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Verdissement de la mobilité : quelles mesures fiscales et sociales

12 novembre 2021 Emma Suzanne van Aggelen Employeurs

L’accord de gouvernement fédéral prévoyait déjà que les nouvelles voitures de société devraient être sans émission de carbone à partir de 2026. Le Conseil des ministres avait déjà approuvé un avant-projet de loi qui donne forme au verdissement fiscal de la mobilité. Le 10 novembre 2021, ce projet de loi a été définitivement approuvé. Nous vous proposons un récapitulatif des changements. Ces mesures doivent encore être officiellement publiées au Moniteur belge.

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Cotisation CO2 majorée

Les employeurs qui mettent à disposition des voitures de société pouvant également être utilisées à des fins privées doivent payer une cotisation de solidarité (cotisation CO2) pour celles-ci. Cette cotisation est calculée en fonction des émissions de CO2 de la voiture de société.

Pour les voitures avec émission de carbone appartenant à des particuliers, cette cotisation CO2 sera progressivement augmentée de manière significative. La cotisation calculée sera multipliée par un facteur qui passe de 2,25 (à partir du 1er juillet 2023) à 5,50 (à partir du 1er janvier 2027).

À l’heure actuelle, la cotisation de solidarité appliquée aux voitures sans émission de carbone correspond au montant minimum. Celui-ci sera également augmenté progressivement à partir du 1er janvier 2025.

Ces deux augmentations ne s’appliqueront pas aux voitures achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er juillet 2023.

Parc de voitures de société sans émission de carbone

Les voitures de société à carburant fossile ne seront pas interdites. Toutefois, pour les voitures de société achetées à partir de 2026, seuls les modèles électriques sans émission de carbone seront fiscalement déductibles. Le régime fiscal avantageux des véhicules de société à carburant fossile sera progressivement supprimé. La déductibilité fiscale des voitures de ce type achetées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 tombera progressivement en désuétude.

À partir de 2027, la déductibilité fiscale à 100 % dont bénéficient les voitures sans émission de carbone sera également progressivement réduite à 67,5 %.

Pour les voitures hybrides rechargeables achetées à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais de carburant sera limitée à 50 % à compter de cette date.

Ces mesures ont pour but de stimuler au maximum l’utilisation de ce type de voitures électriques.

Simplification et flexibilisation du budget mobilité

Le budget mobilité sera simplifié et plus flexible. En outre, le gouvernement veut miser davantage sur les solutions de mobilité durable.

De ce fait, les voitures pouvant être choisies dans le cadre du premier pilier du budget mobilité devront être sans émission de carbone à partir de 2026 et les solutions de mobilité durable du deuxième pilier (mobilité durable) seront élargies à partir de 2022. Cet élargissement du 2e pilier inclut notamment les moyens de locomotion électrique, les frais de parking liés à l’utilisation des transports en commun, l’élargissement de la mesure dans laquelle les frais de logement peuvent être financés par le biais du budget mobilité, etc.

Le délai d’attente actuel qui oblige le travailleur à disposer d’une voiture de société pendant un certain temps avant de pouvoir demander un budget mobilité disparaîtra à partir de 2022. Les travailleurs éligibles pourront demander un budget mobilité directement. Le délai d’attente d’application pour l’employeur n’est, quant à lui, pas modifié.

À partir de cette même année, le montant du budget mobilité sera plafonné : il devra s’élever à au moins 3000 euros, mais ne pourra dépasser 1/5e du salaire brut total, avec un maximum absolu de 16 000 euros par an.

Réduction d’impôt et augmentation des frais déductibles pour les stations de recharge

Un avantage fiscal sera octroyé aux particuliers et aux entreprises qui installent des bornes de recharge.

Les particuliers bénéficieront d’une réduction d’impôt pour les dépenses effectuées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024. Cette réduction d’impôt sera supprimée au fil du temps. Le montant de l’investissement pour lequel une réduction d’impôt sera octroyée se limite à 1500 euros par borne de recharge et par contribuable et est soumis aux conditions suivantes : la station de recharge doit être intelligente (permettant ainsi d’optimiser la recharge) et n’utiliser que de l’électricité verte.

Pour les entreprises, l’avantage fiscal prend la forme d’une augmentation des frais déductibles qui s’applique aux amortissements relatifs aux investissements réalisés au cours de la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2024. Cette déduction des frais sera elle aussi supprimée au fil des années. L’une des conditions est que l’infrastructure de recharge soit publiquement accessible aux tiers. En outre, l’infrastructure de recharge doit être signalée au SPF Finances de sorte que les stations de recharge disponibles puissent être répertoriées.

Autres mesures

Les entreprises qui investissent dans l’acquisition de camions sans émission de carbone, dans l’installation d’une infrastructure de recharge électrique ou d’une station de ravitaillement en hydrogène bénéficieront d’une déduction pour investissement majorée.

Enfin, la fourniture d’électricité pour la recharge d’un véhicule électrique sera considérée comme partie intégrante de l’achat d’électricité. Il ne sera donc pas obligatoire de disposer d’une distribution distincte.

Comment rendre votre politique RH respectueuse du climat ?

Inscrivez-vous au webinaire "Comment rendre votre politique RH respectueuse du climat ?" qui aura lieu le 24 novembre de 13h15 à 14h.

La participation au wébinaire est gratuite ou vous pouvez faire une contribution volontaire de 50 euros pour la création de la Chaire de droit du travail, RH et climat sous la direction du Prof. dr. Frank Hendrickx.

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Écrit par Emma Suzanne van Aggelen

Conseillère juridique chez Acerta

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