Cotisations sociales

Puis-je augmenter ou diminuer mes cotisations sociales ? Quid si je n’étais pas affilié pendant quatre trimestres ? Pourquoi est-ce que je reçois un décompte final ? Dois-je encore payer des cotisations sociales si je cesse mon activité indépendante ? Suis-je dispensée après mon accouchement ? Acerta saura vous conseiller.

Pour soutenir l’entrepreneuriat féminin, vous bénéficiez d’une dispense de paiement des cotisations sociales pour le trimestre qui suit celui de l’accouchement. Vous conservez tous vos droits sociaux pendant le trimestre d’exonération. Cette dispense est cependant soumise à une condition : vous devez entrer en ligne de compte pour l’allocation de maternité auprès de votre mutuelle en tant qu’indépendante.

Vous n'avez pas besoin d’introduire une demande pour obtenir cette dispense. Acerta Caisse d'assurances sociales prendra les dispositions nécessaires pour vous dès que la mutuelle aura communiqué les détails de l’allocation de maternité.

Les cotisations sociales sont indivisibles et ne sont pas converties en nombre de jours ou semaines presté(e)s. Vous êtes totalement redevable du trimestre de votre cessation en tant qu’indépendant. Quelques exceptions :

  • Lorsque vous cessez votre activité durant le trimestre où vous atteignez l’âge de la pension ou prenez votre pension anticipée, vous ne devez plus payer de cotisations pour ce trimestre.
     
  • En cas de décès, les cotisations sociales ne sont plus dues pour le trimestre du décès.

Vous ne payez plus de cotisations sociales à partir du trimestre qui suit celui où vous avez cessé votre activité. Attention toutefois : vous pouvez encore recevoir des régularisations jusqu’à deux ans après la cessation de votre activité. Les cotisations provisoires des deux dernières années de votre activité ne sont en effet régularisées qu’après environ deux ans. Vous pouvez éviter cette situation en versant des cotisations supplémentaires dans votre réserve de l’année de cotisations concernée.

Un exemple :

Vous mettez fin à votre activité indépendante le 30 juin 2018. La régularisation des cotisations provisoires de 2017 et 2018 aura respectivement lieu en 2019 et en 2020, c’est-à-dire après la cessation.

Conseil ! Évitez de trop hautes régularisations en versant – avant votre cessation – des cotisations supplémentaires dans votre réserve de l’année de cotisations concernée

Il ne s’agit pas d’un simple décompte trimestriel – vous ne recevrez plus ce document après votre cessation –, mais d'un décompte final sur une période précédant votre cessation. Il s’agit d’une conséquence de la nouvelle législation depuis 2015.

C'est possible. Certes, le calcul de base est le même pour les quatre trimestres, mais le pourcentage de cotisations peut différer d’un trimestre à l’autre. Ceci parce que vous avez changé de catégorie de cotisations : passage d’activité principale à activité complémentaire, d’indépendant actif à pensionné…

Exemple :
Une personne exerçait une profession d'indépendant à titre principal pendant les deux premiers trimestres et ensuite, pendant les deux derniers trimestres, elle a exercé une activité d’indépendant à titre complémentaire ou a pris sa retraite. Ses revenus s'élevaient à 10 000 euros pour la première moitié de l'année et ils sont retombés à 1000 euros pour la deuxième moitié de l'année. Les cotisations sont calculées sur la totalité des revenus annuels, soit 11 000 euros en l’occurrence. Durant les deux premiers trimestres, la cotisation minimum pour une activité principale est due sur ce revenu. Durant les deux derniers trimestres, les tarifs pour une activité complémentaire ou un pensionné s’appliquent.

Vous pouvez faire adapter vos cotisations provisoires, calculées sur votre revenu d’il y a trois ans, de sorte qu’elles correspondent mieux au revenu escompté de l’année en cours.

Si vous savez que votre revenu de l’année en question sera supérieur à celui d’il y a trois ans, vous devez alors moins tenir compte d’une régularisation par la suite et vous pouvez également déduire directement votre cotisation supérieure dans votre déclaration d’impôts. Vous avez plusieurs possibilités pour régler l’augmentation simplement.

Votre versement spontané arrive dans une épargne que vous constituez pour anticiper votre future régularisation. Ces cotisations supplémentaires sont directement déductibles fiscalement au cours de l'année où vous les payez. Jusqu’au 31 décembre de l’année de cotisations en cours, vous pouvez aussi bien effectuer des versements supplémentaires que demander de récupérer de l’argent de votre réserve. Après cette date, vous devez attendre la régularisation pour le remboursement.

Attention : vous ne pouvez effectuer un complément de paiement que s'il n'y a plus de dettes en souffrance.

Vous pouvez faire adapter vos cotisations provisoires, calculées sur votre revenu d’il y a trois ans, de sorte qu’elles correspondent mieux au revenu escompté de l’année en cours.

Si votre revenu est inférieur à un certain seuil, vous pouvez faire diminuer vos cotisations provisoires. Cela dépend de la catégorie de cotisation dont vous faites partie. Vous devrez également convaincre la caisse d'assurances sociales par des éléments objectifs que votre revenu annuel net de l'année en cours sera inférieur à celui d'il y a trois ans.

Nous avons résumé le tout dans notre brochure d'information. Téléchargez-la ici.​

En tant qu’indépendant aux revenus limités, vous pouvez bénéficier d’une dispense ou d’une réduction des cotisations imputées. Sur la base de l’article 37 du RGS, le règlement général sur le statut social des indépendants, votre activité principale peut être assimilée à une activité complémentaire. Cela n’est possible que si vous préservez vos droits de sécurité sociale par un autre canal et que vos revenus professionnels sont inférieurs à des limites spécifiques. 

Vous trouverez ci-dessous les cotisations sociales que les indépendants paient à ce jour chez Acerta Caisse d'assurances sociales. Vous découvrez également en dessous de quelles limites de revenu les cotisations disparaissent totalement.

Important ! N’oubliez pas que vous ne constituez pas de droits sociaux en tant qu’indépendant lorsque vous payez des cotisations réduites ou bénéficiez d’une dispense. Vous ne constituez des droits sociaux en tant qu’indépendant que si vos cotisations sociales sont au moins aussi élevées que les cotisations minimums à titre principal.

Votre revenu retrouve son niveau d’autrefois ? Alors, vous renoncez à votre statut d’assimilation à une activité complémentaire. Vous devez demander cette renonciation auprès d’Acerta. Votre statut normalisé n’est toutefois en vigueur que l’année calendrier suivante, c’est-à-dire à partir du 1er janvier de l’année qui suit votre demande de renonciation. 

Les sociétés commerciales fraîchement constituées peuvent être dispensées du paiement de la cotisation à charge des sociétés.

Les conditions sont mentionnées au verso du formulaire de demande.

Oui, les plus-values de cessation sont des revenus qui sont réalisés à la suite de la cessation complète et définitive d'une entreprise ou d'une branche d'activité. Ils sont (en partie) imposables distinctement. Il peut s'agir de plus-values sur actifs (par exemple : équipement industriel, bâtiments...) ou de bénéfices réalisés après la cessation (par exemple : des commissions sur d'anciennes affaires...).

Une plus-value de cessation ou une autre prime ou plus-value imposable distinctement entre en ligne de compte pour le calcul des cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2015, vous n'êtes pas redevable de cotisations sociales sur des plus-values de cessation dans les deux situations suivantes :

  • vous avez cessé effectivement et totalement votre activité indépendante au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’exercice au cours duquel la plus-value de cessation a été réalisée
     
  • ou vous bénéficiez d’une pension de retraite au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'exercice au cours duquel la plus-value de cessation a été réalisée.

Le mandataire d'une société (gérant, administrateur...) qui est non rémunéré sur papier et dans les faits et qui n'exerce aucune autre activité indépendante (par exemple, comme associé actif) n'est pas assujetti.

Vous n’êtes dispensé d’affiliation que si vous pouvez suffisamment prouver que vous êtes un mandataire non rémunéré. Pour être considéré comme un mandataire non rémunéré, vous devez répondre à ces trois conditions réunies :

  • Outre le mandat non rémunéré, vous ne pouvez pas exercer d’autre activité dans la société (pas de tâches comptables, commerciales, administratives ou autres). Dans le cas contraire, vous êtes associé actif ou avez une fonction exécutive sur base indépendante. Vous êtes également considéré comme indépendant si vous êtes le seul gérant. Enfin, dans certaines sociétés (comme la SNC), les associés sont toujours assujettis en tant qu'associés actifs.
     
  • Votre mandat doit avoir été décrit comme non rémunéré dans les statuts de votre société sauf si le conseil d'administration ou l’assemblée générale a expressément décidé de la gratuité.
     
  • Vous ne bénéficiez dans la pratique d’aucun avantage, pas même en nature ou comme avantage fiscal, en raison de votre fonction de mandataire.

Si vous répondez aux conditions ci-dessus, vous n’êtes plus assujetti et votre affiliation à la caisse d'assurances sociales peut être cessée.

Le régime ci-dessus s’applique à l’ensemble des mandataires, quel que soit le pays depuis lequel ils administrent leur société. Lorsque vous atteignez en tant que mandataire l’âge de la pension ou prenez une pension anticipée, vous n’êtes pas assujetti si vous n’exercez pas d’autre activité en plus du mandat non rémunéré. La gratuité de fait suffit comme preuve.

Les avantages de toute nature qu’une société octroie à ses mandataires ou associés actifs relèvent du revenu professionnel et sont donc inclus dans la base de cotisations pour la sécurité sociale pour indépendants. Par exemple : l'utilisation d'une voiture, les repas, les prêts à des conditions favorables...