Une société en commandite (SComm) vous donne la liberté de pouvoir collecter un capital de départ tout en conservant le contrôle de la gestion de votre entreprise. La société en commandite rassemble un ou plusieurs commandités (associés gérants) et un ou plusieurs commanditaires (bailleurs de fonds). Le rôle de ces derniers se limite à un apport financier.
Nombre minimum d’associés : 1 commandité et 1 commanditaire
Capital minimum : aucun capital minimum requis
Apport en nature : pas de réglementation spécifique
Plan financier : pas obligatoire
Parts : exclusivement nominatives
Registre des parts : pas obligatoire
Acte : acte sous seing privé
Cession de parts : la cession n’est possible qu’avec une convention contraire
Administration : le commandité est responsable de l’administration de la société.
Une société en commandite rassemble des commandités et des commanditaires. Ces derniers apportent le capital mais ne s’occupent pas de la gestion au quotidien de l’entreprise. La responsabilité des commanditaires est limitée, tandis que celle des commandités est illimitée.
Pour la constitution d’une société en commandite, un acte sous seing privé suffit. Vous ne devez donc pas vous adresser à un notaire. Aucun capital minimum n’est requis. Les parts ne peuvent pas être simplement cédées à des tiers.
Décide ? Constituer votre SComm maintenant !
Le greffe vous a-t-il déjà transmis votre numéro d’entreprise ? Si c’est le cas, nous nous chargeons du reste en quelques clics.
Prix : 176,47 euros TVA comprise
Inscription de votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (101 euros)
Activation de votre numéro d’entreprise et de votre numéro de TVA, le cas échéant (75,02 euros, prix valable à partir du 01/01/2023)
Affiliation des administrateurs et de la société à Acerta Caisse d’Assurances Sociales, si possible avec une dispense de la cotisation à charge des sociétés
Le cas échéant : activation du salaire de dirigeant d’entreprise
Proposition d’autorisations et d’assurances supplémentaires
Ne vous inquiétez pas, nous pouvons également nous en charger pour vous. Nous aurons besoin d’informations supplémentaires de votre part. Vous trouverez ci-dessous notre offre intégrée pour vous guider de A à Z vers un démarrage sans souci.
Prix : 767,98 euros TVA comprise
Voici ce dont Acerta s’occupe :
Préparation des documents nécessaires à la publication de l’acte constitutif au Moniteur belge + publication au greffe du tribunal d’entreprise + enregistrement de l’acte constitutif au greffe (591,96 euros)
Inscription de votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (101 euros)
Activation de votre numéro d’entreprise comme numéro de TVA, le cas échéant (75,02 euros, prix valable à partir du 01/01/2023)
Affiliation des administrateurs et de la société à Acerta Caisse d’Assurances Sociales, si possible avec une dispense de la cotisation à charge des sociétés
Le cas échéant : activation du salaire de dirigeant d’entreprise
Autorisations et assurances supplémentaires
+ 101 euros (taux légal) par établissement supplémentaire
+ les éventuelles autorisations liées à vos activités d’indépendant
Les prix indiqués sont valables pour l'année civile en cours et seront adaptés le 1er janvier et/ou conformément aux taux légaux.
Comparez !
Prenez le temps de réfléchir. Demandez conseil à des professionnels, parlez-en avec votre comptable ou votre expert-comptable. Comparez ici la société en commandite avec d’autres formes d’entreprise. Cliquer, c’est savoir !
Une société en commandite vous donne la liberté de pouvoir collecter un capital de départ tout en conservant le contrôle de la gestion de votre entreprise.
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