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Qui a droit au congé parental ?

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Les collaborateurs qui ont travaillé pour vous pendant au moins 12 mois (pas nécessairement consécutifs) dans les 15 mois précédant la demande peuvent solliciter un congé parental. Il n'y a pas que les parents biologiques de l’enfant qui y ont droit. Concrètement, il s’agit des collaborateurs qui relèvent d’une des catégories suivantes :

  • La mère et le père biologiques
  • Toute personne ayant reconnu l’enfant, de sorte que la filiation est établie du côté paternel
  • Les parents adoptifs 

Il est question d'un couple de deux mères et le père biologique n’a pas reconnu l’enfant ? Dans ce cas, la compagne de la mère biologique peut aussi prétendre au congé parental, à condition de pouvoir démontrer qu’elle est coparente. Elle peut le faire au moyen des documents suivants :

  • L’acte de mariage
  • Une preuve de cohabitation légale
  • Un extrait du registre de population d'où il apparaît que les intéressées sont domiciliées à la même adresse depuis 3 ans avant la naissance de l’enfant.

Pour le même enfant, les deux parents (adoptifs) peuvent demander un congé parental. 

Possibilités de report pour les employeurs

Votre collaborateur a droit à un congé parental, mais vous souhaitez en différer la prise ? Vous devez alors le déclarer dans le mois suivant la demande écrite. Vous devez avoir un motif justifiable - c’est-à-dire un motif lié au fonctionnement de votre entreprise. Le report peut durer maximum 6 mois.

Quand le congé parental expire-t-il ?

Votre collaborateur peut prendre le congé parental tant que l’enfant a moins de 12 jours le jour où l’interruption de travail prend effet. L’enfant peut donc atteindre la limite d’âge pendant la durée du congé parental. Cet âge vaut tant pour les enfants adoptifs que pour les enfants biologiques. L’enfant souffre d'un handicap mental ou physique ? Dans ce cas, votre collaborateur conserve le droit au congé parental jusqu’aux 21 ans de l’enfant.

Pendant combien de temps votre collaborateur sera-t-il absent ?

Il existe différentes formes de congé parental, chacune d'une durée propre. Au total, il y a 4 possibilités différentes :

Interruption complète

Si votre collaborateur (à temps plein ou à temps partiel) opte pour une interruption complète du travail, celle-ci dure au maximum 4 mois par enfant au total. Il peut répartir cette interruption en périodes d'un mois ou de multiples d'un mois. Il peut donc demander un congé parental de 1, 2, 3 ou 4 mois. Il ne demande pas les 4 mois complets ? Il peut alors utiliser ultérieurement les mois restants (tant que l’enfant respecte la limite d’âge).

Votre collaborateur peut aussi décider de répartir la période maximale en semaines. Il s’agit toutefois d'une exception à la règle générale, de sorte qu’il ait besoin de votre consentement. Cette flexibilité supplémentaire ne constitue pas un droit, mais simplement une possibilité que vous pouvez offrir à votre collaborateur.

Congé parental à mi-temps

Le congé parental à mi-temps dure maximum 8 mois par enfant. Votre collaborateur peut le répartir en périodes de 2 mois ou de multiples de 2 mois. Il peut donc demander une interruption à mi-temps de 2, 4, 6 ou 8 mois. Ici aussi, les mois non pris peuvent être utilisés ultérieurement.

Votre collaborateur aimerait avoir davantage de flexibilité ? Dans ce cas, il peut vous demander de répartir la durée maximale en périodes d'un mois. Ce n’est pas possible sans votre consentement.

Congé parental 1/5

Le congé parental 1/5 peut être pris pendant maximum 20 mois au total par enfant. Votre collaborateur peut prendre ces mois en périodes de 5, 10, 15 ou 20 mois. Il peut prendre ultérieurement les mois restants.

Congé parental 1/10

Pour le congé parental 1/10, le collaborateur doit demander explicitement votre consentement. Contrairement aux formes précédentes, il s’agit effectivement d’une possibilité et non d’un droit. Vous êtes d’accord ? La réduction peut alors être prise pendant une durée maximale totale de 40 mois par enfant. Votre collaborateur peut répartir ces mois en périodes de 10, 20, 30 ou 40 mois.

Le mode de prise de la forme choisie de congé parental est déterminé de commun accord entre l’employeur et le travailleur. Les horaires réduits convenus sont définis dans une annexe au contrat de travail. En cas de choix d'un horaire variable, il suffit de renvoyer dans l’annexe au cadre repris dans le règlement de travail.

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