Suite au constat selon lequel les règles liées aux différents types d’interruptions de carrière ne sont pas respectées, l’ONEM a annoncé une vague de contrôles. Nous avons compilé pour vous les principaux éléments qui feront l’objet des contrôles afin de vous y préparer au mieux.
Il ressort des investigations effectuées auprès des employeurs que la règlementation liée au crédit temps et aux congés thématiques n’est pas respectée. L’ONEM a dès lors décidé d’effectuer des contrôles afin de régulariser cette situation. Ce sont régulièrement les règles liées au temps de travail partiel et à la fraction d’occupation sollicitée lors du crédit temps ou du congé thématique qui ne sont pas respectées.
Afin de vous préparer au mieux à ces contrôles, nous vous invitons à vérifier, voir régulariser la situation de vos travailleurs en crédit temps ou en congé thématique quant aux points suivants.
Le respect des règles liées au temps partiel
Un travailleur qui diminue sa fraction d’occupation dans le cadre d’un crédit temps ou d’un congé thématique devient automatiquement un travailleur à temps partiel. Cela signifie également qu’il doit être soumis aux règles imposées aux travailleurs à temps partiel.
Il faut notamment procéder à un avenant au contrat de travail mentionnant le nouveau régime de travail et le nouvel horaire dudit travailleur. Cet avenant doit obligatoirement être signé par l’employeur et par le travailleur.
L’employeur doit en outre veiller à la publicité et à la conservation des horaires des temps partiels variables.
Nous n’avons cité que les deux infractions les plus courantes au temps de travail partiel mais les obligations sont bien plus nombreuses. Vous trouverez une liste exhaustive de toutes les obligations à respecter pour les travailleurs à temps partiels sur le lien suivant.
Le respect de la fraction d’occupation.
La diminution du temps de travail, telle que sollicitée dans le cadre d’un crédit temps ou d’un congé thématique, doit impérativement être respectée (que ce soit sur base hebdomadaire ou sur une période de référence plus longue).
Par exemple, si un travailleur temps plein à 38h/semaine sollicite une réduction 1/5e temps dans le cadre d’un congé parental, il est censé travailler 30h et 24minutes par semaine. Il ne peut pas travailler 32h par semaine car cela signifie que pour 1h et 36 minutes, ce dernier reçoit un salaire en plus de l’allocation de l’ONEM. Or ce cumul est interdit.
Nous vous conseillons dès lors de vérifier si cette fraction d’occupation est bien respectée par votre travailleur et dans le cas contraire à régulariser la situation.
Une réduction du temps de travail limitée
Les réductions du temps de travail ne concerne en principe que les travailleurs à temps plein.
Cependant, exceptionnellement, l’ONEM tolère qu’il en soit fait usage dans le cadre du crédit temps ou des congés thématiques mais que pour autant que les conditions suivantes soient strictement respectées quant aux RTT :
- qu’ils soient payés au moment où ils sont récupérés ;
- qu’ils ne donnent pas lieu à un sursalaire ;
- Qu’ils soient récupérés pendant la période d’interruption de carrière.
L’interdiction d’heures supplémentaires
Attention, pendant un crédit temps ou un congé thématique, le travailleur ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires. Tout au plus, ce dernier peut-il effectuer exceptionnellement des heures complémentaires.
Généralement, les heures complémentaires sont les heures prestées en plus de ce qui avait été prévu par le contrat de travail ( ou l’avenant dans le cadre d’une interruption de carrière) sans toutefois dépasser la durée de travail normale prévue par la loi ou les CCT. Dans ce dernier cas il s’agirait d’heures supplémentaires.
Ces heures complémentaires sont tolérées dans le cadre d’un crédit temps ou d’un congé thématique mais il faut veiller à ce qu’elles ne soient effectués que sur base volontaire du travailleur, sans paiement d’un sursalaire, qu’elles fassent l’objet d’une récupération à court terme mais surtout, qu’il soit fait usage d’heures complémentaires avec parcimonie. Il ne peut être question d’heures complémentaires systématiques.
Les points sur lesquels nous avons attiré votre attention dans le présent article ne représentent pas une énumération exhaustive des contrôles qui seront effectués par l’ONEM et n’en relatent que les points les plus importants.
Pour plus d’information à propos de ces contrôles nous vous conseillons :
- De consulter la page officielle de l’ONEM sur le lien suivant
- De prendre contact avec votre personne de confiance chez Acerta
- Pour une préparation complète et sur mesure à un contrôle de l’inspection, vous pouvez également effectuer un audit social
Vous voulez déléguer toute l’organisation et l’administration liée au crédit temps de vos travailleurs ? N’hésitez pas à vérifier ce qu’Acerta peut faire pour vous. Posez-nous vos questions