En tant qu’employeur, vous payez l’intégralité de l’indemnité de licenciement d’un collaborateur licencié ou vous le laissez prester la totalité de son préavis, en association ou non avec un outplacement ou d’autres mesures visant à accroître l’employabilité. Le collaborateur a mis fin lui-même à la relation de travail? Dans ce cas, le travailleur doit également effectuer la période de préavis ou alors il paie également une indemnité de licenciement. Il paie alors également une indemnité de rupture. Nous vous donnons plus d’explications ci-dessous.
L’heure est venue pour vous de prendre congé d’un employé ou d’un ouvrier ? Alors, vous devez respecter le délai de préavis légal. Si vous ne le faites pas – ou si vous résiliez le contrat sans motif grave –, vous êtes redevable d’une indemnité de rupture.
Les calculs de délai de préavis et d'indemnité de licenciement dépendent du salaire annuel brut de l'employé et de sa date d’entrée en service. L’indemnité de licenciement est le salaire dû pour toute la période du délai de préavis. L'indemnité est payée en une fois.
Depuis le 1er janvier 2014, un régime différent est en vigueur. Celui-ci s’applique aux contrats de travail entamés le 1er janvier 2014 ou plus tard.
Si le contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis à respecter par l'employé est déterminé en ajoutant deux parties, à savoir : la partie avant le 1er janvier 2014 (partie 1) et la partie après (partie 2).
Les délais de préavis des employés sont exprimés en mois (partie 1) et en semaines (partie 2).
Pour les employés qui ont un salaire annuel brut allant jusqu'à 32 254 euros à la date du 31 décembre 2013, un délai de préavis de trois mois par période entamée de cinq ans d'ancienneté s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.
Pour les employés qui gagnent plus de 32 254 euros bruts par an, il s'agit d'un délai de préavis d'un mois par année d'ancienneté entamée jusqu'au 31 décembre 2013, avec un minimum de trois mois.
Pour les deux catégories d’employés, le compteur d’ancienneté est remis à zéro à partir du 1er janvier 2014. Le délai de préavis est ensuite déterminé à l’aide de ce tableau :
Ancienneté |
Délai de préavis en semaines |
---|---|
Moins de 3 mois |
1 semaine |
Entre 3 mois et moins de 4 mois |
3 semaines |
Entre 4 mois et moins de 5 mois |
4 semaines |
Entre 5 mois et moins de 6 mois |
5 semaines |
Entre 6 mois et moins de 9 mois |
6 semaines |
Entre 9 mois et moins de 12 mois |
7 semaines |
Entre 12 mois et moins de 15 mois |
8 semaines |
Entre 15 mois et moins de 18 mois |
9 semaines |
Entre 18 mois et moins de 21 mois |
10 semaines |
Entre 21 mois et moins de 24 mois |
11 semaines |
Entre 2 ans et moins de 3 ans |
12 semaines |
Entre 3 ans et moins de 4 ans |
13 semaines |
Entre 4 ans et moins de 5 ans |
15 semaines |
À partir de 5 ans |
+ 3 semaines par année d’ancienneté entamée |
Entre 20 ans et < 21 ans |
+ 2 semaines par année d’ancienneté entamée |
À partir de 21 ans |
+ 1 semaine par année d’ancienneté entamée |
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L’indemnité de licenciement est formée par :
Le salaire en cours est la somme :
Le délai de préavis constitue également la base de calcul de l’indemnité de rupture pour un ouvrier. Pour les contrats de travail qui ont débuté avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont nécessaires, comme pour les employés.
Les délais de préavis sont exprimés en jours calendriers (partie 1) et en semaines (partie 2). Comme décrit ci-dessus, la somme des parties 1 et 2 correspond à l’indemnité de licenciement.
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