Tarifs BCE
A combien me reviennent les opérations effectuées par le guichet d’entreprises ?
(Tarifs 01/02/2022, incl. TVA)
Inscription, Modification ou Radiation d'une entreprise
Tarifs pour une inscription, modification ou radiation dans la BCE |
Les modifications auxquelles ce droit est applicable, concernent :
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Tarifs pour la délivrance d'un extrait |
Délivrance d'un extrait : 13,50 euros (incl. TVA) |
Extraits destinés à l'étranger: 64,77 euros + 20 euros par unité supplémentaire (l’extrait est pourvu d’un cachet du SPF Economie. Si une légalisation auprès du SPF Affaires Etrangères est requise, vous devez vous en charger vous-même). |
Services complémentaires
n° de TVA | |
Activation | 68,97 euros |
Modification ou cessation | 53,24 euros |
Autorisation AFSCA Enregistrement, octroi ou reconnaissance | |
Demande | 68,97 euros |
Modification | 68,97 euros |
Cessation | 68,97 euros |
Licence boucher-charcutier | |
Demande | 76,23 euros |
Attestation de capacités entrepreneuriales | |
Demande | 76,23 euros |
Dépôt au greffe | |
Constitution (incl. publication électronique dans le Moniteur Belge) | 457,26 euros |
Modification (incl. publication dans le Moniteur Belge) | 309,52 euros |
Délivrer extrait BCE (par unité d'établissement) | |
Extrait (1 unité d'établissement max.) | 13,50 euros |
Extrait par unité d'etablissement additionel | 13,50 euros |
Apostille | 64,77 euros |
Apostille par unité d'etablissement additionel | 20,00 euros |
Avis | 77,44 euros |
Musique dans l'entreprise | |
Demande | 76,23 euros |
Modification | 76,23 euros |
Cessation | 76,23 euros |
Agréation comme entrepreneur | |
Demande /renouvellment (standard) | 125,84 euros |
Demande /renouvellment (confort) | 285,56 euros |
Carte ambulante
Demande d’obtention d’une autorisation | Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation | |
Patronale | 150,00 euros | 50,00 euros |
De préposé A | 100,00 euros | 100,00 euros |
De préposé B à durée indéterminée |
100,00 euros | 50,00 euros |
De préposé B à durée déterminée | 50,00 euros | 50,00 euros |
Carte foraine
Demande d’obtention d’une autorisation | Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation | |
Patronale | 150,00 euros | 50,00 euros |
De préposé responsable | 100,00 euros | 100,00 euros |
Tarifs de publication Moniteur Belge
Il existe 5 tarifs, selon votre forme juridique et l’objet de l’acte déposé. À partir du 1er mars 2022, les coûts sont: |
La publication gratuite |
La publication gratuite est réservée aux situations de publication gratuite prévues par la loi ou pour la rectification d’une erreur, à condition que le déposant ne soit pas responsable de celle-ci. |
Les entreprises |
Création 246,90 euros + 21% TVA = 298,75 euros pour un acte constitutif déposé sur papier 199,40 euros + 21% TVA = 241,27 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement |
Modification 144,80 euros + 21% TVA = 175,21 euros Toute modification après création se fait au tarif réduit. |
Les assosations |
Création 171,00 euros + 21% TVA = 206,91 euros pour un acte constitutif déposé sur papier 123,50 euros + 21% TVA = 149,44 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement |
Modification 115,90 euros + 21% TVA = 140,24 euros Toute modification après création se fait au tarif réduit. |
Les prix indiqués sont valables pour l'année civile en cours et seront adaptés le 1er janvier et/ou conformément aux taux légaux.
Si vous souhaitez déposer une plainte concernant le fonctionnement d'Acerta Guichet d’Entreprise ou du SPF Economie, vous pouvez le faire via ce lien.