Assurance protection juridique en cas de contrôle fiscal
Les contrôles fiscaux ont considérablement augmenté ces dernières années et nécessitent beaucoup d'expertise (coûteuse). Ces contrôles entraînent donc souvent d'importants coûts inattendus. Vous souhaitez bénéficier d'une assistance optimale de la part de professionnels, tout en vous protégeant des conséquences financières ? Avec FiscAssist, vous pouvez compter sur l'assistance illimitée de votre comptable, fiscaliste ou avocat lors d'un contrôle fiscal, et ce, sans frais.
Qu’est-ce que FiscAssist ?
FiscAssist est une assurance en protection juridique fiscale qui protège vos intérêts et couvre le remboursement des coûts et des honoraires d’un expert-comptable, conseil fiscal, réviseur d’entreprise, avocat, huissier de justice ou de toute autre personne qualifiée, que vous choisissez librement, qui découlent d’un contrôle fiscal et/ou d’un litige avec le fisc.
Les dépenses liées au traitement de l’affaire ainsi que les frais d’une procédure judiciaire et exécutoire sont également couverts.
Dans les domaines juridiques suivants :
- impôt sur le revenu (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, etc.)
- tva
- douane et accises
- impôts régionaux et locaux.
Pour qui ?
FiscAssist est recommandé à tout indépendant, entreprise, ASBL, associations et professions libérales (notamment les sociétés de gestion et patrimoniales) qui souhaite se protéger contre les coûts élevés des contrôles fiscaux.
Protégez-vous facilement des frais de votre comptable, avocat ou conseiller fiscal.
Pourquoi choisir Acerta
Acerta Assurances a plus de 20 ans d'expérience et d'expertise dans la protection des indépendants et des entreprises. Nous vous conseillons de manière correcte et personnalisée, nous vous fournissons des informations actualisées et nous vous assistons rapidement.
Que couvre l’assurance ?
Phase administrative et judiciaire en combinaison avec la formule LRC Premium ou All Risk : 50.000 EUR (hors tva).
Phase administrative :
- demande d’informations par l’administration fiscale
- contrôle par l’administration fiscale, que celui-ci soit annoncé ou non
- procédure administrative d’opposition
- procédure administrative de dégrèvement d’office
- procédure administrative de conciliation.
Phase judiciaire :
- conseils préalables à une procédure judiciaire
- procédure juridictionnelle.
Assistance personnelle ?
Nos experts de l’équipe Assurances sont toujours disponibles à vous fournir des réponses et des conseils sur mesure. Laissez-nous vos coordonnées pour que nous puissions vous contacter ou programmer directement un rendez-vous vidéo.
Contactez-moiPlus de détails et d'avantages
Franchise
Aucune franchise n’est appliquée.
Seuil d’intervention
Il n’y a pas de montant minimum d’intervention.
Délai constitutif et continuité de la couverture du risque
La couverture commence au terme d’un délai constitutif de 4 mois. Les années de revenus précédant le début de la police sont couvertes au terme du délai constitutif.
Au terme de la police, en raison de sa résiliation ou d’un transfert d’activités, la couverture reste acquise jusqu’à trois ans après son terme pour les sinistres dont l’origine se situe durant la période couverte.
Principales exclusions
- litiges préexistants
- litiges découlant d’un simple défaut de paiement d’impôts
- sinistres résultant directement d’une enquête pénale à charge de l’assuré
- introduction inexistante ou tardive d’une déclaration fiscale ou absence non justifiée de réponses à une demande d’information
- intention (frauduleuse) au sens fiscal
- ruling.
Conditions générales
Les conditions générales de cette assurance peuvent être téléchargées ici.
Fiche de produit
Vous trouverez tous les détails de cette assurance dans la fiche produit. Téléchargez la fiche produit ici.
Document IPID
Le Insurance Product Information Document (IPID) a été développé par la Commission européenne en tant que document standard obligatoire. Son objectif est de fournir de la transparence lors de la comparaison des assurances.
Acerta Assurances S.A.R.L, Esplanade du Heysel BP 65, 1020 Bruxelles, BE 0703.952.160 – RPM Bruxelles, intermédiaires d'assurance à titre accessoire de DAS Assurances SA
Nous proposons ces assurances en partenariat avec DAS Assurances et ADD. DAS Assurances est un pionnier et un leader du marché de l'assistance juridique, qui aide les particuliers et les entreprises depuis près de 100 ans en trouvant des solutions à leurs conflits juridiques. ADD est un architecte d'assurance indépendant pour les entreprises spécialisées dans la gestion des risques et des assurances.