Demande du droit passerelle de crise fermeture obligatoire

Octobre, novembre et/ou décembre

Introduisez ici votre demande pour le droit passerelle de crise en raison de fermeture obligatoire. 

Remarque : ce formulaire ne peut être rempli qu'en ligne.

A) Votre activité

IMPORTANT

  • Si votre activité appartient à un secteur obligé de fermer, passez au point 1. Vous ne savez pas si vous êtes obligé de fermer? Vous trouverez un aperçu de toutes les activités sur le site du SPF Economie.
  • Si vous n'êtes pas obligé de fermer votre activité, mais que vous êtes dépendant d'un secteur qui est obligé de fermer, passez au point 2.

1. Mon activité appartient à une industrie qui doit fermer en raison de mesures fédérales, régionales ou locales. Les personnes soumises aux mesures de fermeture obligatoire ont droit au double droit passerelle.

2. Mon activité est principalement dépendante (au moins 60%) de l'un des secteurs obligés de fermer (ex : fournisseurs, ..). Toute personne qui dépend principalement d'un secteur qui est obligé de fermer recevra le double droit passerelle en cas d'interruption complète de l'activité. En cas d'interruption partielle, le droit passerelle simple est payée. Pendant la période de fermeture obligatoire j'ai :

B) Revenu de remplacement :