Votre attestation fiscale

Chaque année, Acerta Caisse d’Assurances Sociales vous fournit une attestation fiscale reprenant les informations relatives à vos cotisations sociales payées. Vous pouvez utiliser cette attestation pour votre déclaration fiscale.

Cotisations sociales

Dans cette rubrique, vous trouvez un récapitulatif des cotisations sociales payées et remboursées. Outre vos cotisations sociales personnelles, vous trouverez également :

  • Les cotisations payées pour le rachat de vos années d’études
  • Les majorations pour paiement tardif des cotisations sociales
  • Les frais de rappel

Les frais liés au recouvrement judiciaire ne sont pas déductibles fiscalement.

Attention : à partir de l’année de revenus 2020 (exercice d’imposition 2021), les majorations pour paiement tardif et les frais de rappel ne seront plus déductibles fiscalement.

Cotisation spéciale de sécurité sociale

Cette cotisation a été introduite en 1994 dans le cadre du plan global de sécurité sociale.

Le montant dépend du revenu du ménage et de la situation familiale. Le SPF Finances indique le décompte final sur votre avertissement-extrait de rôle.

Pour les indépendants, la cotisation spéciale est incluse dans les cotisations sociales. Acerta communique directement ce montant au fisc. Vous ne devez par conséquent plus le mentionner dans votre déclaration d’impôt. Le fisc reprendra ce montant dans le calcul d’imposition. Les indications de votre attestation fiscale vous permettent de contrôler le calcul figurant sur votre avertissement-extrait de rôle.

Pension complémentaire libre

Dans cette rubrique, vous trouvez les cotisations PCLI payées. Vos cotisations PCLI ne sont déductibles fiscalement que lorsque toutes vos cotisations sociales dues ont été payées.

Si vous avez encore des cotisations sociales impayées ou si vous bénéficiez d’une dispense de cotisations pour au moins un trimestre, vous ne pouvez pas introduire vos cotisations PCLI comme frais. 

Crédit d’impôt

En tant qu’indépendant et personne physique, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt calculé sur la hausse des revenus propres, comparés avec le plus haut montant des trois dernières années.

Le tarif du crédit s’élève à 10 % avec un maximum de 3750 €. Cet avantage est uniquement conféré si toutes les cotisations sociales dues étaient payées au 31 décembre.

Si vous soumettez la déclaration seul, vous complétez uniquement la colonne de gauche. Si vous devez effectuer une déclaration commune, les règles suivantes s’appliquent :

  • Vous faites la déclaration avec votre conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e) d’un autre sexe : l’homme remplit la colonne de gauche, la femme celle de droite.
  • Vous faites la déclaration avec votre conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e) du même sexe : le plus âgé remplit la colonne de gauche, le plus jeune celle de droite.

Vous trouverez les codes pour votre déclaration fiscale dans les tableaux ci-dessous. Ces codes portent sur l’année de revenus 2018 (exercice d’imposition 2019), sous réserve d’éventuelles modifications pour l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020).

Où indiquer vos cotisations sociales et PCLI en tant qu’indépendant ?

Nature de l’activité Cotisations sociales et PCLI payées Cotisations sociales remboursées
Bénéfices (partie 2, case XVIII) Code 1632-17 (code 2632-84) Code 1600-49 (code 2600-19)
Profits (partie 2, case XIX) Code 1656-90 (code 2656-60) Code 1650-96 (code 2650-66)

Rémunérations en tant que dirigeant d’entreprise

(partie 2, case XVII)

Code 1405-50 (code 2405-20) En tant que dirigeant d’entreprise, vous déduisez d’abord le remboursement du total des cotisations sociales et PLCI payées mentionnées au code 1405. Vous ne devez pas indiquer l’éventuel solde négatif dans la déclaration.

Conjoint aidant

maxi-statut

(partie 2, case XXI)

Code 1451-04 (code 2451-71) En tant que conjoint(e) aidant(e), vous déduisez d’abord le remboursement du total des cotisations sociales et PCLI déductibles mentionnées au code 1451. Vous ne devez pas indiquer l’éventuel solde négatif dans la déclaration.

 

Vous avez cessé votre activité dans l’intervalle ?

Nature de l’activité Cotisations sociales et PCLI payées Cotisations sociales remboursées

Bénéfices et profits

(partie 2, case XXII)

Code 1697-49 (2697-19)

Code 1695-51 (2695-21)

Rémunérations en tant que dirigeant d’entreprise

(partie 2, case XVII)

Code 1405-50 (2405-20) En tant que dirigeant d’entreprise, vous déduisez d’abord le remboursement du total des cotisations sociales et PLCI payées mentionnées au code 1405. Vous ne devez pas indiquer l’éventuel solde négatif dans la déclaration.

Conjoint aidant - maxi-statut

(partie 2 case XXI)

Code 1451-04 (2451-71) En tant que conjoint(e) aidant(e), vous déduisez d’abord le remboursement du total des cotisations sociales et PCLI déductibles mentionnées au code 1451. Vous ne devez pas indiquer l’éventuel solde négatif dans la déclaration.

Vous pouvez retrouver les cotisations sociales payées et remboursées qu’Acerta Caisse d’Assurances Sociales a communiqué au fisc sur myminfin.be. Il peut arriver que les informations de My MinFin diffèrent de votre attestation fiscale.

Pourquoi ?
Sur My MinFin, vous retrouvez les cotisations sociales payées et remboursées directement et indirectement. Une transaction indirecte signifie que la caisse d’assurances sociales ne vous rembourse pas un crédit, mais l’utilise pour le paiement d’un montant en souffrance.

Votre attestation fiscale ne reprend toutefois que les paiements et remboursements directs. Il s’agit des montants que vous avez effectivement payés ou qui vous ont été remboursés. Le solde doit en revanche être identique à celui de My Minfin. L’attestation fiscale d’Acerta permet donc d’effectuer une vérification supplémentaire. 

Example:

En 2019, vous payez une cotisation sociale de 1000 euros par trimestre. Au deuxième trimestre, Acerta régularise les cotisations de 2017, ce qui débouche sur un remboursement de 600 euros. Acerta ne vous rembourse pas ce montant, mais l’impute à la cotisation trimestrielle due de 1000 euros pour que vous n’ayez plus qu’à payer 400 euros pour le deuxième trimestre. Vous retrouverez les données suivantes :

- My Minfin : paiement 4000, remboursement 600 (solde = 3400) ;

- Attestation fiscale : paiement 3400, remboursement 0 (solde = 3400).


Ce solde correspond également au montant déductible fiscalement. Lorsque le remboursement est supérieur au paiement, vous êtes imposé sur la différence, sauf si vous êtes dirigeant d’entreprise d’une société.