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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Si vous manipulez des aliments, vous devez introduire une demande d’agrément et/ou d’autorisation auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). Vous devez le faire pour chaque établissement auprès de l’unité de contrôle provinciale du lieu où se trouve votre établissement.  Faites-le avant de lancer vos activités dans cet établissement.

Concrètement, cette obligation de demande s’applique aux opérations suivantes :

  • importation ou production d'ingrédients
  • production de denrées finies
  • emballage, transport, vente ou distribution de denrées ou de produits susceptibles de se retrouver dans la chaîne alimentair

Modifier l’agrément de l’AFSCA

Vous modifiez vos activités, délocalisez votre activité avec pour conséquence un changement de vos données administratives, ou vous élargissez vos activités ? Alors, vous devez demander un nouvel agrément et/ou une nouvelle autorisation auprès de l’AFSCA, ou veiller à sa modification ou cessation. En cas de modifications de plusieurs établissements, vous devez remplir et transmettre un formulaire par établissement.

Cessation d’activités AFSCA

Vous mettez fin à votre entreprise ou à vos activités avec des denrées alimentaires ? Alors, vous devez pour chaque établissement remplir un formulaire afin le de signaler. L’AFSCA enregistre votre notification dans votre dossier, mais ne la confirme pas. Vous ne recevez ensuite plus de formulaires de déclaration.

Règlement via Acerta

Acerta Guichet d’entreprises se fait un plaisir de rechercher pour vous les formalités exactes que vous devez remplir et de régler à votre place les différentes demandes ou notifications. Vous paierez pour cela 66,55 euros de frais administratifs. Vous trouverez le bon de commande de ce service ci-dessous. Vous pouvez le compléter et nous l'envoyer par mail ou vous rendre dans un bureau Acerta près de chez vous afin que nous le complétions ensemble Vous souhaitez en savoir plus au préalable ? N’hésitez pas à nous poser vos questions.