Formulaire de demande de renonciation

La demande doit être effectuée par écrit via le formulaire ci-dessous. Il est important de bien la motiver et de l'étayer par des pièces justificatives.

Téléchargez le formulaire de renonciation ici. 

Nous transmettons votre demande à l’INASTI. Il est possible qu'ils vous demandent d'autres justificatifs si nécessaire. Vous recevrez leur décision dès que votre demande aura été traitée.

Si l’INASTI rend une décision positive, vous ne devrez pas rembourser les montants perçus. À l’inverse, s’il rend une décision négative, vous devrez rembourser les montants demandés à votre caisse d’assurances sociales.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’INASTI, vous pouvez nous envoyer des pièces justificatives supplémentaires. Nous ne pouvons demander à l’INASTI de rendre une nouvelle décision que s’il s’agit de nouveaux éléments qui n’étaient pas encore connus au moment de la demande de renonciation initiale.