Demande mesure temporaire de droit passerelle – conflit Russie - Ukraine

Mai 2022

Introduisez ici votre demande.

Remarque : ce formulaire ne peut être rempli qu'en ligne

Adresse de contact en Belgique (si elle diffère de l’adresse figurant dans le Registre national ou le registre BIS)

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Attention: en cas de cumul d'un revenu de remplacement avec la prestation du droit passerelle, le montant du revenu de remplacement est déduit du droit passerelle. Vous ne recevez que le solde.

Mon activité indépendante est directement impactée par le conflit entre la Russie et l’Ukraine, suite auxquelles, j’ai connu, pendant le mois civil d'avril 2022, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois civil de 2019.

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Vous devez faire une comparaison entre le mois civil qui précède celui pour lequel vous introduisez votre demande et le même mois civil en 2019. Par exemple, si vous introduisez votre demande pour le mois de mai 2022, vous devez comparer les chiffres d'avril 2022 avec ceux d'avril 2019. La différence entre les deux chiffres doit être de 40%.


Si vous n'étiez pas encore actif au cours du mois civil concerné de 2019, vous devez démontrer que vous avez subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40 % par rapport au mois civil complet suivant au cours duquel vous étiez actif. Si vous souhaitez introduire une demande pour mai 2022 et que vous n'étiez, par exemple, actif qu'à partir du 15 novembre 2019, vous devez comparer les chiffres d'avril 2022 et de décembre 2019.

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Cette déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori. Vous devez par conséquent toujours disposer d’éléments objectifs qui démontrent clairement cette baisse de chiffre d’affaires (par exemple : déclaration TVA, estimation,…).

Vous recevrez un courriel de confirmation de votre demande immédiatement après l'envoi.

Acerta n'utilisera vos données personnelles qu’afin de répondre à votre question ou de vous fournir les informations demandées.