Groupe des 10 : prolongation temporaire pour plus de sécurité juridique

Toute une série de mesures impactant le marché du travail sont destinées à être réformées. Mais voilà, les réformes ne sont pas encore bouclées et certaines mesures actuelles tombent à échéance au 30 juin 2025. Par conséquent, et pour assurer la sécurité juridique avant de disposer de textes définitifs sur la réforme, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger les régimes actuels jusqu'au 31 décembre 2025. Ceci leur donnera le temps de concrétiser le « mini-accord » qu’ils avaient déjà conclu sur certaines réformes du marché du travail.

Nous vous présentons les principales lignes directrices.

Fin de carrière

RCC

Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il n'y aura plus de nouvelles entrées possibles dans le régime de chômage avec complément d’entreprise ( RCC ou ex-prépension). Cependant, certaines exceptions pour raisons médicales et pour les entreprises en difficulté et en restructuration devraient pouvoir être maintenues. 

Dans le cadre du  « mini-accord », les réformes suivantes avaient été annoncées :

• pour les régimes concernant les longues carrières d'une part et les métiers lourds, le travail de nuit et le secteur de la construction d'autre part, les CCT nationales (et sectorielles) expirent le 30 juin 2025. À partir du 1er juillet 2025, l'entrée dans ces régimes ne devrait plus être possible ;
• pour le régime général (basé sur la CCT n° 17), un régime transitoire avait été élaboré. Si le licenciement avait eu lieu avant le 1er avril 2025 et que les conditions d'âge et d'ancienneté (avoir 62 ans avec 40 années de carrière professionnelle) sont remplies au plus tard le 30 juin 2025, l'entrée dans ce régime restait possible.
• l'exemption de disponibilité adaptée pour les travailleurs licenciés avant le 1er juillet 2025 (pour la période jusqu'au 31 décembre 2026 inclus) reste garantie.

Les partenaires sociaux ont maintenant décidé de prolonger temporairement la mesure actuelle pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves. Cette mesure devait en principe expirer le 30 juin 2025. La mesure est finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. Les autres régimes de RCC ne seraient pas prolongés. Les partenaires sociaux continueront à travailler sur l'élaboration des réformes.

Crédit-temps de fin de carrière

Un crédit-temps de fin de carrière permet aux travailleurs de réduire progressivement leurs heures de travail jusqu'à ce qu'ils atteignent leur pension. Il existe deux possibilités :

1. Le régime général : Cela permet aux travailleurs de réduire leur temps de travail à partir de 55 ans, mais les allocations de l’ONEM ne sont possibles qu'à partir de l'âge de 60 ans, sous réserve de certaines conditions, dont un nombre minimum d'années de carrière.
2. Le système dérogatoire : Dans certaines circonstances exceptionnelles (notamment les métiers lourds, longue carrière, entreprises en restructuration ou en difficulté), il est possible de réduire le nombre d'heures de travail à partir de 50 ans et de recevoir une allocation de l’ONEM dès 55 ans.

La possibilité de bénéficier des systèmes dérogatoires risquait d'être perdue. Les CCT n° 170 et 171 du Conseil National du Travail ( CNT), qui ouvraient le droit aux allocations de l’ONEM à partir de 55 ans, ont comme date d'expiration le 30 juin 2025. Les partenaires sociaux ont conclu un accord pour prolonger cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2025. Les travailleurs peuvent donc encore ( temporairement) bénéficier d’allocations dès 55 ans pour autant que leurs secteurs aient également fait le nécessaire. 

Par ailleurs, le gouvernement avait annoncé des conditions d’accès plus stricte au régime général du crédit-temps fin de carrière. Cependant cette réforme est encore en cours. Les règles actuelles demeurent donc encore les mêmes pour l’instant pour le régime général et ce jusqu’en janvier 2026 en principe. 

Pour en savoir plus sur le sujet n’hésitez pas à consulter le lien suivant.

Chômage économique pour employés

Depuis la pandémie de coronavirus, il existe un cadre intersectoriel sur lequel les employeurs peuvent s'appuyer pour introduire le chômage temporaire pour leurs employés. Ce cadre est établi dans une CCT du conseil national du travail. La précédente CCT n° 172 expirait le 30 juin. Pendant longtemps, il n'était pas clair si cette CCT serait prolongée. Les partenaires sociaux ont convenu le 30 juin 2025 qu'il y aurait une prolongation. On a parlé d'une prolongation jusqu'à fin 2029, mais finalement il s'agit provisoirement d'une prolongation de six mois jusqu'à fin 2025. Comme d'habitude, la prolongation prend la forme d'une nouvelle CCT, avec un nouveau numéro, n° 176. Le supplément que l'employeur doit payer, de 6,59 euros, est lié à l'index et sera ajusté chaque année le 1er janvier.

Bien entendu, Acerta suit de près l'élaboration ultérieure de ces accords.

Sources :

CCT n° 173 du 30 juin 2025 fixant, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides et des travailleurs ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

CCT n° 174 du 30 juin 2025 fixant, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un crédit-temps de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

CCT n° 175 du 30 juin 2025 fixant, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un crédit-temps de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides

CCT n° 176 du 30 juin 2025 instituant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés