Droits et obligations en cas de maladie

01 juin 2022
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Lorsqu'un collaborateur est en incapacité de travail à la suite d'un accident ou d'une maladie, il a un certain nombre de droits et d’obligations. En tant qu'employeur aussi, vous devez tenir compte d'un certain nombre d’éléments en cas d’incapacité de travail d'un collaborateur.

Avertir l’employeur

Lorsque votre collaborateur ne peut pas se rendre au travail, pour cause d’incapacité ou d’accident, il est tenu de vous avertir au plus vite. Votre collaborateur le fait normalement au début de la journée de travail. Tenez toutefois compte de situations exceptionnelles, comme une hospitalisation d’urgence. En tant qu’employeur, il est préférable de formuler des règles dans votre règlement de travail ou votre convention collective de travail concernant la notification en cas de maladie ou d’accident.

Introduire un certificat médical

En l’absence de disposition sur le délai, le collaborateur est tenu de remettre le certificat dans les deux jours ouvrables à compter de la demande ou du début de l’incapacité.

Si le collaborateur est absent plus longtemps que la période indiquée sur le certificat médical, il doit à nouveau avertir l’employeur et fournir un nouveau certificat médical.

Contrairement à l’obligation d’avertissement, il n’est pas stipulé par la loi que votre collaborateur doit introduire un certificat médical. Il est toutefois possible de reprendre la présentation obligatoire d’un certificat médical dans un règlement de travail ou une CCT. Sinon, vous devez chaque fois demander un certificat médical en tant qu’employeur.

Si vous reprenez cette clause dans votre CCT, il est également important de mentionner un délai dans lequel le collaborateur présente le certificat médical. En l’absence de disposition sur le délai, le collaborateur est tenu de remettre le certificat dans les deux jours ouvrables à compter de la demande ou du début de l’incapacité.

Si le collaborateur est absent plus longtemps que la période indiquée sur le certificat médical, il doit à nouveau avertir l’employeur et fournir un nouveau certificat médical.

Contrôle de l’incapacité de travail

En tant qu’employeur, vous avez le droit de contrôler l’incapacité de travail de votre collaborateur. Vous le faites en envoyant un médecin-contrôle.

Salaire garanti

Si le collaborateur a satisfait à l'obligation d'avertissement et a introduit un certificat médical, il a droit à un salaire garanti. En fonction de la situation, ce salaire est dû par vous ou par l'assurance maladie et invalidité. Les ouvriers et les employés ont droit pendant trente jours au salaire garanti, payé par l’employeur, dans certaines limites (voir ci-dessous).

À combien s’élève le salaire garanti ?

Le montant que votre collaborateur reçoit de votre part dans le cadre du salaire garanti diminue à mesure que la durée son absence, pour cause de maladie ou d’accident, s’allonge. Les employés sous contrat à durée déterminée d’au moins trois mois et les employés sous contrat à durée indéterminée continuent d’être payés à 100 % de leur salaire brut pendant les 30 premiers jours de leur incapacité de travail.

Pour ceux qui possèdent un contrat à durée déterminée plus court, les règles suivantes s’appliquent :

  • Pendant les sept premiers jours, cet employé reçoit 100 % du salaire brut comme salaire garanti.
  • Du 8e au 14e jour, il reçoit 86,93 % du salaire brut comme salaire garanti.
  • Du 15e au 30e jour, il reçoit 26,93 % du salaire brut plafonné, plus 86,93 % de la partie supérieure à ce plafond comme salaire garanti. En plus de ce salaire garanti, l’employé reçoit une allocation de 60 % du salaire brut plafonné de l’assurance maladie du 15e au 30e jour calendrier.

Pour les ouvriers, ce sont les règles suivantes qui s’appliquent :

  • Pendant les sept premiers jours, l’ouvrier reçoit 100 % du salaire brut comme salaire garanti.
  • Du 8e au 14e jour calendrier, il reçoit 85,88 % du salaire brut comme salaire garanti.
  • Du 15e au 30e jour calendrier, il reçoit 25,88 % du salaire brut plafonné, plus 85,88 % de la partie supérieure à ce plafond comme salaire garanti. En plus de ce salaire garanti, l’ouvrier reçoit une allocation de 60 % du salaire brut plafonné de l’assurance maladie du 15e au 30e jour calendrier.

Quand n’êtes-vous pas redevable de salaire garanti ?

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de maladies professionnelles ou d’accident du travail. Le salaire garanti est alors remboursé par l’assureur. En tant qu’employeur, vous n’êtes pas non plus tenu de verser de salaire garanti dans les situations suivantes :

  • Si la maladie ou l’accident est dû à une faute grave du collaborateur
  • Si votre collaborateur est temporairement en incapacité de travail à la suite d’un accident survenu lors d’une manifestation ou compétition sportive pour laquelle le collaborateur a été indemnisé et pour laquelle le public doit payer un droit d’entrée.

Malade plus d’un mois ?

Si votre collaborateur est malade pendant plus d’un mois, sa mutuelle paie durant la première année jusqu’à 60 % de son salaire brut plafonné.

Protection contre le licenciement

Il n’est pas interdit par la loi de licencier un collaborateur pendant son incapacité de travail, mais le motif du licenciement ne doit pas être lié à son état de santé. Ainsi, si vous avez l’intention de licencier un collaborateur pendant son congé de maladie, ce licenciement doit être fondé sur des raisons complètement dissociées de son état de santé, et vous devez être en mesure de prouver ces raisons.

Réintégration

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de veiller à une approche de réintégration lorsque votre collaborateur revient travailler après une longue période d'incapacité de travail.

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