Chaque entreprise qui occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs a l'obligation de préparer et transmettre, tous les deux ans, un rapport d'analyse sur la structure de rémunération. Ça doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
La loi visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes a vu le jour en 2012 et ambitionne une rémunération égale pour les hommes et les femmes. Celle-ci fait de l’écart salarial un sujet de concertation obligatoire au niveau interprofessionnel et sectoriel ainsi qu’au niveau de l’entreprise.
En ce qui concerne l’entreprise, la législation implique concrètement une obligation de procéder à un rapport d’analyse biennal. Les employeurs qui occupent habituellement au moins 50 travailleurs en moyenne sont obligés d’établir le rapport d’analyse de la structure de rémunération au sein de leur entreprise.
À titre d’exception, le tout premier rapport concernait un seul exercice, à savoir celui qui prenait fin en 2014. Depuis, le rapport d'analyse doit être établi tous les deux ans. Le rapport d'analyse actuel pour les exercices 2021 et 2022 doit être rédigé trois mois après la clôture de l’exercice. Dans la mesure où votre exercice s’est terminé le 31 décembre 2022, vous avez encore jusqu'àu 31 mars 2023 pour établir le rapport et en discuter au conseil d’entreprise (ou avec la délégation syndicale).
L'employeur qui ne fournit pas un rapport d'analyse de la structure des rémunérations au comité d'entreprise ou - en son absence - à la délégation syndicale peut être puni d'une amende pénale de 50 à 500 euros (à majorer des décimes additionnels, soit x 8) ou une amende administrative de 25 à 250 euros (à majorer des décimes additionnels, soit x 8).
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