Nouveau projet de loi du gouvernement Arizona : importantes mesures impactant le marché du travail

Le gouvernement Arizona a soumis un nouveau projet de loi à la chambre des représentants une série de dispositions qui pourraient avoir des conséquences significatives tant pour les travailleurs que pour les employeurs, tant dans le secteur privé que public. Dans ce blog, nous donnons un aperçu des principales mesures proposées. Attention : il s'agit encore d'un projet de loi, ce qui signifie que des modifications sont encore possibles et qu'aucune décision définitive n'a été prise. 

Modifications des impôts sur les revenus

Ce projet de loi contient un certain nombre de mesures fiscales. Ces mesures étaient initialement incluses dans la section "Finances" du (projet de) Loi-programme, mais ont été retirées de ce document suite aux remarques du Conseil d'État. 

Pour en savoir plus sur le contenu, nous vous renvoyons à notre précédent article portant sur les accords de pâques.

Deux de ces mesures ont été modifiées par rapport au texte original : 

• Le régime PC privé prendra fin le 1er octobre 2025 au lieu du 1er juillet 2025. Le projet de loi ne règle que l'aspect fiscal – l'alignement de l'ONSS doit encore se faire par Arrêté Royal, mais le report s'appliquera probablement aussi.
• Le régime d'extinction prorogé des avantages fiscaux pour les voitures (de société) hybrides ne s'appliquera qu'à l'impôt des personnes physiques (et donc pas à l'impôt des sociétés).

Une possibilité d’engagement des étudiants mineurs élargie

Aujourd'hui, en tant qu'employeur, vous ne pouvez embaucher qu'un étudiant qui : 

• a au moins 16 ans; ou
• a au moins 15 ans et n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein. 

Le projet de loi propose de réduire l'âge minimum pour l'occupation d’étudiants à 15 ans, qu'ils soient encore soumis ou non à l'obligation scolaire à temps plein. 

Attention : ces étudiants ne peuvent effectuer que des "travaux légers". Ce que cela signifie exactement sera encore déterminé par arrêté royal. La mesure n'est donc pas encore en vigueur pour le moment.

Obligation de premier emploi

Le projet de loi supprime l'obligation de premier emploi à partir du 1er janvier 2026. Les employeurs publics restent toutefois obligés d'engager d'abord des jeunes dans des projets à valeur sociale. 

L'obligation de premier emploi signifie que les employeurs ayant un nombre minimum de travailleurs sont obligés d'embaucher et de maintenir en service un pourcentage déterminé de jeunes.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.

Le gouvernement souhaite supprimer cette obligation car elle génère principalement des charges administratives pour les employeurs et n'atteint pas son objectif en raison des nombreuses exemptions.

Cotisation de solidarité pour l'incapacité de travail primaire

Le projet de loi introduit une nouvelle cotisation de solidarité (en remplacement de l'actuelle cotisation de responsabilisation) que les employeurs doivent payer lorsque certains travailleurs sont en incapacité de travail pendant plus de 30 jours calendrier. 

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.

Suppression de l'actuel bonus de pension dans les régimes de pension pour les salariés et les fonctionnaires

Le bonus de pension, réintroduit en 2023, est à nouveau supprimé. Les travailleurs qui, après le 1er juillet 2024, travaillent au-delà de  l’âge de leur pension le plus précoce, peuvent encore accumuler un bonus pendant maximum trois ans et choisir entre un paiement unique ou mensuel.

Le gouvernement met fin au bonus pension à partir du 1er janvier 2026; l'accumulation est encore possible jusqu'à fin 2025. Un nouveau système de bonus-malus sera mis en place, dont les détails seront fixés ultérieurement.

La possibilité de faire payer le bonus sous forme de rente mensuelle est supprimée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cet effet rétroactif n'a pas de conséquences pour les personnes ayant droit au bonus de pension, car jusqu'en 2025, personne n'a encore eu l'option de recevoir le bonus de pension sous forme de rente mensuelle.

Factures de responsabilisation des administrations locales

Le projet de loi vise en outre à adapter et à alléger le mécanisme de responsabilisation financière des administrations locales affiliées au Fonds de pension solidarisé, tout en garantissant son financement durable. 

Les employeurs dont le siège social est situé dans une commune de plus de 100.000 habitants (au 1er janvier de l'année précédente) peuvent bénéficier d'un allègement de leur facture de responsabilisation dans le cadre du paiement de la cotisation de responsabilisation au Fonds de pension solidarisé.

Le montant total de l'allègement sera fixé par le Roi et réparti proportionnellement sur base du montant de la cotisation de responsabilisation due, sans tenir compte des réductions ou augmentations existantes.

Le projet de loi stipule en outre que l'allègement ne peut en aucun cas être supérieur au montant de la cotisation de solidarité due (un solde négatif est donc exclu).

Pour garantir l'allègement des factures de responsabilisation, le projet de loi prévoit également : 

• une prolongation de la période de financement du Fonds de pension solidarisé via une dotation fédérale jusqu'en 2028;
• l'introduction d'une nouvelle dotation spécifique à concurrence du montant de l'allègement des factures de responsabilisation.
• Ces nouvelles mesures entreraient en vigueur le 1er janvier 2026.

Contribution Wyninckx pour les pensions complémentaires

La contribution Wyninckx, que les employeurs paient sur les pensions complémentaires très élevées, est augmentée de 3% à 12,5% à partir du 1er janvier 2026. 

Cette mesure fédérale annule l'augmentation de pension prévue pour doubler la contribution à 6% d'ici 2028.