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Tarifs Acerta Guichet d'Entreprise

Tarifs Acerta Guichet d'Entreprise

A combien me reviennent les opérations effectuées par le guichet d’entreprises ? 
(Tarifs 01/01/2025, incl. TVA)

Inscription, Modification ou Radiation d'une entreprise

Tarifs pour une inscription, modification ou radiation dans la BCE
Les modifications auxquelles ce droit est applicable, concernent :
  • les activités économiques
  • les personnes qui prouvent les capacités entrepreneuriales
  • la date de début ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement
  • la localisation d'une unité d'établissement
Ce tarif unique de 109 euros par unité (d’établissement) s’applique à l’ensemble des guichet d’entreprises !
Tarifs pour la délivrance d'un extrait
Délivrance d'un extrait : 16 euros (incl. TVA)
Extraits destinés à l'étranger: 75,66 euros + 20 euros par unité supplémentaire (l’extrait est pourvu d’un cachet du SPF Economie. Si une légalisation auprès du SPF Affaires Etrangères est requise, vous devez vous en charger vous-même).

 

Services complémentaires

n° de TVA​
Activation 81,07 euros
Modification ou cessation 62,92 euros
Autorisation AFSCA Enregistrement, octroi ou reconnaissance​  
Demande 81,07 euros
Modification 81,07 euros
Cessation 81,07 euros
Licence boucher-charcutier​  
Demande 89,54 euros
Attestation de capacités entrepreneuriales​  
Demande 89,54 euros
Dépôt au greffe​  
Préparation de l’acte de constitution SNC/SComm 71,39 euros
Constitution SNC/SComm (incl. publication électronique dans le Moniteur Belge) 534,82 euros
Modification (incl. publication dans le Moniteur Belge) 361,79 euros

Autorisation commerçant alcool et tabac

69 euros

Numéro EORI

53,24 euros

LEI (Legal Entity Identifier)

 

Demande

131,89 euros

Délivrer extrait BCE (par unité d'établissement)​  
Extrait (1 unité d'établissement max.) 16 euros
Extrait par unité d'etablissement additionel 16 euros
Apostille 75,66 euros
Apostille par unité d'etablissement additionel 20,00 euros
Avis​ 90,75 euros
Musique dans l'entreprise​  
Demande 89,54 euros
Modification 89,54 euros
Cessation 89,54 euros
Agréation comme entrepreneur​  
Demande /renouvellment (standard) 150,04 euros
Demande /renouvellment (confort) 333,28 euros

Autorisation commerce ambulant (Région bruxelleoise)

Admission au domicile du consommateur         150 euro

Tarifs de publication Moniteur Belge

Il existe 5 tarifs, selon votre forme juridique et l’objet de l’acte déposé. Chaque année, à partir du 1er mars, les coûts sont:

                                                 La publication gratuite​
La publication gratuite est réservée aux situations de publication gratuite prévues par la loi ou pour la rectification d’une erreur, à condition que le déposant ne soit pas responsable de celle-ci.
                                                   Les entreprises
Création
287,10 euros + 21% TVA = 347,39 euros pour un acte constitutif déposé sur papier
231,90 euros + 21% TVA = 280,60 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement
Modification 
168,40 euros + 21% TVA = 203,76 euros
Toute modification après création se fait au tarif réduit.
                                             Les assosations
Création 
198,80 euros + 21% TVA = 240,55 euros pour un acte constitutif déposé sur papier
143,60 euros + 21% TVA = 173,76 euros pour un acte constitutif déposé électroniquement
Modification
134,70 euros + 21% TVA = 162,99 euros
Toute modification après création se fait au tarif réduit.

Les prix indiqués sont valables pour l'année civile en cours et seront adaptés le 1er janvier et/ou conformément aux taux légaux.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant le fonctionnement d'Acerta Guichet d’Entreprise ou du SPF Economie, vous pouvez le faire via ce lien.