Le report de paiement et la procédure simplifiée de dispense des cotisations sociales sont prolongés pour les indépendants, qui sont encore fortement touchés par la crise de la COVID-19.
Report de paiement
Les indépendants, actifs dans un secteur encore contraint de fermer et les indépendants ayant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% peuvent également demander un report de paiement des cotisations sociales pour le premier trimestre de 2022.
La demande peut être introduite jusqu'au 14 mars (inclus). La date de paiement des cotisations sociales est reportée d'un an et, pendant le report, vous restez en ordre avec votre statut social. Attention : les cotisations PCLI 2022 ne seront pas déductibles fiscalement.
Vous trouverez plus d'informations sur cette mesure ici.
Dispense de cotisations
Les indépendants actifs dans un secteur encore contraint de fermer et les indépendants ayant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % peuvent également demander une dispense des cotisations sociales pour le premier trimestre de 2022 à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) via une procédure simplifiée.
La période de demande est d'un an. Pour les cotisations du premier trimestre 2022, vous pouvez demander une dispense jusqu'au 31 mars 2023. Les droits à l'assurance maladie et aux prestations familiales sont entièrement conservés. Toutefois, vous perdrez vos droits à pension pour chaque trimestre dispensé.
Vous trouverez de plus amples informations sur cette mesure ici.
Autres mesures de soutien
En plus de ces deux mesures de soutien, le droit passerelle de crise a été prolongé jusqu'au 31 mars 2022.
Enfin, vous avez toujours la possibilité de demander une réduction de vos cotisations provisoires si vous prévoyez que vos revenus de 2022 seront inférieurs à ceux de 2019. Les cotisations provisoires sont calculées sur les revenus de 2019 en attendant le règlement définitif sur vos revenus de 2022. A partir de cette année, les seuils de réduction sont supprimés. Cela signifie que vous pouvez choisir sur quel revenu vous voulez que vos cotisations provisoires soient calculées.
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