Ma profession est-elle réglementée ?

Certains métiers sont réglementés, selon la région d’établissement de votre entreprise. Vous devez donc pouvoir prouver que vous disposez des compétences professionnelles nécessaires. C’est par exemple le cas si vous développez une activité indépendante dans le secteur de la construction. Il en va de même si vous choisissez une profession libérale. Nous vous donnons de plus amples explications.

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9 fois dans la construction (à Bruxelles et en Wallonie)

Le secteur de la construction englobe de nombreuses professions et spécialités différentes. C’est pourquoi 9 groupes d’activités ont été définis. Et c’est une bonne nouvelle. En effet, si vous prouvez que vous disposez des connaissances professionnelles nécessaires pour exercer une des activités classées dans un groupe, vous pouvez exercer toutes les activités de ce groupe. Les groupes sont les suivants : 
 

  • Activités du gros œuvre 

  • Activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes 

  • Activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle 

  • Activités de la toiture et de l’étanchéité ​

  • Activités de la menuiserie et de la vitrerie 

  • Activités de la finition ​

  • Activités de l’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ​

  • Activités de l’électrotechnique ​

  • Activités de l’entreprise générale 

Vous devez dans tous les cas démontrer vos connaissances professionnelles à l’aide de ce qui suit : 

  • un diplôme  

  • votre expérience pratique (des quinze dernières années) : 3 années d’expérience pratique en activité principale / 5 années d’expérience pratique en activité complémentaire ou à temps partiel 

La suppression de la législation d’établissement

Saviez-vous que le Gouvernement flamand compte supprimer la législation d’établissement pour une série de professions réglementées* ?
Ce n’est cependant pas encore chose faite. Dès que la suppression sera effective, nous vous en informerons. D’ici là, la législation d’établissement actuelle reste en vigueur.

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*Grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets, boulanger-pâtissier, coiffeur, esthéticien, masseur, pédicure, opticien, technicien dentaire, entrepreneur de pompes funèbres, boucher-charcutier et les métiers en lien avec les vélos et véhicules à moteur. Les autres professions réglementées doivent encore être soumises à évaluation

Secteur automobile (à Bruxelles et en Wallonie)

Vous souhaitez travailler dans le secteur des cycles, des cyclomoteurs ou des véhicules à moteur ? Pour cela, vous devez témoigner de deux types de connaissances professionnelles : intersectorielles (connaissances générales) et sectorielles (connaissances spécialisées). Vous pouvez apporter cette preuve au moyen d’un diplôme ou de votre expérience pratique (des quinze dernières années) : 5 années en activité complémentaire ou à temps partiel ou 3 années en activité principale ou à temps plein. A partir du 1er janvier 2018 ce n'est d'application que pour la Région Bruxelles-Capitale et pour la Région wallonne.

Des connaissances générales sont requises pour ce qui suit : 

  • la vente de véhicules à moteur d’occasion 

  • la réparation ou la modification de la carrosserie de véhicules à moteur (à l’exception de la customisation de voitures)

  • la réparation de pièces de véhicules à moteur

Des connaissances spécialisées sont requises pour ce qui suit : 

    • les véhicules à moteur jusqu’à 3,5 tonnes (cyclomoteurs, motocyclettes, quads, voitures…) 

    • les véhicules à moteur de plus de 3,5 tonnes (pour le transport de marchandises, la sylviculture et l’agriculture, les activités de construction…) 

    • la vente ou la réparation de cycles  

    7 fois dans le secteur des soins du corps (à Bruxelles et en Wallonie)

    Esthéticienne

    Vous devez prouver vos connaissances professionnelles à l’aide de ce qui suit : 

    • un diplôme  

    • votre expérience pratique (des quinze dernières années) : 3 années d’expérience pratique en activité principale / 5 années d’expérience pratique en activité complémentaire ou à temps partiel 
       

    Pédicure et masseur (seulement en Région de Bruxelles-Capitale)

    Attention ! Il ne s’agit pas ici de massages dans un but médical. Les massages relaxants ne sont pas réglementés. 

    Vous devez prouver vos connaissances professionnelles à l’aide de ce qui suit : 

    • un diplôme  

    • votre expérience pratique (des quinze dernières années) : 1 année d’expérience pratique en activité principale / 2 années d’expérience pratique en activité complémentaire ou à temps partiel 
       

    Opticien (à Bruxelles et en Wallonie)

    Vous devez prouver vos connaissances professionnelles à l’aide de ce qui suit : 

    • un diplôme  

    • votre expérience pratique (des quinze dernières années) : 5 années d’expérience pratique en activité principale / 8 années d’expérience pratique en activité complémentaire ou à temps partiel 

    Technicien dentaire (seulement en Région de Bruxelles-Capitale)

    Vous devez prouver vos connaissances professionnelles à l’aide de ce qui suit : 

    • un diplôme  

    • votre expérience pratique (des quinze dernières années) : 5 années d’expérience pratique en activité principale / 8 années d’expérience pratique en activité complémentaire ou à temps partiel

    Coiffeur & entrepreneur de pompes funèbres (à Bruxelles et en Wallonie)

    Vous devez prouver vos connaissances professionnelles à l’aide de ce qui suit : 

    • un diplôme  

    • votre expérience pratique (des quinze dernières années) : 2 années d’expérience pratique en activité principale / 3 années d’expérience pratique en activité complémentaire ou à temps partiel
       

    A partir du 1er janvier 2018, les professions ci-dessus ne sont d'application que pour la Région Bruxelles-Capitale et pour la Région wallonne.

    3 fois dans le secteur de l’alimentation

    • Grossiste en viandes-chevillard (seulement en Région de Bruxelles-Capitale)
    • Boulanger-pâtissier (à Bruxelles et en Wallonie)
    • Restaurateur, traiteur-organisateur de banquets (à Bruxelles et en Wallonie)

    Vous devez prouver vos connaissances professionnelles à l’aide de ce qui suit : 

    • un diplôme 

    • votre expérience pratique (des dix dernières années) : 5 années d’expérience pratique en activité principale / 10 années d’expérience pratique en activité complémentaire ou à temps partiel 

    Attention ! Pour préparer certains plats, vous n’avez pas besoin de diplôme ni d’expérience professionnelle. Vous trouverez la liste des exceptions sous le lien suivant.  

    Découvrez la liste des plats non réglementés

    Autres secteurs

    • Dégraisseur-teinturier (seulement en Région de Bruxelles-Capitale)

    • Installateur-frigoriste (à Bruxelles et en Wallonie)

    A partir du 1er janvier 2018, la profession de dégraisseur-teinturier n'est d'application que pour la Région Bruxelles-Capitale et pour la Région wallonne. Vous devez prouver vos connaissances professionnelles à l’aide de ce qui suit : 

    • un diplôme  

    • votre expérience pratique (des dix dernières années) : 5 années d’expérience pratique en activité principale / 10 années d’expérience pratique en activité complémentaire ou à temps partiel 

    Professions libérales et professions intellectuelles prestataires de services

    Pour exercer une profession libérale ou une profession intellectuelle prestataire de services, vous ne devez généralement pas prouver vos connaissances en gestion d’entreprise ni vos connaissances professionnelles. 

    Si vous associez une profession libérale ou une profession intellectuelle prestataire de services à une activité commerciale, vous devez remplir les conditions relatives à cette activité commerciale. Il est donc possible que, dans ce cas, vous deviez démontrer vos connaissances professionnelles. 

    Attention ! Diverses professions libérales et professions intellectuelles prestataires de services sont réglementées. Pour pouvoir les exercer, vous devez remplir certaines conditions. 

    Ci-dessous, vous trouverez les liens renvoyant aux sites en ligne des organisations compétentes. Vous pourrez y trouver des informations concrètes relatives à ces conditions. 

    Attention ! Diverses professions libérales et professions intellectuelles prestataires de services sont réglementées. Vous devez alors remplir certaines conditions.

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