L'émission obligatoire d'écochèques électroniques est une réalité

29 avril 2022

La législation rendant obligatoire l’émission d'écochèques par voie électronique à partir du 1er janvier 2022 a été officiellement publiée. 

Électronique obligatoire

Le 28 septembre 2021, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil National du Travail ont émis un avis sur le passage définitif de l'écochèque papier à l'écochèque électronique. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet ici

Suite à cet avis, l'arrêté royal réglementant le passage au format électronique a été officiellement publiée. 

Depuis le 1er janvier 2022, les écochèques doivent être émis par voie électronique. Cela correspond également à la pratique, puisque les sociétés émettrices agréées n'ont plus imprimé d'écochèques en papier depuis un certain temps. 

Les écochèques en papier qui ont été attribués resteront valables jusqu'au 31 décembre 2023.

Avantage extralégal exonéré de cotisations de sécurité sociale

L'arrêté royal ne change rien aux conditions qui doivent être remplies pour l'octroi des écochèques exonéré de cotisations de sécurité sociale. 

Toutefois, les conditions du montant maximal par an et par travailleur ont été clarifiées, en partie à la demande des partenaires sociaux. Le montant total des écochèques accordés ne peut dépasser
250 euros par an et par travailleur.

En raison de l'émission électronique, seul le montant brut des écochèques doit être mentionné sur le compte individuel, et non plus le nombre de chèques et leur montant. 

Toutes les informations sur les écochèques se trouvent dans la section 23.III.A du guide social dans Juricible. 

Source:
Arrêté royal du 31 mars 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux écochèques électroniques, MB 28 avril 2022. 

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