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Tarifs BCE

Tarifs BCE

A combien me reviennent les opérations effectuées par le guichet d’entreprises ? 
(Tarifs 2019, incl. TVA)

Inscription, Modification ou Radiation d'une entreprise

Tarifs pour une inscription, modification ou radiation dans la BCE
Les modifications auxquelles ce droit est applicable, concernent :
  • les activités économiques
  • les personnes qui prouvent les capacités entrepreneuriales
  • la date de début ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement
  • la localisation d'une unité d'établissement
Ce tarif unique de 88,50 euros par unité (d’établissement) s’applique à l’ensemble des guichet d’entreprises !
Tarifs pour la délivrance d'un extrait
Délivrance d'un extrait : 13 euros (incl. TVA)
Extraits destinés à l'étranger: 42,35 euros + 42,35 euros par unité supplémentaire (l’extrait est pourvu d’un cachet du SPF Economie. Si une légalisation auprès du SPF Affaires Etrangères est requise, vous devez vous en charger vous-même)

 

Services complémentaires

n° de TVA​
Activation 66,55 euros
Modification ou cessation 52,03 euros
Autorisation AFSCA Enregistrement, octroi ou reconnaissance​  
Demande 66,55 euros
Modification 66,55 euros
Cessation 66,55 euros
Licence boucher-charcutier​  
Demande 72,60 euros
Attestation de capacités entrepreneuriales​  
Demande 72,60 euros
Dépôt au greffe​  
Constitution 375,10 euros
Modification 158,63 euros
Équivalence diplôme étranger 85,91 euros
Délivrer extrait BCE (par unité d'établissement)​  
Extrait (1 unité d'établissement max.) 13,00 euros
Extrait par unité d'etablissement additionel 13,00 euros
Apostille 66,55 euros
Apostille par unité d'etablissement additionel 66,55 euros
Avis​ 73,81 euros
Agrément d'entreprise de titres-services​  
Demande 121,00 euros
Modification 121,00 euros
Suppression 121,00 euros
Musique dans l'entreprise​  
Demande 72,60 euros
Modification 72,60 euros
Cessation 72,60 euros
Agréation comme entrepreneur​  
Demande /renouvellment (standard) 121,00 euros
Demande /renouvellment (confort) 273,46 euros
Modification 121,00 euros
Suppression 121,00 euros
Registre des entrepreneurs remplaçants  
Inscription 34,00 euros
Inscription en attendant contrat 88,50 euros
Modification 34,00 euros
Hernieuwing, stopzetting 0,00 euros

 

Carte ambulante

  Demande d’obtention d’une autorisation​ Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation​
Patronale 150,00 euros 50,00 euros
De préposé A 100,00 euros 100,00 euros
De préposé B
à durée indéterminée
100,00 euros 50,00 euros
De préposé B à durée déterminée 50,00 euros 50,00 euros

 

Carte foraine

  Demande d’obtention d’une autorisation​ Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation
Patronale 150,00 euros 50,00 euros
De préposé responsable 100,00 euros 100,00 euros

 

Tarifs de publication Moniteur Belge

Il existe 5 tarifs, selon votre forme juridique et l’objet de l’acte déposé.
                                                 La publication gratuite​
La publication gratuite est réservée aux situations de publication gratuite prévues par la loi ou pour la rectification d’une erreur, à condition que le déposant ne soit pas responsable de celle-ci.
                                                   Les entreprises
Création
270,44 EUR pour un acte constitutif déposé sur papier
218,41EUR pour un acte constitutif déposé électroniquement
Si vous êtes en phase de création, c’est-à-dire si l’entreprise n’est pas encore enregistrée auprès de la BCE, le tarif maximal s’applique à vous.
Modification 
158,63 EUR
Toute modification après création se fait au tarif réduit
                                             Des ASBL et les Fondations
Création 
154,70 EUR + 21% T.A.V. = 187,19 EUR pour un acte constitutif déposé sur papier
111,80 EUR + 21% T.V.A. = 135,28 EUR pour un acte constitutif déposé électroniquement
Si vous êtes en phase de création, c’est-à-dire si l’entreprise n’est pas encore enregistrée auprès de la BCE, le tarif maximal s’applique à vous.
Modification
104,90 EUR + 21% T.V.A. = 126,93 EUR
Toute modification après création se fait au tarif réduit.