Dans le cadre de l’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun, vous devez accorder l’indemnité prévue par la loi pour le moyen de transport choisi.
En tant qu’employeur, vous devez intervenir dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail de votre collaborateur.
Si votre collaborateur se déplace en transports en commun, vous devez lui accorder l’indemnité prévue par la loi et qui dépend du moyen de transport utilisé.
Déplacements en train
Si votre collaborateur voyage en train, vous devez intervenir dans le coût du billet de train. Vous ne devez toutefois pas rembourser la totalité du montant. Afin de déterminer le montant de votre intervention, des tableaux ont été établis avec des montants fixes basés sur le nombre de kilomètres parcourus par votre collaborateur en train. Ces tableaux peuvent être consultés dans la section 61 des Montants actuels dans Juricible.
Si vos collaborateurs travaillent désormais en partie au bureau et en partie à domicile, un abonnement de train à mi-temps peut être la solution idéale.
Votre secteur peut prévoir ses propres règles, mais celles-ci doivent être au moins équivalentes à celles fixées par les partenaires sociaux dans la CCT 19/9.
Vous êtes actif dans un secteur qui impose l’intervention totale ou une intervention à concurrence de 80 % dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail en train ? Dans ce cas, vous pouvez également conclure une convention de tiers payant avec la SNCB. Vous payez ainsi 80 % du coût des billets de train de vos collaborateurs et la SNCB paie les 20 % restants.
Vous pouvez vérifier quel régime s’applique à votre secteur dans la section 20.8 de votre guide sectoriel dans Juricible.
Déplacements en bus, tram ou métro
Si votre collaborateur utilise un autre transport en commun que le train, à savoir le bus, le tram ou le métro, vous devez intervenir dès le premier kilomètre. Le montant que vous devez rembourser est déterminé par la loi et varie selon qu’il s’agit d’un prix unitaire (indépendant de la distance parcourue) ou d’un prix proportionnel à la distance parcourue.
Ici aussi, le secteur peut prévoir d’autres règles, mais les règles minimales prévues par
Transports publics combinés
Votre collaborateur peut également utiliser plusieurs types de transports en commun pour se rendre au travail, si son itinéraire commence par un tram, suivi d’un train et d’un bus, par exemple.
Si votre collaborateur vous présente plusieurs titres de transport ou si le titre de transport qui vous est soumis contient une division par moyen de transport, l’indemnité doit être calculée pour chaque moyen de transport distinct selon les règles propres à ce moyen de transport. Les différents montants doivent ensuite être additionnés.
S’il vous donne un seul billet pour les différents moyens de transport, vous ne devez payer qu’un seul montant forfaitaire. Ce montant correspond au prix d’un billet de train pour la distance totale correspondante. Ces montants peuvent être consultés dans la section 61 des Montants actuels dans Juricible.
Vous trouverez de plus amples informations sur la cotisation patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail dans la section 25 du Guide social. Les règles spécifiques à votre secteur se trouvent dans la section 20.8 du Guide sectoriel dans Juricible.
N’oubliez pas l’enquête fédérale sur la mobilité
L’enquête fédérale sur la mobilité est actuellement en cours. Dans le cadre de cette enquête, vous devez fournir des données actuelles sur les déplacements domicile-lieu de travail des membres de votre personnel, ainsi que des données sur l’accessibilité de votre entreprise. L’enquête prendra fin le 31 janvier 2022.
Pensez à entamer votre collecte de données et interrogez vos collaborateurs sur les moyens de transport qu’ils utilisent. Vous trouverez déjà des informations sur l’enquête actuelle dans cet article.