Le gouvernement fédéral a récemment remanié l’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier si vous accueillez des membres de votre famille (proche) chez vous. Ce changement entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2022. On ignore encore toutefois comment cette réforme se reflétera dans les règles du calcul du précompte professionnel tout au long de l’année.
Un avantage financier plus important...
Les personnes accueillant un membre de leur famille chez eux pour s’en occuper (aidants proches) à partir de l’année de revenus 2021 pourront bénéficier d’un avantage financier plus important dans leur déclaration d’impôt des personnes physiques. Cet avantage prend la forme d’une hausse de la quotité exemptée d’impôt. Il s’agit de la part du revenu imposable qui n’est pas taxée. Pour l’année de revenus 2021, la quotité exemptée d’impôt s’élève par défaut à 9050 euros. Une quotité exemptée d’impôt plus élevée implique une plus grande part du revenu net imposable qui ne sera à terme pas taxée.
Pour l’année de revenus 2020, l’avantage fiscal s’élevait à 3270 euros pour les personnes qui hébergeaient un proche plus âgé (65 ans et plus). À partir de l’année de revenus 2021, la quotité exemptée d’impôt sera étoffée de 4940 euros, une augmentation notable, donc.
... pour un groupe plus limité
Les contribuables ne peuvent bénéficier de cette exonération fiscale supplémentaire que s’ils prennent en charge un (grand-)parent, un frère ou une sœur de plus de 65 ans en situation de dépendance. Pour déterminer si une personne est en situation de dépendance ou non, il convient d’examiner son degré d’autonomie. Une perte d’autonomie d’au moins 9 points est requise à cet égard. La méthode suivie à cet effet est identique au procédé utilisé pour examiner le droit à une allocation d’intégration. Les proches qui ne sont pas (suffisamment) en situation de dépendance ne donnent donc plus droit à cette majoration. Ils entrent désormais dans la « catégorie résiduelle » des autres personnes à charge (laquelle implique une augmentation de la quotité exemptée d’impôt de 1650 euros pour l’année de revenus 2021).
En outre, la règle qui prévoyait le doublement du supplément en cas de handicap lourd (selon les critères visés à l’article 135 du CIR 92) est supprimée si la famille peut prétendre à l’augmentation de 4940 euros.
Hausse de la limite d’âge
Par ailleurs, l’âge des personnes à charge donnant droit à cette augmentation sera progressivement porté à :
- 66 ans à partir de 2025 – exercice d’imposition 2026 ;
- 67 ans à partir de 2030 – exercice d’imposition 2031.
Régime de transition pour les personnes bénéficiant déjà de cet avantage
Compte tenu du renforcement des conditions (exigence de dépendance), de nombreux contribuables ne pourront plus bénéficier de cet avantage fiscal (majoré). Afin d’atténuer les effets de ce changement, un régime de transition a été instauré.
Les personnes qui accueillaient, avant cette réforme, des proches plus âgés qui ne remplissent pas ces conditions plus strictes pourront encore bénéficier de l’ancien supplément jusqu’à l’année de revenus 2024 incluse (sauf si le nouveau régime est plus avantageux).
Application au précompte professionnel
Étant donné que le précompte professionnel constitue un paiement anticipé de l’impôt des personnes physiques dû sur le revenu professionnel, les mesures ayant une incidence sur l’impôt des personnes physiques se reflètent généralement dans les règles de calcul du précompte professionnel tout au long de l’année. Ces règles sont reprises à l’Annexe III.
Aucune modification n’a toutefois été apportée à cette annexe III à ce jour. Par conséquent, cette réforme ne produit pas encore d’effets sur le calcul du précompte professionnel.
Source:
Loi-programme du 20 décembre 2020, M.B. 30 décembre 2020, modifiée par la loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale, M.B. 23 mars 2021, Err. M.B. 29 mars 2021