Le délai de préavis après un licenciement est la période que l’employeur et le travailleur doivent respecter avant de mettre fin au contrat de travail. Le mode de calcul de la durée du préavis dépend en premier lieu de la date de début du contrat de travail. Une distinction est ensuite faite selon qu’il s’agit d’un licenciement ou d’une démission.
Les collaborateurs en service depuis le 1er janvier 2014 relèvent tous du même régime de préavis grâce au statut unique. Peu importe donc qu’il s’agisse d’un employé ou d’un ouvrier. Le calcul du délai de préavis s’effectue sur la base de la période durant laquelle le collaborateur était en service sans interruption. Il convient donc d’utiliser le nombre d’années d’ancienneté acquises au moment où le préavis commence à courir.
Un régime de préavis uniforme pour les ouvriers et les employés est en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et a été adapté au 1er mai 2018. Le délai de préavis est désormais plus court si vous licenciez un collaborateur durant les 6 premiers mois de son occupation. Les délais de préavis suivants s’appliquent aux collaborateurs que vous avez engagés depuis le 1er janvier 2014 :
Ancienneté | Délai de préavis |
---|---|
Moins de 3 mois | 1 semaine |
Entre 3 mois et moins de 4 mois | 3 semaines |
Entre 4 mois et moins de 5 mois | 4 semaines |
Entre 5 mois et moins de 6 mois | 5 semaines |
Entre 6 mois et moins de 9 mois | 6 semaines |
Entre 9 mois et moins de 12 mois | 7 semaines |
Entre 12 mois et moins de 15 mois | 8 semaines |
Entre 15 mois et moins de 18 mois | 9 semaines |
Entre 18 mois et moins de 21 mois | 10 semaines |
Entre 21 mois et moins de 24 mois | 11 semaines |
Entre 2 ans et moins de 3 ans | 12 semaines |
Entre 3 ans et moins de 4 ans | 13 semaines |
Entre 4 ans et moins de 5 ans | 15 semaines |
Entre 5 ans et moins de 6 ans | 18 semaines |
Entre 6 ans et moins de 20 ans | 3 semaines supplémentaires par année d’ancienneté entamée |
Entre 20 ans et moins de 21 ans | 62 semaines |
À partir de 21 années d’ancienneté | 1 semaine supplémentaire par année d’ancienneté entamée |
Ancienneté | Délai de préavis |
---|---|
Moins de 3 mois | 1 semaine |
Entre 3 mois et moins de 6 mois | 2 semaines |
Entre 6 mois et moins de 12 mois | 3 semaines |
Entre 12 mois et moins de 18 mois | 4 semaines |
Entre 18 mois et moins de 24 mois | 5 semaines |
Entre 2 ans et moins de 4 ans | 6 semaines |
Entre 4 ans et moins de 5 ans | 7 semaines |
Entre 5 ans et moins de 6 ans | 9 semaines |
Entre 6 ans et moins de 7 ans | 10 semaines |
Entre 7 ans et moins de 8 ans | 12 semaines |
Plus de 8 années d’ancienneté | 13 semaines |
À partir de 8 années d’ancienneté, le délai de préavis est plafonné à 13 semaines en cas de départ volontaire du collaborateur.
Pour les ouvriers et les employés que vous avez engagés avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis se compose de deux parties :
Un régime de transition s’applique donc : votre collaborateur conserve le délai de préavis constitué avant le 1er janvier 2014, bien qu’il existe quelques exceptions. Le nouveau délai de préavis s’applique à partir de 2014.
Pour les employés, la durée du délai de préavis avant 2014 dépend du salaire annuel brut. Vous mettez vous-même un terme à la collaboration ? Dans ce cas, un délai de 3 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée s’applique pour la partie 1 (en cas de salaire annuel inférieur à 32 254 euros) ou un délai d’un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois (en cas de salaire annuel supérieur à 32 254 euros).
Votre employé démissionne ? Un délai d’un mois et demi s’applique pour chaque tranche de 5 années d’ancienneté entamée, avec un maximum de :
Le calcul de la seconde partie du délai de préavis des employés s’effectue sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014. À cet effet, il convient de prendre en compte les délais de préavis les plus récents. Attention toutefois : ce calcul n’est pas nécessaire si le délai de préavis maximal de la première partie a été atteint au 31 décembre 2013.
Le délai de préavis des ouvriers que vous avez engagés avant le 1er janvier 2014 est également calculé en procédant à une addition selon l’ancienneté acquise avant et après cette date. Pour la première partie, la plupart des ouvriers relèvent du système de la CCT n° 75 ou d’un régime sectoriel, exprimé en jours calendrier. Pour cette partie, il convient de prendre en compte les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles telles qu’elles s’appliquaient au 31 décembre 2013, avant d’y ajouter le délai de préavis de la seconde partie calculé selon les nouvelles règles.
Veuillez noter qu'à partir du 28 octobre 2023, la période de préavis, dans le cas où le travailleur démissionne, sera limitée à 13 semaines. Cette nouvelle réglementation s'appliquera à tous les travailleurs, quel que soit leur statut d’ouvrier ou d'employé.
En tant qu’employeur, vous mettez fin à la collaboration par courrier recommandé ou exploit d’huissier. La démission de votre collaborateur s’effectue également par courrier recommandé ou exploit d’huissier, mais il peut également vous la remettre en main propre. Le mode et le moment de la notification déterminent la prise de cours du délai de préavis :
Pendant son délai de préavis, le collaborateur a le droit de s’absenter pour trouver un nouvel emploi tout en conservant son salaire. Durant la période précédant les 26 dernières semaines de son préavis, votre collaborateur peut s’absenter une demi-journée de travail par semaine au total. Au cours des 26 dernières semaines, ce nombre est porté à une journée de travail complète ou à deux demi-journées par semaine. Votre collaborateur a droit à un outplacement ? Dans ce cas, il a également droit à une journée complète de congé de sollicitation – au total – pendant toute la durée du préavis.
Si votre collaborateur démissionne, il doit prester son préavis. En d’autres termes, il doit continuer à travailler pendant la période légale afin que vous puissiez lui trouver un remplaçant. Votre collaborateur souhaite cesser de travailler immédiatement ? Il vous devra alors une indemnité correspondant au salaire que vous auriez dû lui verser pendant son préavis. Vous avez le droit de lui demander cette indemnité de rupture. Il est toutefois recommandé de le faire par courrier recommandé. Attention : vous ne pouvez pas simplement retenir le salaire que vous deviez encore lui verser à titre de compensation. Suivez toujours les procédures adéquates.
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