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Déposer l’acte constitutif de votre société

Déposer l’acte constitutif de votre société

Vous voulez constituer une société en tant que starter ? Vous devez commencer par déposer votre acte constitutif et le faire publier au Moniteur belge. Alors seulement, vous pourrez enregistrer votre société à la Banque-Carrefour des entreprises et vous affilier à la caisse d'assurances sociales. Cela vous semble insurmontable ? Pas de souci : Acerta est votre rocher dans la tempête !

Acte constitutif de société

La constitution d'une société se fait toujours par écrit, avec un acte constitutif. La façon de procéder dépend de la forme juridique : optez-vous pour une société à responsabilité limitée ou illimitée ?

  • Constitution par un notaire - Pour fonder une société à responsabilité limitée, vous devez faire établir un acte authentique par un notaire. Celui-ci vous aide à choisir la forme juridique la plus appropriée et à rédiger les dispositions statutaires adéquates. Cela vous coûte entre 750 et 1000 euros de frais de notaire.
  • Constitution sous seing privé - Dans le cas d'une SNC, d'une SCS ou d'une QCRI, les partenaires ont une responsabilité illimitée. Pour ces formes de sociétés, un acte sous seing privé que vous rédigez vous-même suffit. Ensuite, vous devez déposer un extrait de cet acte au greffe du Tribunal de l’entreprise. Vous pouvez aussi demander à Acerta de s’en charger pour vous.

Dépôt par un notaire

Habituellement, c’est le notaire qui rédige votre acte constitutif. Il dépose ensuite cet acte authentique ou acte notarié au Tribunal de l’entreprise dans les quinze jours de son établissement. Le greffe introduira les données d'identification de votre entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Votre société obtient ainsi un numéro d'entreprise.

En savoir plus ?

Constituer une société est un gros travail. Pas de problème : nous nous retroussons les manches avec vous. Vous avez d’autres questions ? Jedebute.be répond à toutes vos questions starters.

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Dépôt d’acte soi-même ou via Acerta

Pour certaines formes de société, il n’est pas nécessaire de passer par un notaire. Vous rédigez vous-même un acte constitutif sous seing privé, que vous déposez au greffe du Tribunal de l’entreprise. Ou vous nous demandez de le faire pour vous et vous évitez ainsi bien des tracas. Nous vous facturerons 310 euros (+21% TVA). Cela comprend également les frais de dépôt au greffe. Téléchargez le formulaire de demande et envoyez-le nous complété. Nous remplissons les formulaires adéquats et nous les envoyons.

Nous pouvons offrir ce service pour :

  • une Société en Nom Collectif (SNC)
  • une société en commandite simple (SCS)
  • une société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI)

Pour les associations - par exemple, une asbl - vous n'avez généralement pas besoin d'un notaire, mais Acerta ne se charge pas de ce type de dépôts.

Publication au Moniteur belge

En cas d’acte sous seing privé, vous êtes vous-même responsable de la publication obligatoire au Moniteur belge de votre acte constitutif. Nous nous ferons un plaisir de nous charger de cette formalité, ainsi que du dépôt de votre acte. Pour cette publication, vous payez 310 euros (+21% TVA). Cela comprend également les frais de dépôt au greffe. Celui-ci veillera à ce que votre acte soit publié au Moniteur Belge. Votre entreprise acquiert ainsi la personnalité juridique, ce qui lui donne une existence officielle.

Autres formalités de démarrage via Acerta

Attention ! Vous devez toujours vous adresser au guichet d’entreprises, afin que celui-ci fasse compléter les données de votre société à la BCE. Vous devez également affilier votre société à une caisse d'assurances sociales - au plus tard trois mois après le dépôt de l'acte constitutif. 

Ici aussi, Acerta est là pour vous aider. Démarrez votre entreprise ici en ligne, et volez de vos propres ailes !