Résilier un contrat à durée déterminée

15 mars 2022
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Depuis la création du statut unique, il n'est plus possible de faire effectuer une période d'essai aux collaborateurs. La loi stipule également qu'on ne résilie pas un contrat à durée déterminée. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. Acerta vous guide à travers la réglementation.

Rupture du contrat avec indemnité de préavis

Il est possible de rompre unilatéralement un contrat à durée déterminée moyennant une indemnité de préavis. Cette indemnité est égale au salaire pour la durée s’étendant jusqu'à la fin du contrat de travail. Attention : le maximum s'élève à deux fois l'indemnité qui s'appliquerait en cas de contrat de travail à durée indéterminée.

Possibilité de résiliation

Depuis 2014, il est également possible de résilier le contrat via un délai de préavis. Concrètement, cela signifie que vous pouvez résilier un contrat à durée déterminée avant la fin de la première moitié de la durée convenue. Dans ce contexte, cette période ne peut toutefois pas dépasser six mois. Succession de plusieurs contrats à durée déterminée ? Dans ce cas, le préavis est uniquement possible pour le premier contrat.

Si vous optez pour une résiliation du contrat, vous êtes bel et bien tenu(e) de respecter les délais de préavis. Ceux-ci correspondent aux délais appliqués en cas de contrat à durée indéterminée. Attention : le dernier jour de préavis doit tomber dans la première moitié du contrat ou dans les six premiers mois.

Incapacité de travail

Un contrat de moins de trois mois peut être rompu en cas d’incapacité de travail. Dans ce contexte, la règle est que l'incapacité de travail s'élève à minimum sept jours calendrier et que le délai de la possibilité de préavis a expiré. En d'autres termes, le contrat est rompu durant la seconde moitié.

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