Cesser vous-même votre activité

Pour la cessation, volontaire ou forcée, de vos activités indépendantes, vous devez remplir certaines formalités administratives. Nous les répertorions pour vous, en faisant la distinction entre une entreprise unipersonnelle et une société.

Cessation d’une entreprise unipersonnelle

Vous mettez fin à votre entreprise unipersonnelle et à toutes vos activités indépendantes ? Dans ce cas, suivez les étapes suivantes :

• Radiez votre activité de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d’entreprises agréé tel qu’Acerta. Nous enregistrons la date de la cessation et vous envoyons un extrait adapté de la BCE comme preuve de la cessation. Nous vous indiquons également quels documents supplémentaires vous devez demander.
   
• Informez l'administration de la TVA de la cessation de votre activité indépendante en passant dans un bureau de TVA de votre région ou demandez à votre guichet d’entreprises de transmettre l’information pour vous. Faites-le dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation pour éviter les amendes.
   
• Dans les quinze jours, informez votre caisse d’assurances sociales et votre caisse d’assurances maladies pour éviter de devoir continuer de verser des cotisations. N'oubliez pas que vous devrez cependant encore payer les cotisations du trimestre en cours ! Pendant environ deux ans après la cessation, des régularisations éventuelles devront aussi être payées. Votre caisse d'assurances sociales demande une déclaration personnelle et la preuve de la cessation que vous a envoyée le guichet d’entreprises.

Résilier votre affiliation

Vous avez une activité professionnelle en nom propre et souhaitez y mettre fin ? Dans ce cas, rassemblez une déclaration sur l'honneur et l'un des documents suivants :

• une photocopie d'un extrait de la BCE comme preuve de la cessation
• une preuve de la radiation de votre numéro de TVA.
• une attestation avec mention de la date de cessation, délivrée par l'entreprise, la société ou l'institution pour laquelle vous avez fourni des prestations professionnelles ;
• spécialement pour les agriculteurs : une signature légalisée par l’administration communale

En tant que mandataire, associé actif ou dirigeant d’entreprise, vous devez fournir :

• une copie de la publication au Moniteur belge faisant état de votre révocation en tant que mandataire, ou une copie du procès-verbal signé de l'assemblée générale (extraordinaire) ;
• une copie du registre des parts montrant le transfert des actions
• si vous conservez vos actions en tant qu'associé non actif, vous devez fournir une attestation de l'organe compétent de la société confirmant la date de cessation en tant qu'associé actif.
• une attestation de l'organe compétent de la société confirmant la date de cessation en tant que dirigeant d'entreprise
• une copie de la publication de l'acte notarié au Moniteur belge faisant état de la liquidation de la société
• Une copie de la décision en matière de pension et une pièce justificative confirmant le caractère gratuit du mandat.

En tant qu’aidant, l’indépendant avec lequel vous avez travaillé écrit « certifié conforme » sur la déclaration sur l’honneur, à côté de votre signature, suivi de son nom et de sa signature.

Un conjoint aidant peut arrêter de travailler sur la base d’une déclaration sur l’honneur lorsque celle-ci est envoyée à la caisse d’assurances sociales dans les quinze jours suivant la cessation. Si la déclaration arrive plus tard, le dossier ne peut être arrêté qu’au plus tôt à la fin du trimestre précédant la réception de la déclaration. Si un conjoint aidant a son propre statut, son dossier est également clôturé, car il n'est plus tenu de souscrire une assurance. Le statut de conjoint aidant peut aussi être arrêté sans aucune activité salariée.

Cessation de société

Mettre fin à vos activités indépendantes ne signifie pas nécessairement que votre entreprise cesse d’exister. Vous pouvez revendre vos actions, mettre votre société « en veille » ou la dissoudre.

Votre société peut être dissoute volontairement, par exemple par le biais d'une restructuration ou suite à un désaccord entre associés. Mais la dissolution peut également être prononcée par le tribunal ou votre affaire peut être déclarée en faillite.

Pour cesser les activités de votre société, il faut :

• une dissolution : liquidation par un liquidateur ;
• une liquidation : liquidation des actifs et apurement ou paiement des dettes.

Il reste de l'argent à la fin du parcours ? Dans ce cas, il est réparti entre les associés, comme stipulé dans les statuts. Ensuite, vous mettez fin aux activités de la société dans votre bureau Acerta régional ou dans un autre guichet d’entreprises agréé.

Statut social après la cessation

À partir du trimestre suivant la cessation de votre affaire, vous n'êtes plus un travailleur indépendant. Pour rester en règle de sécurité sociale, vous pouvez commencer à travailler en tant que travailleur ou fonctionnaire, ou bénéficier d'un revenu de remplacement.

Vous n'avez pas de nouvelle activité ni de revenu de remplacement ? Vous pouvez alors vous signaler à l’assurance maladie en tant que personne à charge si vous pouvez être à charge de quelqu'un d'autre. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez être inscrit en tant que résident en Belgique. Vous êtes alors en ordre d’assurance maladie, mais vous ne constituez pas de pension.

Vous voulez en constituer une ? Alors, souscrivez une assurance avec laquelle vous payez une cotisation réduite à votre caisse d’assurances sociales. Vous resterez ainsi en règle de sécurité sociale en tant qu'indépendant pour une période maximale de deux ans (ou plus si vous avez presque atteint l'âge de la pension).

Assurance continuée

Il est crucial de conserver vos droits sociaux. Affiliez-vous donc sans tarder à une caisse d'assurances maladies et payez la prime pour être en ordre d’assurance maladie.

Vous voulez aussi constituer des droits à la pension et conserver vos droits aux allocations familiales ? Dans ce cas, nous vous conseillons de souscrire une assurance continuée. Le coût dépend de votre revenu d’il y a trois ans : l'année de référence. S'il n'y a plus d'année de référence, la cotisation est calculée sur la base de votre revenu professionnel de la dernière année de référence complète.

Vous pouvez souscrire une assurance continuée :

• pendant une période de 2 ans après la cessation de votre activité indépendante.
• au cours des cinq années civiles précédant l'année où vous atteignez pour la première fois l'âge normal de la pension ;
• pendant une période de sept ans, c'est-à-dire une combinaison des deux périodes ci-dessus.