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Congé pour assistance médicale

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Le congé pour assistance médicale est un congé thématique permettant à votre collaborateur de prendre jusqu’à 24 mois de congé pour s’occuper d’un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Ce congé peut être pris en plus du crédit-temps avec une justification. Dans ce dossier, nous énumérons toutes les règles pour ce congé thématique.

Conditions

L’interruption de carrière pour une assistance médicale ne peut être accordée que si le but du congé est d’aider au rétablissement du membre du ménage ou de la famille gravement malade et si le collaborateur est de ce fait contraint d’arrêter temporairement ou de réduire son activité professionnelle. Votre collaborateur peut demander une assistance médicale pour :

  • Les soins aux personnes avec lesquelles il cohabite
  • Les soins aux personnes avec un lien de parenté jusqu’au premier degré
  • Les soins aux personnes avec un lien d'alliance (= belle-famille) jusqu'au premier degré

Formes d’assistance médicale

Lorsqu’un collaborateur prend congé pour assistance médicale, il peut choisir d’arrêter complètement de travailler, de travailler en 4/5e ou à mi-temps. Ce congé peut être pris en périodes de 1 à 3 mois. Avec une limitation maximale de douze mois si le collaborateur arrête complètement de travailler et une limitation maximale de 24 mois en cas de travail à temps partiel ou en 4/5e.

Votre collaborateur est isolé et prend un congé médical pour s'occuper d'un enfant (mineur) hospitalisé ? Dans ce cas, le collaborateur peut, par semaine, prendre le congé pour assistance médicale, qui peut être prolongé d’une semaine.

Les personnes isolées qui prennent un congé pour assistance médicale pour leur enfant de moins de 16 ans ont droit au total à une période maximale doublée (donc 24 mois d'interruptions à temps plein ou 48 mois d'interruptions à temps partiel).

Procédure de demande

L'interruption de carrière pour assistance médicale est un droit pour chaque collaborateur. En tant qu'employeur, vous ne pouvez donc pas refuser cette demande. Dans le secteur privé, votre collaborateur doit vous avertir par écrit au moins sept jours à l’avance.

Ensuite, le collaborateur remet un formulaire de demande de l'ONEM. Le collaborateur complète la première partie de ce document avec le médecin traitant du patient. En tant qu’employeur, vous complétez la deuxième partie. Ensuite, votre collaborateur envoie lui-même le document par recommandé à l'ONEM le plus rapidement possible.

Allocation

Pendant le congé pour assistance médicale, votre collaborateur a droit à une allocation d'interruption payée par l'ONEM. Cette allocation est forfaitaire et est calculée sur la base de la situation familiale et de la personne pour qui le congé a été demandé.

Prime d’encouragement

Par ailleurs, il est possible dans certains cas de compléter l’allocation d’interruption par une « prime d’encouragement crédit-soins » du gouvernement flamand. Le collaborateur doit demander lui-même la prime. Vous pouvez le faire facilement en ligne via le site Internet du gouvernement flamand

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