Flexi-jobs: les conditions, les avantages et comment les déclarer

Le statut flexi-job vous donne l’occasion d’engager un travailleur temporaire de manière flexible. Le statut flexi-job a été créé en 2015 pour l’horeca. En 2018, il a été étendu à quelques autres secteurs et depuis lors les pensionnés peuvent également exercer un flexi-job.  En 2023, certains secteurs ont été ajoutés. Depuis le 1er janvier 2024 le système des flexi-jobs est encore davantage étendu. Acerta vous guide volontiers dans les formalités juridiques et conditions.

Consulter rapidement la liste des secteurs (y compris les secteurs 2024)

 

Qui pouvez-vous engager pour un flexi-job ?

De manière générale, le flexi-job est une forme de travail occasionnel. Cela signifie que vos flexi-jobistes sont le plus souvent des personnes qui complètent leur revenu chez vous en plus d’un emploi de minimum 4/5. Mais il y a aussi d'autres conditions.

 

Les conditions pour l'exercice d'un flexi-job

• En tant qu’employeur, vous devez vérifier chaque trimestre si votre travailleur peut encore travailler sous le régime des flexi-jobs.
• Le flexi-jobiste doit avoir travaillé au moins à 4/5 chez un ou plusieurs autres employeurs durant le trimestre T-3. Vous contrôlez cela à l'aide de la déclaration Dimona. L’ONSS vérifie lui-même si cette condition est remplie au moment où vous effectuez la déclaration Dimona.
• Pendant le trimestre en cours (T), le travailleur ne travaille pas pour vous avec un autre contrat de travail : ni avant le flexi-job, ni en plus du flexi-job.
• Le travailleur ne se trouve pas dans un délai de préavis chez vous, et ne se trouve pas non plus dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à votre charge.
• Des travailleurs peuvent venir exercer un flexi-job chez vous par l’intermédiaire d’un bureau d’intérim mais uniquement s’ils n’ont pas de contrat de travail avec vous.
• Des travailleurs ne peuvent pas venir exercer un flexi-job chez vous s’ils sont déjà occupés dans les liens d’un contrat de travail pour un emploi d’au moins 4/5e dans une entreprise liée
• Si le travailleur est passé d’un emploi à 100% en T-4 à un emploi de 80% en T-3, ce travailleur ne peut pas exercer de flexi-job dans les trimestres T et T+1.

Il existe deux exceptions majeures à ces conditions :

• Les personnes qui veulent gagner un complément après leur pension. Peur eux, il n'y a pas de condition d'emploi durant le trimestre T-3 lorsqu'ils ont atteint l’âge légal de la pension ou s’ils sont repris dans le cadastre des pensions au trimestre T-2.
• Les personnes qui travaillent dans l'enseignement et n'ont pas de nomination définitive sont officiellement demandeuses d'emploi pendant les mois d'été. De ce fait, jusqu’en 2018, elles ne pouvaient pendant les mois d’avril à juin pas pas satisfaire à la condition d'emploi de 4/5 dans le  trimestre T-3 . Actuellement, cette période étant assimilée à des jours prestés, ces personnes peuvent également exercer un flexi-job toute l'année lorsqu'elles satisfont aux conditions.

Avantages flexi-jobs

Un flexi-job offre de nombreux avantages, tant pour vous en tant qu’employeur que pour votre travailleur. Nous les résumons pour vous :

• En tant qu’employeur, vous payez uniquement une cotisation patronale spéciale. Depuis le 1er janvier 2024, cette cotisation s’élève à 28 %.
• Le flexisalaire assorti d'éventuels autres avantages et la cotisation patronale sont des frais professionnels déductibles.
• Votre flexi-jobiste se constitue des droits sociaux, comme les jours de vacances et la pension.
• Pour le travailleur lui-même, le flexisalaire est une rémunération nette exonérée de cotisations sociales et d'impôts. Attention : pour les flexi-jobbers qui ne bénéficient pas encore de la pension légale (anticipée ou non), à partir de 2024, l’exonération fiscale pour les revenus provenant de flexi-jobs ne s’applique qu’aux 12 000 premiers euros sur base annuelle.

Quel est le flexisalaire ?

Les flexi-jobistes ont, depuis le 1^er janvier 2024, au moins droit au salaire barémique sectoriel pour la fonction exercée. Pour les prestations à partir du 1^er janvier 2024, le flexisalaire spécifique ne s’appliquera donc plus.

A l’exception des flexi-jobs dans le secteur de l’horeca, pour lesquels il existe encore un flexisalaire spécifique (montant 1^er janvier 2023 : 12,05 euros, y compris le pécule de vacances).

Si votre secteur n’a pas fixé de salaire barémique pour la fonction que le flexi-jobiste exerce chez vous, le salaire horaire de base minimum du flexi-jobber est déterminé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG).

A partir du 1^er janvier 2024,dans tous les secteurs le flexisalaire (incluant les indemnités, primes et avantages) ne pourra pas dépasser 150 % du salaire minimum de base. Une CCT sectorielle peut fixer un plafond différent de ces 150 %.

Quid des heures supplémentaires ?

Dans l'horeca, vous pouvez payer jusqu'à 360 heures supplémentaires à un travailleur à temps plein sans sursalaire, impôts et cotisations sociales si vous respectez les conditions et formalités exactes pour ce faire.Cela vaut également pour les flexi-jobistes avec un contrat journalier qui sont occupés selon un horaire de travail à temps plein.

Formalités

Contrat-cadre

Vous souhaitez engager un  flexi-jobiste pour la première fois ? Dans ce cas, vous devez d'abord conclure un contrat-cadre. Le contrat-cadre n’est pas un contrat de travail, mais fixe le cadre dans lequel les contrats de travail flexi-job sont conclus. Le contrat-cadre comprend les éléments suivants :

• L’identité des parties
• La description succincte de la fonction
• Le flexisalaire
• La manière dont vous proposerez finalement au travailleur le(s) contrat(s) de travail final et les délais dans lesquels cela a lieu
• Une description des conditions auxquelles le flexi-jobiste doit satisfaire pour pouvoir exercer un flexi-job

Contrat de travail

Vous pouvez simplement avoir recours à un ou plusieurs contrats journaliers oraux. Vous n’êtes donc pas obligés de conclure un contrat de travail écrit avec votre flexi-jobiste.Si vous souhaitez collaborer pour une période plus longue, vous pouvez conclure un contrat de travail écrit à durée déterminée. Ne dépassez cependant jamais le trimestre pour permettre le contrôle de la condition d'emploi.

Dimona pour travailleur flexi-job

Quoi qu’il en soit, pour chaque flexi-jobiste, vous effectuez une déclaration Dimona distincte avant que le travailleur ne commence effectivement à travailler. La manière dont vous faites la déclaration Dimona dépend du contrat que vous avez conclu. Si vous utilisez un contrat de travail écrit de plus d'un jour, vous faites votre déclaration par trimestre. Vous la complétez avec l'enregistrement des présences. Pour ce faire, vous pouvez utiliser système de caisse enregistreuse (SCE) (pour la CP 302), le système alternatif d’enregistrement des présences (SAEP), ou un autre système électronique de suivi du temps qui est également utilisé dans le cadre du travail à temps partiel. Si vous travaillez avec un ou plusieurs contrats journaliers, vous faites simplement une déclaration Dimona par jour presté.

Pour pouvoir faire travailler une personne en tant que « flexi-jobber », une Dimona FLX correcte et en temps utile qui est assortie d’une réponse OK est une condition absolue.

Information écrite concernant les conditions de travail et de rémunération

En outre, vous respectez votre obligation de fournir à chaque travailleur flexi-job individuellement des informations écrites sur ses principales conditions de travail et de rémunération. Vous transmettez ces informations à chaque travailleur flexi-job individuel par écrit au plus tard le premier jour du contrat de travail. Si vous faites recours à des contrats de travail flexi-job conclus par écrit, vous pouvez mentionner ces informations dans le contrat de travail même. Si vous faites recours à des contrats journaliers conclus oralement, vous pouvez fournir ces informations par un simple document d’information. Vous trouverez dans Juricible les modèles pour les travailleurs flexi-job dans votre secteur.

Dans quels secteurs vous pouvez utiliser le statut de flexi-job ?

Nous vous expliquons ici dans quels secteurs les flexi-jobs sont autorisés. Vérifiez-le rigoureusement avant d’occuper un flexi-jobiste .

Tenez-en également compte qu’il y a des fonctions qui ne peuvent pas être exercées via un flexi-job.

Groupe 1: les secteurs où les flexi-jobs étaient déjà possibles avant 2024

Les entreprises dans les commissions paritaires suivantes peuvent occuper des travailleurs flexi-job:

• CP 302 : horeca
• CP 118.03 : commerce de détail : boulangeries
• CP 118.14 : uniquement les entreprises dont l’activité principale est le commerce de détail de chocolat et de confiserie dans des magasins spécialisés (code NACE 47242).
• CP 119 : commerce alimentaire
• CP 201 : commerce de détail indépendant
• CP 202 : employés du commerce de détail alimentaire
• CP 202.01 : moyennes entreprises d’alimentation
• CP 223 : sport
• CP 303.03 : exploitation des salles de cinéma
• CP 304 : spectacle (à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et de soutien artistique)
• CP 311 : grandes entreprises de vente au détail
• CP 312 : grands magasins
• CP 314 : coiffure et soins de beauté
• CP 330 : établissements et services de santé (à l’exclusion des fonctions de soins) et établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86220, 86230, 86901, 86903, 86905, 86906, 86907, 86909, 87101, 87109, 87203, 87205, 87301, 87302 et 88102 (à l’exclusion des fonctions de soins)

Les bureaux d’intérim peuvent également faire usage du système des flexi-jobs pour les travailleurs qu’ils mettent à disposition d’un utilisateur d’un secteur où les flexi-jobs sont autorisés.

Cette liste reste valable : dans ces secteurs d’origine, un opt-out n’est donc pas possible.

 

Groupe 2 : les secteurs ajoutés par la loi programma 2023

Dans les secteurs d'activités du groupe 2, la loi-programme 2023 même a autorisé les flexi-jobs à partir du 1er janvier 2024.

Mais attention : les partenaires sociaux de ces secteurs peuvent convenir que dans leur secteur, ou une partie de celui-ci, les flexi-jobs ne sont finalement pas autorisés. P[SV2] our en savoir plus, regardez plus loin dans ce texte.

Voici la liste des secteurs du groupe 2, où les flexi-jobs sont actuellement autorisés:

• dans la CP 118 les secteurs d’activité suivants ont été ajoutés;
  • 118.03 boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers artisanaux et salons de consommation d’une pâtisserie artisanale;
  • 118.07 brasseries et malteries ;
  • 118.08 industrie des boissons ;
  • 118.09 industrie maraîchère ;
  • 118.10 industrie fruitière ;
  • 118.11 industrie de la viande ;
  • 118.12 produits laitiers ;
  • 118.14 chocolateries – confiserie ;
  • 118.21 industrie de transformation des pommes de terre ;
  • 118.22 entreprises d’épluchage de pommes de terre.
• CP 112 : entreprises de garage
• CP 320 : pompes funèbres
• CP 132 : entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
• SCP 145.04/145.440: aménagement de jardins (opt-out pour la CP 144 et les autres sous-secteurs de la CP 145)
• dans la CP 200 : l’occupation en tant qu’employé auprès d’un employeur ayant comme activité principale l’enseignement de la conduite de véhicules à moteur comme décrit par le code NACE 85.531
• CP 323 : gestion des immeubles, agents immobiliers et travailleurs domestiques
• SCP 140.05 : la sous-commission paritaire pour le déménagement
• SCP 140.01 : la sous-commission partitaire des autobus et autocars

Uniquement les activités liées à un code NACE comme déterminé ci-dessous et dont les fonctions sont directement liées à l’organisation d’un évènement, auprès des employeurs du secteur privé, dont l’activité principale dans le secteur événementiel consiste en l’une des activités suivantes :

• la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (NACE 90.011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (NACE 90.012) ;
• les conception et réalisation de décors (NACE 90.022) ;
• les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (NACE 90.023) ;
• les activités de soutien au spectacle vivant (NACE 90.029) ;
• la réalisation de créations artistiques (NACE 90.031) ;
• des activités de soutien à la création artistique (NACE 90.032) ;
• l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (NACE 90.041) ;
• l’exploitation de studios d’enregistrement sonore pour compte de tiers (NACE 90.041) ;
• la gestion et l’exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (NACE 90.042) ;
• l’organisation de salons professionnels et de congrès (NACE 82.300) ;
• l’organisation de d’évènements sportifs (NACE 93.199) ;
• location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels (NACE 77.292) ;
• location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers (NACE 77.293) ;
• location et location-bail de tentes (NACE 77.392) ;
• location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels (NACE 77.399).

Les employeurs privés ou publics et les travailleurs qu’ils occupent en tant que maîtres-nageurs sauveteurs dans des piscines et des étangs de natation accessibles au public ou sur la plage, et uniquement pour les travailleurs titulaires d’un certificat de maître-nageur sauveteur.

Groupe 3 : les secteurs où des flexi-jobs peuvent être autorisés par un arrête royal après demande d'une Communauté

Les secteurs d’activités du groupe 3 se situent dans la garde d’enfant flamande, l’enseignement, et le secteur public du sport et de la culture avec une activité principale qui correspond à la description d'un des codes NACE sous la catégorie 93.1 (sport) ou 90 (activités créatives, artistiques et de spectacle).

Dans les secteurs d’activités du groupe 3, les flexi-jobs ne sont pas activés par la loi-programme proprement dite.

Cette loi-programme donne à chacune des Communautés (flamande, française et/ou germanophone) la possibilité de demander, par le biais du Comité de concertation, l’ouverture de tout ou partie de ces secteurs aux flexi-jobs. Une telle demande peut prendre effet au début de chaque trimestre en 2024 et à partir de 2025, le 1er janvier de chaque année.

La Communauté ne peut demander l’activation que pour :

• des services d’intérêt général (c’est-à-dire des services exécutés par ou au nom du gouvernement dans le cadre de sa mission publique), et
• en ce qui concerne la garde d’enfants : des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande.

La Communauté flamande a demandé d’autoriser les flexi-jobs dans ces secteurs. Ce n’est que lorsqu’un AR confirmera cette demande, que les flexi-jobs seront effectivement possibles dans les secteurs flamands de la garde d’enfants, de l’enseignement et du secteur public du sport et de la culture, aux conditions stipulées dans cet AR.

Groupe 4 : les secteurs privés qui ne font pas parties des groupes 1, 2 et 3

Enfin, il y a encore une catégorie restante : les secteurs du groupe 4. Tous les secteurs privés sont concernés, sauf :

• les secteurs où les flexi-jobs étaient déjà possibles avant 2024 (groupe 1);
• les secteurs du groupe 2 susmentionnés;
• les secteurs du groupe 3 susmentionnés.

Pour les secteurs du groupe 4, les partenaires sociaux ont la possibilité d’activer les flexi-jobs. Pour un tel opt-in, les étapes suivantes doivent être accomplies successivement :

• une CCT sectorielle doit être conclue et inclure un accord sur l’opt-in total ou partiel pour un secteur du groupe 4 ;
• la (sous-)commission paritaire compétente doit demander à l’unanimité cet opt-in à l’ONSS ;
• un AR doit confirmer l’opt-in.

En 2024, un tel opt-in sera possible sur base trimestrielle.

Pour les opt-ins à partir de 2025, les (sous-)commissions paritaires doivent demander l’opt-in à l’ONSS au plus tard le 30 septembre de l’année précédente. L’opt-in sera alors repris dans le prochain AR, qui entrera en vigueur le 1er janvier.

Par exemple : pour un opt-in prenant effet le 1er janvier 2025, la (sous-)commission paritaire doit introduire la demande auprès de l’ONSS pour le 30 septembre 2024 au plus tard.

 

Des secteurs peuvent également être exclus des flexi-jobs (« opt-out »)

Les secteurs où les flexi-jobs étaient déjà possible avant 2024 (le groupe 1), ne peuvent pas être exclus du système des flexi-jobs. En d’autres termes, les flexi-jobs y resteront possibles.

Il en va autrement pour les secteurs qui appartiennent aux groupes 2, 3 et 4, où les flexi-jobs seront possibles ou peuvent être autorisés à partir du 1er janvier 2024. Dans ces secteurs, un opt-out total ou partiel est possible, aux mêmes conditions qu’un opt-in. Un opt-out n’est également définitif qu’après confirmation par un arrêté royal.

Les flexi-jobs ne sont jamais autorisés pour les fonctions artistiques et de soins

Les fonctions suivantes ne peuvent dans aucun cas, dans aucune commission paritaire, être exercées via un flexi-job :

• les fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique, et
• les fonctions de soins