Installation du CE et du CPPT

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Les élections sociales se sont bien déroulées. L’heure de la pratique est venue. Un fonctionnement efficace du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail commence par une réunion d’installation minutieusement préparée et des accords clairs. C’est la seule manière pour que ces deux organes de concertation travaillent de manière constructive dans et pour votre entreprise. Acerta sait de quoi elle parle.

Réunion d’installation du CPPT

La réunion d’installation du Comité pour la prévention et la protection au travail doit se tenir au plus tard dans les 45 jours après la date d’élection. Il est convoqué par le président de l’ancien comité. Si c’est la première fois qu’un comité est installé, le chef d’entreprise se charge de cette tâche.

Qui siège au comité pour la prévention et la protection au travail

Tous les représentants des travailleurs effectivement élus ainsi que les représentants de l’employeur sont invités à y assister. Quand un membre effectif ne peut pas être présent, un membre suppléant peut le remplacer.

Nomination et tâche du président et du secrétaire du CPPT

Lors de la réunion d’installation, vous êtes, en tant que chef d’entreprise, nommé président. Vous pouvez également vous faire représenter par un autre membre des représentants de l’employeur pour cette fonction.

En tant que président :

  • vous veillez au bon fonctionnement du comité
  • vous menez les réunions et les débats
  • vous annoncez les décisions prises au sein de l’entreprise
  • vous êtes chargé et responsable de la mise en exécution des décisions

Le chef du service interne pour la prévention et la protection au travail est désigné comme secrétaire lors de la réunion d’installation. Celui-ci veille à ce que les membres soient convoqués à temps et reçoivent tous les documents nécessaires. Il ou elle rédige également le procès-verbal de la réunion. 

Règlement intérieur du CPPT

Lors de la réunion d’installation, un règlement intérieur du comité pour la prévention et la protection au travail est établi. Ce document est nécessaire au bon fonctionnement du comité. La loi détermine le contenu minimum du règlement intérieur. Il s’agit entre autres de :

  • la façon dont le déroulement d’une réunion est organisé
  • du nombre de membres présents requis pour pouvoir prendre une décision valable
  • la manière dont les travailleurs peuvent consulter les rapports

De plus, des accords pratiques peuvent être repris : le lieu et la langue des réunions, le repos compensatoire...

Concertation CPPT dans l’entreprise

L’employeur veille à ce que le comité pour la prévention et la protection au travail se réunisse au moins une fois par mois. Et à chaque fois qu’au moins un tiers de la délégation du personnel élue au sein du comité le demande.

Un département chargé de la surveillance médicale a-t-il été fondé au sein du service interne ? Dans ce cas, le comité se réunit également au moins deux fois par an pour discuter de points ayant trait à cette surveillance médicale. L’intervalle entre deux réunions ne peut excéder six mois.

En tant qu’employeur, vous devez fournir au comité toutes les informations nécessaires sur la sécurité, la santé et l’environnement de sorte qu’il puisse donner des avis en toute connaissance de cause.

Comment réagir aux avis du CPPT ?

Si le comité pour la prévention et la protection au travail donne un avis unanime concernant des risques sérieux pour le bien-être des travailleurs, comportant une menace de préjudice, vous devriez, en tant qu’employeur, y donner aussi vite que possible une suite conforme à cet avis. En cas de conseils divergents, donnez une suite appropriée. Vous répondez à tous les autres avis dans le délai fixé par le comité ou au plus tard dans les six mois si aucun délai n’a été déterminé.

Ne pas informer ni consulter le comité conformément aux modalités prévues par les articles 65bis à 65decies constitue une infraction pouvant être punie par une amende (administrative) ou une peine de prison.

Réunion d’installation CE

La réunion d’installation du conseil d’entreprise a lieu trente jours après l’expiration du délai d’opposition aux résultats des élections sociales. Ou dans les 30 jours suivant la décision judiciaire définitive de validation des élections.

Un conseil d’entreprise avait déjà été mis en place dans votre entreprise lors des élections sociales précédentes ? Dans ce cas, la première réunion sera en principe organisée plus rapidement. Ce délai peut être fixé dans le règlement intérieur.

Qui siège au conseil d’entreprise ?

L’installation du conseil d’entreprise se déroule en présence du chef d’entreprise ou de la personne mandatée par le chef d’entreprise pour occuper la présidence, de la délégation patronale ainsi que de la délégation des travailleurs. Un membre effectif peut-il être absent ? Au tel cas, un membre suppléant peut le remplacer.

Président et secrétaire du conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise est présidé par le chef d’entreprise lui-même ou par la personne qu’il a mandatée pour occuper la présidence. Il ou elle est entre autres responsable de l’organisation et du bon déroulement des réunions.

Le secrétaire est choisi parmi et par la délégation des travailleurs.

Règlement intérieur conseil d’entreprise

Pour pouvoir fonctionner convenablement, le conseil d’entreprise doit disposer d’un règlement intérieur. Celui-ci comprend dix points obligatoires.

  1. Le délai dans lequel un membre du conseil d’entreprise inscrit un point à l’ordre du jour
  2. Le délai de convocation d’une réunion
  3. Le contenu de la convocation dans laquelle les points à l’ordre du jour sont repris
  4. La tâche du président et les modalités de son remplacement
  5. La tâche du secrétaire, les modalités de sa désignation et de son remplacement
  6. Les règles à suivre dans le cadre du déroulement des réunions
  7. La méthode de rédaction des procès-verbaux de réunions, la façon de les approuver ainsi que la manière dont chaque membre du conseil peut les consulter
  8. La manière dont le personnel est informé des activités du conseil d’entreprise
  9. La façon dont les archives du conseil d’entreprise sont conservées et la façon dont les membres du conseil d’entreprise peuvent y accéder
  10. La procédure de modification du règlement intérieur Le conseil d’entreprise peut compléter le règlement intérieur par des dispositions qui répondent aux besoins de l’entreprise.

Quand le CE se réunit-il pour se concerter ?

Au départ, vous veillez à ce que le conseil d’entreprise reçoive toutes les informations de bas pour pouvoir mener à bien sa mission en connaissance de cause. Par la suite, vous informez périodiquement le CE – chaque trimestre et annuellement. Entre-temps, vous l’informez des évènements et/ou évolutions dont il doit avoir connaissance (par exemple après un incendie dans l’entreprise). Vous découvrirez, en tant qu’employeur, dans le règlement les informations que vous devez transmettre ainsi que le moment auquel vous devez le faire.

Concertation et réunion mensuelles sur demande

Le conseil d’entreprise doit se réunir mensuellement. Les représentants du personnel ont le droit de se réunir pendant les heures de travail pour préparer cette réunion mensuelle. De plus, une réunion ordinaire se tient si au moins un tiers des représentants des travailleurs le demande.

Concertation extraordinaire conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise se réunit également lors de séances extraordinaires pour se pencher sur des questions économiques, financières et sociales ou en cas d’évènements ou décisions pouvant avoir des répercussions économiques ou financières importantes sur l’entreprise. En tant qu’employeur, avez-vous l’intention de procéder à un licenciement ou engagement collectif pour des raisons économiques ou techniques ? Dans ce cas, vous devez convoquer le conseil d’entreprise.

Si nécessaire, les personnes suivantes peuvent participer exceptionnellement :

  • un ou plusieurs spécialistes dans le domaine
  • le réviseur d’entreprise
  • Un inspecteur général de la Direction Générale Contrôle des lois sociales

Protection contre le licenciement membres du conseil d’entreprise

Le mandat des membres de la délégation du personnel ne peut entraîner aucun avantage ou inconvénient particulier pour l’intéressé. Les représentants des travailleurs ordinaires et suppléants du conseil d’entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement avant la communication officielle des listes de candidat, pendant la période occulte et à partir du moment où les listes sont publiées et que les personnes y figurent comme candidats. Cela s’applique également aux délégués syndicaux qui exercent les missions du comité si aucun comité n’a été mis en place dans l’entreprise.

Le licenciement n’est possible que pour un motif grave accepté par le tribunal du travail ou pour des raisons économiques ou techniques reconnues par la commission paritaire compétente.