Votre pension

Comment demander ma pension en tant qu'indépendant ? Puis-je partir à la retraite avant ou après mes 65 ans ? Puis-je continuer à travailler ? Pourquoi et comment racheter mes années d’étude ? Est-ce que je continue à payer des cotisations sociales ? Pourquoi une PCLI est-elle un bon plan ? Il est important de se soucier du futur à présent. Acerta pose son regard d’expert.

Depuis 2009, l'âge légal de la pension est de 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Si vous prenez votre pension de retraite à cet âge et avez votre résidence principale en Belgique, vous n’avez rien à faire. Votre droit à la pension est automatiquement examiné par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Quinze mois avant d'atteindre l'âge de la pension, vous recevez une lettre vous signalant que vous ne devez pas introduire de demande auprès de la maison communale.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez bel et bien demander vous-même votre pension, par courrier recommandé à : Administration centrale de l’INASTI, Quai de Willebroeck 35, 1000 Bruxelles.

Si vous avez encore une autre carrière en plus de votre carrière d’indépendant, le Service fédéral des Pensions (SFP) cherche les preuves des années que vous avez prestées en tant que travailleur. Votre carrière mixte est ainsi composée.

Il est dans votre intérêt de prouver une carrière aussi complète que possible au moyen des versements effectués à la caisse de pension, puis à la caisse d’assurances sociales. Les services des pensions de l'INASTI demandent directement cette information à votre caisse d'assurances sociales après la demande de pension. Certaines périodes pendant lesquelles vous n’avez pas exercé d'activité professionnelle peuvent tout de même compter pour la pension, par exemple service militaire, période des études, périodes de maladie...

La décision de l’INASTI prend cours le premier jour du mois qui suit le mois où vous avez atteint l'âge de la pension.

 

Si vous voulez prendre votre pension avant – moyennant une carrière de 45 ans et au plus tôt à partir du mois qui suit votre soixantième anniversaire – ou après l’âge de la pension légale, vous devez introduire vous-même une demande. Vous pouvez le faire à partir du douzième mois précédant la date de prise d’effet choisie. Ceci peut se faire :

  • via votre administration communale.
  • directement dans l’un des bureaux de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI)
  • par voie électronique, via le site web www.demandepension.be

Veillez à avoir assurément votre carte d’identité à portée de main. Vous ne devez pas joindre de pièces justificatives, mais bien mentionner les données suivantes :

  • depuis et jusque quand vous avez été salarié et auprès de quel(s) employeur(s)
  • depuis et jusque quand vous avez été actif en tant qu’indépendant et auprès de quelle caisse d'assurances sociales vous étiez affilié et sous quel numéro d’affiliation

Si vous ne demandez pas votre pension dans les temps, vous courez le risque de ne pas encore percevoir de paiement à la date de la pension. Le montant est ensuite bel et bien payé sous forme d’arriérés.

Oui, si vous décidez de continuer à travailler, vous pouvez conserver votre allocation de pension, même si vous avez un revenu en tant qu'indépendant. Vos revenus doivent toutefois rester inférieurs à un certain montant. Vous avez 65 ans ou 45 années de carrière ? Vous pouvez alors travailler sans plafond.

Si vous excédez le revenu autorisé de moins de 100 %, votre pension sera proportionnellement réduite pour cette année. Si vous dépassez le revenu autorisé de 100 % ou plus, votre allocation de pension est alors suspendue.

Si vous êtes titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, vous pouvez reprendre l’ensemble ou une partie de vos années d’études comme des années prestées pour le calcul de votre pension. Ceci en rachetant ces périodes d’études. Attention : vous pouvez uniquement augmenter le montant de votre pension, pas prendre votre pension plus tôt.

Des conditions strictes s'appliquent dans ce cadre :  

  • vous ne pouvez racheter que les études pour lesquelles vous avez obtenu un diplôme, un doctorat ou une qualification professionnelle
  • le rachat est limité au nombre d’années minimum nécessaire pour obtenir votre diplôme
  • vous ne pouvez régulariser qu’un diplôme
  • vous choisissez vous-même quand vous demandez le rachat, tant que c’est avant votre pension

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er décembre 2017. Elle s’applique aux demandes introduites à partir du 1er décembre 2017 pour les pensions qui entrent en vigueur au plus tôt le 1er décembre 2018. 

Pendant la période de transition jusqu’au 1er décembre 2020, vous payez un montant forfaitaire de 382,49 euros par trimestre ou 1529,96 euros par année d’études. Après cette date, ce montant ne s’applique que si vous demandez le rachat dans les dix années qui suivent l’obtention de votre diplôme.

Vous êtes diplômé depuis plus de dix ans ? Dans ce cas, une cotisation plus élevée vous est imputée pour les années avant votre 20e anniversaire : un pourcentage de la valeur actuelle de l’avantage de pension. Vous payez la cotisation de régularisation au plus tard six mois après avoir reçu la décision définitive, que vous ayez déjà pris votre retraite ou non.

L’avantage de pension est le même pour tout le monde :

  • 271,99 euros par an pour une pension d’isolé
  • 339,99 euros par an pour une pension de chef de famille

Si vous avez droit à une pension minimum, votre avantage de pension est plus élevé : respectivement 329,75 ou 412,05 euros par an.

Envie de savoir si le rachat de votre période d’études est payant pour vous ? Demandez-nous conseil. Ou calculez-le vous-même. Nous avons développé un outil de simulation qui vous donne directement une analyse coûts-bénéfices. Vous voyez aussi directement le régime de régularisation le plus avantageux pour vous. 

Vous n'êtes pas obligé de prendre votre pension. Si vous restez actif après l’âge de la pension sans prendre votre pension, vous continuez à payer des cotisations sociales. Si ces cotisations sont suffisamment élevées, vous pouvez alors combler des périodes manquantes dans votre carrière. Si vous envisagez de continuer à exercer une activité indépendante après l’atteinte de l’âge de la pension, mieux vaut vous faire bien conseiller au préalable.

Votre pension de base en tant qu’indépendant est faible. Avec la pension libre complémentaire pour indépendants (PCLI), vous donnez un coup de pouce à votre réserve pour plus tard et vous profitez directement d’un joli avantage fiscal. Dans la PCLI normale, le montant maximal s'élève à 8,17 % de vos revenus professionnels.

Dans la PCLI sociale, vous pouvez verser jusqu’à 9,40 % de vos revenus professionnels et cela inclut l’assurance contre l'incapacité de travail et l'invalidité. À partir du septième mois d'incapacité de travail, la prime PCLI est payée par la compagnie d'assurance. À partir du 13e mois, vous recevez une rente mensuelle. Vous avez également droit à une indemnité complémentaire en cas de congé de maternité légal : poursuite de la constitution de pension pour une période correspondant à douze semaines de congé de maternité légal. En outre, vous recevez un montant forfaitaire de 250 euros par nouveau-né.  

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