Convention de transfert d’entreprise écrite
Lors d’un transfert d’entreprise, il est possible d’obtenir le maintien des réductions groupe-cible ONSS « premier engagement » en introduisant une demande auprès de l’ONSS. Pour que ce maintien soit approuvé, les employeurs doivent satisfaire à deux exigences légales :
- Tout d’abord, une convention écrite doit être conclue entre les entreprises concernées.
- Ensuite, l’employeur repreneur doit présenter un modèle de déclaration avec la demande de maintien.
Conditions de la convention de transfert d’entreprise écrite
Une convention de transfert entre deux employeurs est un document juridique important qui régit les conditions et les accords relatifs à l’acquisition d’une entreprise par une autre. Ce document, ainsi que le modèle de déclaration dans lequel le cessionnaire déclare prendre en charge les éventuelles dettes sociales, sont également nécessaires pour demander le maintien de la réduction ONSS pour les premiers engagements. Sans convention de transfert d’entreprise écrite valable, les réductions ONSS ne pourront plus être appliquées. Comme il est important de rédiger correctement cette convention, il est conseillé de consulter des experts tels que des comptables, des notaires, des conseillers en matière de transferts, des banquiers, des auditeurs et des avocats lors de la rédaction de ce document. Le contenu exact de la convention de transfert d’entreprise écrite peut varier en fonction de la situation spécifique et de la nature de la transaction, mais le document doit généralement comprendre les éléments suivants:
Identification des parties
Indiquez les noms du cessionnaire et du cédant, ainsi que les coordonnées de l’entreprise, telles que sa raison sociale, son siège social et son numéro d’entreprise.
Attention, même lors du passage d’une entreprise unipersonnelle à une société, il est nécessaire de disposer d’une convention de transfert d’entreprise écrite attestant du transfert des actifs/activités économiques, même si la même personne agit en tant qu’employeur dans l’entreprise unipersonnelle et en tant que gérant/directeur de la société.
Objet du contrat
Décrivez clairement les éléments qui seront repris, par exemple l’inventaire, les contrats en cours, les actions, les dettes et les charges, l’équipement, l’emplacement (locaux commerciaux), la clientèle, les droits et obligations, les droits de propriété… Le transfert de personnel peut également être inclus dans la convention, mais ne peut pas être uniquement indiqué à cet endroit. Ces informations doivent indiquerclairement que le transfert est effectif (apport, fusion, scission, etc.) et qu’il ne s’agit pas d’un simple déplacement de personnel.
Prix
Indiquez le prix d’achat total du transfert et la manière dont il sera payé.
Date du transfert
Il est important que la convention de transfert d’entreprise écrite existe déjà au moment de l’introduction de la demande de maintien des réductions groupe-cible premiers engagements. Les conventions rédigées ultérieurement ne seront pas acceptés par l’ONSS. Il existe toutefois une tolérance de trois mois maximum entre la date de la convention de transfert d’entreprise écrite et le transfert du personnel, en raison de la complexité et de la charge administrative des réorganisations.
Signature des deux parties et date de la signature
Informations supplémentaires pouvant être incluses dans la convention
- La clause de non-concurrence
- Déclarations et garanties
De vendeur donne des garanties et fait des déclarations concernant l’état de l’entreprise, en donnant notamment des informations financières, relatives aux litiges juridiques et à d’autres points pertinents. L’acheteur est ainsi protégé contre les risques cachés.
Ce document ne contient que des lignes directrices pour la rédaction d’une convention de transfert d’entreprise écrite en bonne et due forme. Acerta n’est pas responsable de la rédaction juridique correcte d’ d’une convention de transfert d’entreprise écrite. C’est l’ONSS qui décide finalement si les réductions peuvent effectivement être maintenues.