Un ouvrier en RCC licencié qui a droit à une indemnité en compensation du licenciement n’aura droit au supplément versé par l’employeur que plus tard.
La résiliation du contrat de travail d’un ouvrier qui était en service depuis des années et qui remplit les conditions du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, l’ancienne prépension) peut entraîner le paiement de l’indemnité en compensation du licenciement.
Nous rappelons brièvement les principes de l’indemnité en compensation du licenciement et son impact sur le RCC. Quels sont les éléments dont vous devez tenir compte ?
Qu’est-ce qu’une indemnité en compensation du licenciement ?
Suite à l’introduction du statut unique, un délai de préavis fixe compté en semaines s’applique à tout travailleur, qu’il soit ouvrier ou employé, depuis le 1er janvier 2014. Pour les travailleurs déjà en service au 31 décembre 2013, le délai de préavis sera calculé en deux parties. La première partie porte sur les années d’ancienneté avant le 1er janvier 2014 tandis que la seconde partie concerne la période après cette date. En outre, la période de préavis constituée durant cette première partie fait l’objet d’un système de sac à dos, que le travailleur conservera s’il reste en service auprès de l’employeur. Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans cet article.
Pour les travailleurs en service avant 2014, ce système de sac à dos prévoit généralement un délai de préavis plus court pour les ouvriers que pour les employés.
Pour compenser cette différence, la loi sur le statut unique prévoit l’octroi d’une indemnité en compensation du licenciement pour les ouvriers. Cette indemnité, versée par l’ONEM, compense la différence entre :
- le délai de préavis dont l’ouvrier aurait bénéficié s’il avait constitué toute son ancienneté sur la base des nouvelles règles de préavis en vigueur depuis le 1er janvier 2014 ;
- et la durée effective du préavis accordé par l’employeur sur la base du décompte en deux parties.
L’ouvrier doit demander lui-même l’indemnité en compensation du licenciement auprès de l’organisme de paiement. La demande doit être introduite au moyen de la partie du travailleur du document C4 délivré.
Impact de l’indemnité en compensation du licenciement sur le RCC
Le RCC est un système de fin de carrière qui permet aux travailleurs qui remplissent les conditions d’éligibilité et d’attribution de quitter le marché du travail avant l’âge de la pension.
Pendant le RCC, le travailleur a droit à un double revenu : une allocation de chômage et un supplément versé par l’employeur. L’octroi de l’indemnité complémentaire ne peut commencer qu’à partir du moment où le travailleur perçoit effectivement l’allocation de chômage.
L’employeur commence donc à verser le supplément à l’expiration de la période de préavis et de la période couverte par l’indemnité de préavis. Par conséquent, la période d’octroi sera plus courte et l’employeur devra payer un montant inférieur en fin de compte.
Date effective du premier paiement
Pour savoir à partir de quelle date l’employeur est effectivement tenu de payer le supplément, il est tributaire des informations connues par le travailleur et l’ONEM. L’employeur peut demander au travailleur de fournir ces informations, sous la forme d’une copie de la décision de l’ONEM accordant l’indemnité en compensation du licenciement, ou il peut demander plus d’informations à l’organisme de paiement (c’est-à-dire le syndicat ou la CAPAC).
Il convient également de noter que l’employeur reste toujours responsable du paiement correct et en temps voulu du supplément. Le non-respect de ce paiement peut entraîner une amende administrative ou pénale.
Vous trouverez plus d’informations sur le RCC dans la section 57 du Guide social sur Juricible.