Attestations et fiches fiscales

Chaque année, vous recevez une attestation fiscale reprenant des informations sur vos cotisations sociales payées. Vous pouvez utiliser cette attestation pour votre déclaration fiscale. Vous recevrez également une fiche 281.18 ou 281.50 si vous avez reçu une prestation, telle que le droit passerelle.

Pas envie d’attendre ? Vous pouvez aussi consulter vos documents fiscaux sur MyAcerta. Depuis cette plate-forme, vous pouvez aussi facilement transmettre ces documents à votre comptable ou expert-comptable.

Cotisations sociales

Dans cette rubrique, vous trouvez un récapitulatif des cotisations sociales payées et remboursées. Outre vos cotisations sociales personnelles, vous trouverez également les cotisations payées pour le rachat de vos années d’études.

Depuis l’année de revenus 2020 (exercice d’imposition 2021), les majorations pour paiement tardif et les frais de rappel ne sont plus déductibles fiscalement.

De même, les frais liés au recouvrement judiciaire ne sont pas déductibles fiscalement.

Cotisation spéciale de sécurité sociale

Cette cotisation a été introduite en 1994 dans le cadre du plan global de sécurité sociale.

Le montant dépend du revenu du ménage et de la situation familiale. Le SPF Finances indique le décompte final sur votre avertissement-extrait de rôle.

Pour les indépendants, la cotisation spéciale est incluse dans les cotisations sociales. Acerta communique ce montant à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), qui vérifie si une cotisation spéciale doit être mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle. Si c'est le cas, cette cotisation est communiquée à l'administration fiscale et vous trouverez le calcul sur votre avertissement-extrait de rôle. Vous ne devez par conséquent plus le mentionner dans votre déclaration d’impôt. L'info sur votre attestation fiscale vous permet de contrôler le calcul figurant sur votre avertissement-extrait de rôle.

Pension complémentaire libre

Dans cette rubrique, vous trouvez les cotisations PCLI payées. Vos cotisations PCLI ne sont déductibles fiscalement que lorsque toutes vos cotisations sociales dues ont été payées.

Si vous avez encore des cotisations sociales impayées ou si vous bénéficiez d’une dispense de cotisations pour au moins un trimestre, vous ne pouvez pas introduire vos cotisations PCLI comme frais. 

Pour 2020, le SPF Finances a accordé une exception aux indépendants bénéficiant d'un report de paiement en raison de la crise corona. Les indépendants qui ont reçu ce report de paiement conserveront néanmoins exceptionnellement la déduction fiscale des cotisations PCLI versées.

Crédit d’impôt

En tant qu’indépendant et personne physique, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt calculé sur la hausse des revenus propres, comparés avec le plus haut montant des trois dernières années.

Le tarif du crédit s’élève à 10 % avec un maximum de 3.750 euros. Cet avantage est uniquement conféré si toutes les cotisations sociales dues étaient payées au 31 décembre.

Pour 2020, le SPF Finances a accordé une exception aux indépendants bénéficiant d'un report de paiement en raison de la crise corona. Les indépendants qui ont bénéficié de ce report de paiement conserveront, à titre exceptionnel, le bénéfice du crédit d'impôt.

Si vous soumettez la déclaration seul, vous complétez uniquement la colonne de gauche. Si vous devez effectuer une déclaration commune, les règles suivantes s’appliquent :

  • Vous faites la déclaration avec votre conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e) d’un autre sexe : l’homme remplit la colonne de gauche, la femme celle de droite.
  • Vous faites la déclaration avec votre conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e) du même sexe : le plus âgé remplit la colonne de gauche, le plus jeune celle de droite.

Vous trouverez les codes pour votre déclaration fiscale dans les tableaux ci-dessous. Ces codes portent sur l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020), sous réserve d’éventuelles modifications pour l’année de revenus 2020 (exercice d’imposition 2021).

Où indiquer vos cotisations sociales et PCLI en tant qu’indépendant ?

Vous avez cessé votre activité dans l’intervalle ?

Où indiquer les cotisations sociales et PCLI payées en tant qu’aidant ?

Vous pouvez retrouver les cotisations sociales payées et remboursées qu’Acerta Caisse d’Assurances Sociales a communiqué au fisc sur myminfin.be. Il peut arriver que les informations de My MinFin diffèrent de votre attestation fiscale.

Pourquoi ?
Sur My MinFin, vous retrouvez les cotisations sociales payées et remboursées directement et indirectement. Une transaction indirecte signifie que la caisse d’assurances sociales ne vous rembourse pas un crédit, mais l’utilise pour le paiement d’un montant en souffrance.

Votre attestation fiscale ne reprend toutefois que les paiements et remboursements directs. Il s’agit des montants que vous avez effectivement payés ou qui vous ont été remboursés. Le solde doit en revanche être identique à celui de My Minfin. L’attestation fiscale d’Acerta permet donc d’effectuer une vérification supplémentaire. 

Exemple:
En 2020, vous payez une cotisation sociale de 1000 euros par trimestre. Au deuxième trimestre, Acerta régularise les cotisations de 2018, ce qui débouche sur un remboursement de 600 euros. Acerta ne vous rembourse pas ce montant, mais l’impute à la cotisation trimestrielle due de 1000 euros pour que vous n’ayez plus qu’à payer 400 euros pour le deuxième trimestre. Vous retrouverez les données suivantes :

  • My Minfin : paiement 4000, remboursement 600 (solde = 3400) ;
  • Attestation fiscale : paiement 3400, remboursement 0 (solde = 3400).

Ce solde correspond également au montant déductible fiscalement. Lorsque le remboursement est supérieur au paiement, vous êtes imposé sur la différence, sauf si vous êtes dirigeant d’entreprise d’une société.

Vous trouverez sur cette page un aperçu complet du traitement fiscal et social de cette allocation. 

Vous trouverez ici toutes les informations sur les fiches fiscales concernant les titres-services l'aide à la maternité, les soins informels aux personnes dépendantes et aide à la naissance.