Congé et interruption de carrière

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Vos collaborateurs peuvent prendre des jours de vacances en fonction des droits aux vacances qu'ils ont constitués. Dans le régime de cinq jours, ces jours sont au nombre de vingt + les jours fériés légaux. Par ailleurs, il existe encore d’autres congés qui permettent de combiner plus facilement le travail avec des soins, des études, des circonstances imprévues et autres. Les conditions et l’éventuelle poursuite de paiement du salaire sont fixées par la loi et/ou réglementées par la CCT ou le contrat de travail. Acerta récapitule les principaux congés.

Crédit-temps

Le crédit-temps permet à vos collaborateurs de suspendre ou de diminuer temporairement leurs prestations de travail, tout en ayant la garantie de reprendre le travail dans la même fonction par la suite. Le système vaut uniquement pour le secteur privé :

  • Crédit-temps pendant 36 mois pour suivre une formation agréée ;
  • Crédit-temps pendant 51 mois pour d’autres motifs : soins d’un enfant de moins de huit ans (21 ans s’il est handicapé), d’un membre du ménage ou de la famille jusqu’au deuxième degré en cas de lien de parenté et jusqu’au premier degré en cas d’alliance, d’un enfant gravement malade, soins palliatifs.

Votre collaborateur reçoit en principe un revenu de remplacement par l’intermédiaire de l’ONEM.

Crédit-temps fin de carrière

Les collaborateurs d’au moins 55 ans qui ont une carrière de vingt-cinq ans en tant que salariés peuvent diminuer leurs prestations jusqu’à leur pension. À partir de 60 ans, ils peuvent même le faire en percevant une allocation. Dans certaines situations, des collaborateurs à partir de 50 ans entrent également en ligne de compte pour un emploi de fin de carrière. Il s’agit des situations suivantes :

  • Votre entreprise est en restructuration ou en difficulté ;
  • La carrière de votre collaborateur répond à la définition de « longue carrière ».
    Votre collaborateur a été occupé dans une profession lourde : cinq ans au cours des dix années précédentes, ou sept ans au cours des quinze années précédentes. 

Si toutes les conditions sont remplies et qu’une CCT sectorielle est disponible, on peut obtenir ici l’allocation dès 55 ans en cas d’emploi de fin de carrière à 1/5e et dès 57 ans en cas de fin de carrière à ½.

Crédit-temps : formes et conditions

Il existe trois formes d’interruption pour crédit-temps. Dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein, votre collaborateur interrompt totalement ses prestations. Il ne reçoit aucune rémunération de votre entreprise. Dans le cadre d’un crédit-temps à mi-temps, il bénéficie d'une rémunération pour des prestations à mi-temps. Dans le cadre d’un crédit-temps à 1/5e, il reçoit une rémunération sur la base de prestations à 4/5e.

Pour pouvoir prendre du crédit-temps, votre collaborateur doit avoir été occupé au moins 24 mois auprès de votre entreprise. Il existe une exception à cette règle : il prend un crédit-temps avec motif immédiatement après avoir épuisé son droit au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires.

Les autres conditions d’octroi de crédit-temps varient en fonction de la forme. En plus d’avoir 24 mois d’ancienneté, votre collaborateur doit avoir travaillé au cours des 12 mois précédents au moins à 3/4e (pour le crédit-temps à mi-temps) ou à temps plein (pour le crédit-temps à 1/5e). Votre collaborateur doit également produire les preuves nécessaires pour justifier la formation ou les soins.

Congé-éducation

Les collaborateurs qui suivent une formation reconnue peuvent demander à cet effet un congé-éducation (en Wallonie et à Bruxelles) ou un congé de formation flamand (à partir de septembre 2019 en Flandre). Ils reçoivent entre-temps leur rémunération normale, dont une partie est remboursée par l’État.

En 2018, 1,85 % des collaborateurs ont pris un congé-éducation ; en 2013, ce chiffre était encore de 2,31 %. La prise est faible et affiche une tendance à la baisse malgré l’importance de la formation dans un marché du travail en mutation. La prise varie aussi en fonction de la région et de l’ampleur de l’entreprise. La prise d’un congé-éducation est un droit du travailleur (quand les conditions sont remplies), mais l’entreprise peut bel et bien élaborer un planning collectif en la matière.

Le congé-éducation s’accompagne d’un certain nombre d’obligations administratives, par exemple :

  • Attestation d’inscription régulière : avant le 15 octobre ou dans les 15 jours suivant l’inscription ;
  • Attestation d’assiduité : heures de cours effectives, heures de cours suivis, absences… ;
  • Déclaration de créance et fiche individuelle par collaborateur pour demander le remboursement aux pouvoirs publics.

En Flandre, la réglementation et le processus administratif changent radicalement à partir de septembre 2019. Dès cet instant, chaque travailleur occupé dans cette région a droit à 125 heures de congé de formation pour investir dans des formations axées sur le marché du travail ou sur la carrière. Pour le traitement administratif de cette matière, les pouvoirs publics flamands développent une nouvelle plateforme numérique.

Acerta propose des formules pour traiter l’administration pour l’employeur, offrir du soutien dans le cadre des modifications législatives et assurer le suivi des collaborateurs.

Don de congés conventionnels

Vos collaborateurs peuvent faire don de jours d’absence qui ne sont pas des jours de vacances légales à un collègue dont l’enfant nécessite des soins, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions. Le don de congés conventionnels est exclusivement possible si les partenaires sociaux ont conclu des accords à ce sujet au niveau sectoriel. Il incombe au collaborateur dont l’enfant nécessite des soins de faire la demande. Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu avec maintien du salaire. La durée maximale s’élève à deux semaines, mais est renouvelable. En tant qu’employeur, vous devez garantir l’anonymat des donateurs.

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