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Par défaut, les employeurs du secteur privé appartiennent à une certaine commission paritaire (CP). La Belgique en compte plus de 160, qui couvrent tous les différents secteurs et statuts professionnels. L'objectif principal : rassembler les représentants des organisations des travailleurs et des employeurs. Inclus, par branche d'activité, sont les entreprises exerçant des activités similaires. Pour ainsi négocier sur les conventions collectives de travail (CCT), désamorcer les conflits, conseiller les pouvoirs publics et les institutions et exécuter des tâches légales.
Les commissions paritaires sont constituées par arrêté royal selon une procédure longue et complexe. Les éventuelles modifications des compétences passent également par cette procédure.
En tant qu’employeur, il est crucial de connaître la commission paritaire compétente pour votre entreprise. En effet, les CCT conclues au sein de celle-ci déterminent en partie les conditions salariales et les conditions de travail. Vous avez un doute en tant qu’employeur ? Consultez les domaines et champs de compétence des commissions paritaires sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ou adressez-vous à votre secrétariat social : Acerta se plonge sans relâche dans les développements de plus de 160 commissions paritaires différentes.
En principe, vous ne relevez que d'une seule commission paritaire, selon le principe « l’accessoire suit le principal » : votre activité économique principale l’emporte. Cependant, certains arrêtés royaux dérogent à ce principe. La commission paritaire dépend du secteur, mais aussi du statut. Ainsi, il existe une commission paritaire différente pour les employés et pour les ouvriers. Dans cette situation également, des dérogations sont possibles, où une commission paritaire est compétente malgré tout tant pour les ouvriers que pour les employés. Par exemple la CP 302 horeca.
En fonction de la région ou des activités, certains secteurs sont divisés en sous-commissions. Exemple : CP 140 du transport et de la logistique, versus CP 140.01 comme sous-commission paritaire pour les autobus et les autocars. Il y a aussi des entreprises exerçant des activités similaires.
La plus grande commission paritaire dans notre pays est la CP 200 : la commission paritaire auxiliaire pour les employés. Elle rassemble un grand groupe hétérogène de presque 500 000 employés qui ne relèvent d’aucune autre CP.
La CP 201, elle, reprend le commerce de détail indépendant, dont les magasins alimentaires de moins de 20 collaborateurs et les magasins non alimentaires de moins de 50 collaborateurs. Vous relevez de la CP 201 ? Dans ce cas, ce blog sur le travail dominical vous intéressera.
Trouver rapidement une réponse correcte et claire à vos questions relatives aux RH et au payroll en tant qu’employeur ? Acerta s’en charge.
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