Tarifs BCE

A combien me reviennent les opérations effectuées par le guichet d’entreprises ?
(Tarifs 2020, incl. TVA)

Tarifs pour une inscription, modification ou radiation dans la BCE
Les modifications auxquelles ce droit est applicable, concernent : les activités économiques les personnes qui prouvent les capacités entrepreneuriales la date de début ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement la localisation d'une unité d'établissement Ce tarif unique de 89,50 euros par unité (d’établissement) s’applique à l’ensemble des guichet d’entreprises !
Tarifs pour la délivrance d'un extrait
Délivrance d'un extrait : 13 euros (incl. TVA)
Extraits destinés à l'étranger: 42,35 euros + 42,35 euros par unité supplémentaire (l’extrait est pourvu d’un cachet du SPF Economie. Si une légalisation auprès du SPF Affaires Etrangères est requise, vous devez vous en charger vous-même)

n° de TVA
Activation	66,55 euros
Modification ou cessation	52,03 euros
Autorisation AFSCA Enregistrement, octroi ou reconnaissance
Demande	66,55 euros
Modification	66,55 euros
Cessation	66,55 euros
Licence boucher-charcutier
Demande	72,60 euros
Attestation de capacités entrepreneuriales
Demande	72,60 euros
Dépôt au greffe
Constitution (incl. publication électronique dans le Moniteur Belge)	375,10 euros
Modification (incl. publication dans le Moniteur Belge)	281,93 euros
Équivalence diplôme étranger	85,91 euros
Délivrer extrait BCE (par unité d'établissement)
Extrait (1 unité d'établissement max.)	13,00 euros
Extrait par unité d'etablissement additionel	13,00 euros
Apostille	66,55 euros
Apostille par unité d'etablissement additionel	66,55 euros
Avis	73,81 euros
Agrément d'entreprise de titres-services
Demande	121,00 euros
Modification	121,00 euros
Suppression	121,00 euros
Musique dans l'entreprise
Demande	72,60 euros
Modification	72,60 euros
Cessation	72,60 euros
Agréation comme entrepreneur
Demande /renouvellment (standard)	121,00 euros
Demande /renouvellment (confort)	273,46 euros
Modification	121,00 euros
Suppression	121,00 euros
Registre des entrepreneurs remplaçants
Inscription	34,50 euros
Inscription en attendant contrat	89,50 euros
Modification	34,50 euros
Hernieuwing, stopzetting	0,00 euros

	Demande d’obtention d’une autorisation	Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation
Patronale	150,00 euros	50,00 euros
De préposé A	100,00 euros	100,00 euros
De préposé B à durée indéterminée	100,00 euros	50,00 euros
De préposé B à durée déterminée	50,00 euros	50,00 euros

	Demande d’obtention d’une autorisation	Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation
Patronale	150,00 euros	50,00 euros
De préposé responsable	100,00 euros	100,00 euros

Il existe 5 tarifs, selon votre forme juridique et l’objet de l’acte déposé.
La publication gratuite
La publication gratuite est réservée aux situations de publication gratuite prévues par la loi ou pour la rectification d’une erreur, à condition que le déposant ne soit pas responsable de celle-ci.
Les entreprises
Création 235,30 euros + 21% TVA = 284,71 euros pour un acte constitutif déposé sur papier 190,10 euros + 21% TVA = 230,02 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement Si vous êtes en phase de création, c’est-à-dire si l’entreprise n’est pas encore enregistrée auprès de la BCE, le tarif maximal s’applique à vous.
Modification 138,00 euros + 21% TVA = 166,98 euros Toute modification après création se fait au tarif réduit
Des ASBL et les Fondations
Création 162,90 euros + 21% TVA = 197,11 euros pour un acte constitutif déposé sur papier 117,70 euros + 21% TVA = 142,42 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement Si vous êtes en phase de création, c’est-à-dire si l’entreprise n’est pas encore enregistrée auprès de la BCE, le tarif maximal s’applique à vous.
Modification 110,40 euros + 21% TVA = 133,58 euros Toute modification après création se fait au tarif réduit.

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