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Le chèque consommation: règles pour l’émission et l’utilisation

29 juillet 2020 Ellen Van Grunderbeek Employeurs

Votre organisation a-t-elle continué à fonctionner à plein régime pendant le lockdown ? Dans ce cas, vous souhaitez probablement récompenser vos travailleurs pour leur dur labeur, sans que cela n'implique des frais supplémentaires trop élevés. Bonne nouvelle, le chèque consommation est une manière avantageuse au niveau parafiscal de récompenser vos collaborateurs. Le 17 juillet 2020, le très attendu AR déterminant les règles du jeu de l’octroi et de l’affectation du chèque consommation a été publié. Nous vous les récapitulons ci-dessous.

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Quelles sont les conditions d’octroi du chèque consommation ?

Comme des cotisations ONSS et un traitement fiscal plus avantageux sont d’application, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • La valeur maximale d’un chèque consommation est de 10 euros et la valeur totale ne peut pas dépasser les 300 euros. Jusqu’à ce plafond, le chèque est exonéré d’ONSS et de précompte professionnel, et est déductible comme frais professionnels.
  • Les chèques ne peuvent être totalement ou partiellement échangés contre des espèces.
  • Le chèque consommation ne peut pas remplacer le salaire, une prime ou quelque autre avantage acquis que ce soit.
  • Les chèques doivent être délivrés au nom du collaborateur et le montant total doit être mentionné sur le compte individuel.

Par ailleurs, l’octroi du chèque doit être prévu par une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou une convention individuelle. Les secteurs peuvent prendre l’initiative d’octroyer les chèques consommation. Dans ce cas, les employeurs qui dépendent de la commission paritaire compétente seront tenus de les octroyer aux collaborateurs qui y ont droit en vertu de la CCT. Pour le personnel fédéral de soins, un budget destiné exclusivement aux chèques consommation a déjà été alloué. Ces travailleurs sont donc sûrs de les recevoir. Un récapitulatif des initiatives sectorielles est à retrouver dans la FAQ Coronavirus.

Dans l’attente ou en cas d’absence d’un accord sectoriel, une CCT d’entreprise ou une annexe au contrat de travail peut toujours être rédigée.

Enfin, le chèque consommation est exclu de la norme salariale.

Quels travailleurs ont maintenant droit au chèque consommation ?

Le chèque consommation peut être octroyé à tout le monde ou à une catégorie de travailleurs objectivement délimitée. Un octroi individuel est interdit. 

Le statut des travailleurs, l’ancienneté, etc. peuvent constituer un critère objectif lors de la sélection. L’employeur détermine les catégories et devra les justifier en cas de contrôle éventuel. Dans tous les cas, l’octroi de chèques consommation ne peut jamais être discriminant sur la base de la durée du travail, de la durée du contrat de travail, du sexe du travailleur, etc.

Quid du dirigeant d’entreprise ?

La règlementation est limitée aux travailleurs salariés. Le chèque consommation ne peut pas être accordé (exonéré) aux dirigeants indépendants.

Où acheter les chèques consommation ?

Le chèque papier ou électronique peut être commandé auprès d’une société émettrice agréée (Sodexo, Monizze et Edenred). Dès que la réglementation relative à l’octroi des chèques consommation électroniques sera publiée, ces derniers pourront être octroyés.

La version papier peut également prendre la forme d’un bon d’achat dans un établissement local de l’horeca ou être délivrée par une administration locale si celle-ci propose un bon pouvant être utilisé auprès de plusieurs commerçants.

Où et quand les chèques consommation peuvent-ils être dépensés ?

L’octroi des chèques doit avoir lieu avant le 31 décembre 2020. La période de validité des chèques s’élève (au maximum) à 12 mois et se termine le 7 juin 2021, indépendamment de la date d’octroi.

Le chèque consommation peut être utilisé :

  • Dans un établissement de l’horeca
  • Dans un commerce de détail qui a dû rester fermé plus d’un mois et qui propose des biens ou services au consommateur physiquement présent dans l’unité d’établissement (p. ex. une librairie, un institut de beauté)
  • Dans une association culturelle reconnue et subventionnée
  • Dans une association sportive qui dépend d’une fédération au niveau communautaire ou national

Plus d’informations ?

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Chèque consommation

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Écrit par Ellen Van Grunderbeek

Conseillère juridique chez Acerta

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