Jedebute d’Acerta

Reprise d’un commerce

Reprise d’un commerce

Vous êtes starter et vous reprenez un commerce existant ? Bonne idée ! Vous n'êtes pas obligé de partir de zéro et vous pouvez immédiatement marquer votre nouvelle entreprise de votre empreinte. Mais comment être sûr qu'il n’y a pas de cadavre dans le placard ? Acerta sait quoi faire.

Preuve d’absence de dettes

Imaginez : vous reprenez un commerce florissant. Mais que se passe-t-il si le cédant possède encore des dettes sociales et/ou fiscales ? Pire encore : en tant que nouveau propriétaire, vous devez payer les dettes de votre prédécesseur. En tant que starter, vous préféreriez éviter cette situation. Acerta vous aide à éviter que ce scénario se présente. Demandez à la personne qui vous transmet son commerce de nous réclamer un certificat d’absence de dettes arriérées. Ce certificat est prévu par la loi, en application de l’article 16ter §3 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.

Demander un certificat d’absence de dettes arriérées

La personne qui vous cède son commerce peut télécharger le formulaire de demande via le lien ci-dessous et le renvoyer complété au service Comptes clients d’Acerta. Nous vérifions si elle a encore des dettes sociales en souffrance, nous l’en informons et/ou lui envoyons le certificat. Vous joignez celui-ci au contrat de cession et vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.