Nouvelles obligations à partir du 1er avril 2023. Mettez-vous en ordre juridiquement grâce à nos documents 'do it yourself'
En tant qu'employeur, vous devez respecter plusieurs obligations légales. Les entreprises belges employant 20 travailleurs ou plus, doivent, par exemple, convenir de la déconnexion avant le 1er avril. Mais d'autres mesures entrent également en vigueur à partir du 1er avril.
Nous les énumérons brièvement :
- CCT de déconnexion ou annexe au réglement de travail
- Plan de formation
- Plan d'emploi 45+
- Rapport d'analyse des écarts salariaux
- Rapport annuel service interne de prévention et de protection au travail
Vous n'êtes pas encore prêt pour suivre ces directives? Ne vous inquiétez pas, Acerta Consult vous propose des packages 'prêts à l'emploi' pour vous aider à les mettre en œuvre en douceur. Commandez-les avant le 31 mars 2023 pour éviter les sanctions.
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Document 'do it yourself' pour le droit à la déconnexion
Les travailleurs sont de plus en plus accessibles numériquement, ce qui rend difficile la déconnexion au travail. À partir de 20 travailleurs, il existe un droit à la déconnexion. Les modalités pratiques, les accords et les actions de sensibilisation autour de la déconnexion doivent être définis dans une convention collective de travail au niveau de l'entreprise ou dans le règlement du travail.
Prix : 45 € HTVA
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Document 'do it yourself' pour un plan de formation
Dans les organisations comptant au minimum 20 travailleurs, un plan de formation doit être établi chaque année avant le 31 mars. Notre modèle de plan de formation contient toutes les mentions légales, mais aussi des commentaires et des suggestions, pour la formation de groupes de travailleurs que vous pouvez définir vous-même.
Prix : 105 € hors TVA
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Document 'do it yourself' pour un plan d'emploi 45+
Depuis 2013, toute organisation de plus de 20 travailleurs doit également, avant le 1er avril, établir un plan d'emploi afin de conserver ou d'augmenter le nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus.. Notre modèle de document est basé sur la CCT104 du Conseil national du travail. Dans ce modèle, nous avons rédigé une propre série de mesures conformes à l'esprit de lla CCT. Nous avons prévu un large éventail de mesures, que vous pouvez librement supprimer.
Prix: 105 € HTVA
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Rapport d'analyse des écarts salariaux
Les entreprises d'au moins 50 travailleurs doivent préparer un rapport sur l'analyse des écarts de salaires et en discuter avec les représentants des travailleurs tous les deux ans. Il est important de connaître cette obligation et le calendrier. Vous recevez automatiquement une analyse de l'écart salarial tous les deux ans via votre gestionnaire de fichiers de paie en février/mars. Vous pouvez ensuite compléter le document légal d'analyse des écarts salariaux sur la base de ces données.
Loi sur l’écart salarial : l’heure du rapport d’analyse biennal a sonné - Acerta
Plan d'action annuel
Toute entreprise est légalement tenue de préparer un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail avant le 1er avril. La loi oblige toute entreprise à mettre en place un service interne de prévention au travail. Toutefois, si l'employeur occupe moins de 20 travailleurs, il peut lui-même assumer le rôle de conseiller en prévention.
Les formulaires nécessaires à la préparation de ce rapport annuel sont disponibles gratuitement ici : Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail - Exercice 2022 | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)
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