Congé de deuil

10 janvier 2022
Temps de lecture: Lire plus tard ?

En tant qu’indépendant, vous avez droit à un maximum de 10 jours de congé de deuil après le décès de votre enfant ou de votre partenaire. Vous interrompez alors temporairement toutes vos activités et recevez une allocation de votre caisse d'assurance sociale.

Conditions du congé de deuil

Vous devez remplir un certain nombre de conditions pour avoir droit au congé de deuil.

Pour quels indépendants?

Vous avez droit au congé de deuil si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

  • indépendant ou aidant à titre principal
  • conjoint aidant maxi-statut

Vous devez avoir cette catégorie pendant les deux trimestres précédant le trimestre du décès, pendant le trimestre du décès et pendant tous les trimestres au cours desquels vous interrompez votre activité. Les deux trimestres précédant le trimestre du décès doivent également avoir été payés.

Êtes-vous un indépendant à titre complémentaire ou un indépendant de plus de 65 ans sans pension? Ensuite, vous pouvez également bénéficier du congé de deuil si vos cotisations sont aussi élevées que celles d'un indépendant à titre principal. Toutefois, en tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous n’êtes éligible que si vous ne pouvez pas bénéficier du congé de deuil en tant que salarié ou fonctionnaire.

Pour quels décès?

Un indépendant peut bénéficier du congé de deuil après le décès de

  • le conjoint ou le partenaire cohabitant
  • l'enfant naturel ou adoptif de l’indépendant, son conjoint ou son partenaire cohabitant
  • l'enfant en famille d’accueil de l’indépendant, son conjoint ou son partenaire cohabitant

Durée maximale de 10 jours

Vous recevrez une allocation pendant une durée maximale de 10 jours. Ces jours-là, vous devez interrompre complètement toutes vos activités.

Vous avez un an pour prendre ces 10 jours, en comptant à partir du jour du décès. Par exemple, si votre partenaire est décédé le 2 février 2022, le dernier jour où vous pouvez interrompre vos activités est donc le 2 février 2023.

L’allocation s'élève à 87,49 euros par jour. Vous la recevrez à la fin du mois suivant le mois de la fin de votre période d'interruption.

Demande

Pour bénéficier du congé de deuil, vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d'assurance sociale. Téléchargez le formulaire de demande ci-dessous, complétez-le, signez-le et envoyez-le par recommandé à votre bureau régional Acerta.

Vous avez un an pour le faire. Si, par exemple, votre partenaire est décédé le 2 février 2022, vous devez introduire votre demande au plus tard le 2 février 2023.

À la recherche de plus de réponses ?

À la recherche de plus de réponses ?

Réussir dans son projet d’indépendant ? C’est poser les bonnes questions. Acerta est là pour y répondre.

Consultez tous nos dossiers pour les indépendants Consultez tous les articles à ce sujet