Loi sur l’écart salarial : l’heure du rapport d’analyse biennal a sonné

25 janvier 2019

Obligation pour les plus grandes entreprises, dans les 3 mois après la fin de l’exercice

La loi visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes a vu le jour en 2012 et ambitionne une rémunération égale pour les hommes et les femmes. Celle-ci fait de l’écart salarial un sujet de concertation obligatoire au niveau interprofessionnel et sectoriel ainsi qu’au niveau de l’entreprise.

En ce qui concerne l’entreprise, la législation implique concrètement une obligation de procéder à un rapport d’analyse biennal. Les employeurs qui occupent habituellement au moins 50 travailleurs en moyenne sont obligés d’établir le rapport d’analyse de la structure de rémunération au sein de leur entreprise.

À titre d’exception, le tout premier rapport concernait un seul exercice, à savoir celui qui prenait fin en 2014. Le rapport d’analyse actuel sur les exercices 2017 et 2018 doit être rédigé trois mois après la clôture de l’exercice. Dans la mesure où votre exercice s’est terminé le 31 décembre 2018, vous avez encore jusque fin mars 2019 pour établir le rapport et en discuter au conseil d’entreprise (ou avec la délégation syndicale).

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