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Contrat de travail à durée déterminée

16 février 2022
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Contrairement à un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée possède une date de fin précise. Vous pouvez ainsi embaucher temporairement des collaborateurs, dans le cadre d’un remplacement ou en période d’activité intense, par exemple. Bien entendu, l’employeur et le travailleur sont tenus de respecter une série d’obligations.

Comment fonctionne un tel contrat temporaire ?

Un contrat de travail à durée déterminée prend automatiquement fin à une date préalablement fixée, clairement mentionnée dans le contrat. Le collaborateur et l’employeur signent le document. Dans le délai convenu, les deux parties respectent leurs obligations.

Une mission au lieu d’une période

Certains contrats à durée déterminée ne mentionnent pas de durée, mais une description claire de la mission à exécuter. Tel peut par exemple être le cas d’un musicien participant à une série de concerts, de l’auteur d’un ouvrage sur mission ou pour le compte d’une personne engagée afin de récolter les fruits. C’est ce que l’on appelle un « contrat pour un travail nettement défini ».

Autres options de contrat

Vous souhaitez transférer la tâche d’un collaborateur dont le contrat a été suspendu – par exemple par interruption de carrière – pour cette période ? Dans ce cas, vous pouvez établir un contrat de remplacement pour le collaborateur qui vient en aide. Par ailleurs, il existe aussi des contrats spécifiques pour le travail intérimaire, le travail étudiant, le travail à temps partiel…

Résilier un contrat temporaire

Après l’expiration du délai convenu, un contrat à durée déterminée prend automatiquement fin. Depuis la suppression de la période d’essai, il est légalement possible de résilier prématurément un contrat temporaire. L’employeur ou le collaborateur doit le faire durant la première moitié de la durée, et ce au plus tard dans les six mois.

Par la suite, le contrat peut uniquement être résilié moyennant le paiement d’une indemnité à concurrence de la partie restant à prester. Avec pour montant maximum le double du salaire correspondant au délai de préavis qui aurait dû s’appliquer dans le cas d’un contrat à durée indéterminée.

Contrats successifs ?

En principe, il est interdit de conclure différents contrats de travail à durée déterminée les uns à la suite des autres. C’est toutefois possible dans certains cas.

  • À la demande du collaborateur.
  • Si vous démontrez, en tant qu’employeur, que ce type de contrat est justifié du point de vue légal, par exemple pour une exposition qui est prolongée ou pour une étude subventionnée.
  • La limite est de quatre contrats successifs, lorsque chaque contrat dure au moins trois mois et que la durée totale ne dépasse pas deux ans.
  • Avec l’autorisation expresse de l’inspection des lois sociales, vous pouvez en tant qu’employeur conclure des contrats successifs de chaque fois minimum six mois et d’une durée totale de maximum trois ans. Vous devez clairement mentionner la raison dans votre demande.

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