Demande de report de paiement

Incidence financière pour les indépendants du secteur fruiticole en raison des conditions météorologiques défavorables

Introduisez rapidement et facilement votre demande de report de paiement de vos cotisations sociales pour le quatrième trimestre 2021 en utilisant ce formulaire web. Ce report s'applique pas pour les régularisations afférentes à des périodes écoulées.

Votre demande sera automatiquement envoyée à votre bureau régional. Vous recevrez une confirmation par e-mail.

Veuillez noter que vous devez soumettre votre demande avant le 15 décembre 2021. Vous ne pouvez soumettre votre demande qu'en remplissant ce formulaire web simplifié en ligne.

 

Acerta n'utilisera vos données personnelles qu’afin de répondre à votre question ou de vous fournir les informations demandées.