Comme déjà annoncé fin de l’année dernière, un employeur qui, à compter du 1er avril 2023, embauche ou fait reprendre le travail à une personne reconnue en invalidité dans le cadre d’une reprise progressive du travail autorisée par la mutuelle peut toucher une prime de reprise du travail de 1000 euros dans certains cas. La prime de reprise du travail est versée par la mutuelle du travailleur invalide.
Quels employeurs peuvent bénéficier de la prime de reprise du travail ?
En tant qu’employeur, vous avez droit à une prime de reprise du travail de 1000 euros si, au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 inclus, vous embauchez ou faites reprendre le travail à une personne en incapacité de travail depuis au moins un an par le biais d’une reprise du travail autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle (c’est-à-dire une reprise progressive du travail).
Cette mesure s’applique aussi bien aux travailleurs déjà liés à l’employeur par un contrat de travail au début de l’incapacité de travail qu’à ceux nouvellement engagés.
Un employeur ne peut obtenir qu’une seule prime de reprise du travail pour un même travailleur.
Conditions d’octroi de la prime de reprise du travail
Il n’y a droit à une prime de reprise du travail que si chacune des conditions suivantes est remplie :
- le travailleur est en incapacité de travail depuis au moins un an et est donc « en invalidité » au sens de l’assurance maladie et invalidité ;
- aussi bien la période couverte par l'autorisation du médecin-conseil que la reprise du travail chez cet employeur sur base de cette autorisation débutent durant la période d'invalidité du 1er avril 2023 au 31 mars 2025 inclus ;
- le travailleur effectue le travail autorisé pendant au moins trois mois (avant le 1er octobre 2025) sur la base :
- d’un contrat de travail à durée indéterminée,
- d’un contrat de travail à durée déterminée dont la durée prévue est d’au moins trois mois calculés de date à date, au début du travail autorisé,
- d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance dont la durée prévue est d’au moins trois mois calculés de date à date, au début du travail autorisé,
- d’une désignation temporaire à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins trois mois calculés de date à date, dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des communes, des institutions subordonnées aux communes, des associations de communes et des institutions d’utilité publique,
- d’une désignation temporaire à durée indéterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des communes, des institutions subordonnées aux communes, des associations de communes et des institutions d’utilité publique,
- d’une nomination statutaire, ou
- d’un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public ;
- le travail envisagé est l’une des activités suivantes :
- un travail rémunéré relevant de la sécurité sociale belge pour les travailleurs (loi ONSS du 27 juin 1969 – assujetti à au moins un secteur [donc aussi une occupation statutaire]) ,
- une activité similaire soumise à la législation de sécurité sociale d’un pays étranger avec lequel la Belgique est liée par un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale, par exemple un pays de l’UE , ou
- une activité similaire au service d’une organisation internationale ou supranationale.
Les formes de travail suivantes sont toutefois exclues du champ d’application de la prime de reprise du travail :
- une occupation effectuée en dehors du circuit normal du travail dans une entreprise relevant de la commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les organismes d’insertion sur mesure ;
- un flexi-job ;
- du travail occasionnel ;
- une occupation déjà en cours au début de la période d’incapacité de travail et pour laquelle l’application de la loi du 27 juin 1969 concernant l’ONSS est limitée au secteur des soins médicaux en ce qui concerne l’assurance maladie et invalidité obligatoire ;
- une occupation en tant que pompier volontaire, ambulancier volontaire ou volontaire de la protection civile.
Qui paie cette prime ?
C’est la mutuelle auprès de laquelle le travailleur concerné est affilié ou inscrit qui paie la prime de reprise du travail. Dans ce contexte, la mutuelle commence par vérifier si toutes les conditions sont remplies sur la base des informations qui lui sont fournies directement par l’employeur ou par l’intermédiaire de la Banque Carrefour de la sécurité sociale.
Ce paiement a lieu au plus tard à la fin du deuxième mois civil suivant le mois civil au cours duquel la demande a été introduite.
Comment introduire une demande ?
Si toutes les conditions d’octroi de la prime de reprise du travail sont remplies, vous pouvez (au plus tôt après la fin des trois [premiers] mois de travail adapté) :
introduire une demande en ligne (procédure recommandée) : vous vous connectez au site web du Collège Intermutualiste National ;
introduire une demande papier : si l'utilisation du formulaire électronique n’est pas possible, vous pouvez introduire le formulaire de demande et le remplir. Vous envoyez ensuite ce formulaire signé et daté au Collège Intermutualiste National (adresse postale mentionnée sur ce formulaire).
La demande doit être introduite, sous peine d’échéance, au plus tard deux ans après la fin du mois civil au cours duquel le troisième mois de travail autorisé a été effectué.
Sources :
Loi-programme du 26 décembre 2022 (art. 110/1), M.B. 30 décembre 2022
AR du 17 juillet 2023 fixant les conditions d'octroi de la prime de reprise du travail à charge de l'assurance indemnités, M.B. 31 juillet 2023
https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/autres/employeurs/Pages/default.aspx