temps n’est envisageable que moyennant votre accord. Qu’en est-il si elle en compte plus de dix ? Votre travailleur dispose alors droit au crédit-temps, mais vous pouvez décider de reporter la date de début si la continuité de l’entreprise risque d’être compromise. Votre travailleurs doit toutefois justifier d’un motif spécifique pour pouvoir demander un crédit-temps et remplir les conditions requises.

Crédit-temps avec motif

Depuis le 1^er février 2023,tous les crédits-temps pour motifs ne donnent plus systématiquement droit aux allocations de l’ONEM afin de compenser partiellement de la perte de revenus. Les conditions à remplir pour obtenir un crédit-temps auprès de son employeur et celles qui doivent être remplies pour pouvoir disposer d’allocations divergent. . Voyons d’abord les règles applicables au crédit-temps auprès de l’employeur. Pour le crédit-temps avec motif, possibilités suivantes qui sont d’application :

• Crédit-temps pendant 36 mois pour suivre une formation agréée ;
• Crédit-temps pendant 51 mois pour d’autres motifs : s’occuper d’ un enfant de moins de huit ans (21 ans si cet enfant présente un handicap), soins à un membre de la famille (jusqu’au second degré en cas de parenté et jusqu’au premier degré en cas d’alliance) ou à un enfant gravement malade et soins palliatifs.

Demander un crédit-temps sans motif (suppression)

Depuis le 1^er avril 2017, les travailleurs ne peuvent plus prendre de crédit-temps sans fournir de motif.

Crédit-temps : 3 possibilités

Il existe trois formes d’interruption en matière de crédit-temps.

1. En cas de crédit-temps à temps plein, votre travailleur interrompt complètement ses prestations. Il ne reçoit aucune rémunération de votre entreprise.
2. En cas de crédit-temps à mi-temps, il bénéficie d’une rémunération pour ses prestations à mi-temps.
3. En cas de crédit-temps à 1/5^e, il perçoit toujours une rémunération sur la base de ses prestations à 4/5^e.

Conditions d’obtention du crédit-temps

Si votre travailleur souhaite en faire la demande, il doit remplir les conditions suivantes du crédit-temps :

• Il a une ancienneté d’au moins 24 mois ;
• S’il demande un crédit-temps à mi-temps, il doit avoir travaillé au moins à 3/4 temps au cours des douze derniers mois. Pour le crédit-temps à 1/5e, il doit avoir travaillé à temps plein au cours des douze derniers mois.
• Exception aux conditions susmentionnées : le travailleur prend un crédit-temps avec motif immédiatement après avoir épuisé son droit au congé parental pour tous les enfants ayant droit.

Demander un crédit-temps

Toute demande de crédit-temps est introduite par écrit et contient une justification ainsi que des pièces justificatives tel qu’un certificat médical ou une preuve d’inscription des enfants au registre de la population. La demande doit être introduite trois mois avant la date de début souhaitée. Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs, la demande doit en principe être introduite au moins six mois à l’avance. Dès l’introduction de la demande par écrit, le travailleur bénéficie d’une protection contre le licenciement qui s’étend jusqu’à 3 mois suivant la fin du crédit-temps.

Crédit-temps avec motif assorti d’une allocation

Dans la plupart des cas, votre travailleur recevra une allocation de l’ONEM. Cette allocation est appelée allocation d’interruption. Votre travailleur doit lui-même en faire la demande.

Toutefois, depuis le 1^er février 2023, votre travailleur n’aura pas toujours droit aux allocations. Le travailleur dispose du droit de solliciter une allocation dans les cas suivants:

• Droit à l’allocation pour crédit-temps pendant 36 mois pour suivre une formation agréée ;
• Droit à l’allocation pendant 48 mois pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans (remarque : l’enfant doit être âgé de 5 ans au maximum lorsqu’il s’agit d’un crédit-temps à temps plein). Les 3 mois restants peuvent être pris par le travailleur, mais ce dernier ne percevra pas d’allocation. La période réduite à 48 mois au cours de laquelle des allocations peuvent être obtenues s’applique même aux crédits-temps débutés avant février 2023, à condition que le travailleur ait pris moins de 30 mois de crédit-temps pour l’octroi de soins prodigués à son enfant au 1^er février 2023. Pour éviter de se retrouver sans revenu du jour au lendemain, le travailleur a le droit de mettre fin au crédit-temps de manière anticipée. Pour ce faire, il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur.
• Droit à l’allocation pendant 51 mois pour l’octroi de soins prodigués à un membre de la famille (jusqu’au deuxième degré en cas de parenté, jusqu’au premier degré en cas d’alliance) ou pour un enfant gravement malade, et pour soins palliatifs.

Conditions

Pour prétendre à une allocation de l’ONEM, votre travailleur devra remplir les conditions suivantes à partir du 1^er février 2023 :

• Il a une ancienneté d’au moins 24 mois. À partir du 1^er juin 2023, cette ancienneté devra être de 36 mois s’il s’agit d’un crédit-temps pour l’octroi de soins prodigués à un enfant ;
• Pour demander un crédit-temps à temps plein, il doit avoir travaillé au minimum soit 12 mois à temps plein, soit 24 mois à temps partiel. Pour un crédit à mi-temps et à 1/5^e, le travailleur doit avoir travaillé au minimum à temps plein pendant 12 mois.
• Exception aux conditions susmentionnées : le travailleur prend un crédit-temps avec motif immédiatement après avoir épuisé son droit au congé parental pour tous les enfants ayant droit.

Rapport absence/allocation en résumé

Crédit-temps fin de carrière

Outre le crédit-temps avec motif, il existe également le crédit-temps fin de carrière. Les travailleurs d’au moins 55 ans qui dispose d’une carrière de vingt-cinq ans en tant que salariés peuvent réduire leurs prestations jusqu’à leur pension. À partir de 60 ans, ils peuvent même le faire tout en bénéficiant d’une allocation. Dans certaines situations, les travailleurs peuvent même prendre un emploi de fin de carrière dès l’âge de 50 ans. Il s’agit des situations suivantes :

• Votre entreprise est en restructuration ou en difficulté ;
• La carrière de votre travailleur est considérée comme une longue carrière selon la législation.
  Votre travailleur occupait une fonction lourde : cinq ans pendant les dix dernières années ou sept ans pendant les 15 dernières années ;

Si toutes les conditions sont remplies et qu’une CCT sectorielle est prévue, l’allocation peut être perçue dès l’âge de 55 ans en cas d’emploi de fin de carrière à mi-temps ou à 1/5^e temps. 

Besoin de conseils pour ne pas vous tromper dans l’octroi d’un type de crédit-temps en particulier ?