En tant qu’indépendant, vous avez droit à un maximum de 10 jours de congé de deuil après le décès de votre enfant ou de votre partenaire. Vous interrompez alors temporairement toutes vos activités et recevez une allocation de votre caisse d'assurance sociale.
Vous devez remplir un certain nombre de conditions pour avoir droit au congé de deuil.
Vous avez droit au congé de deuil si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
Vous devez avoir cette catégorie pendant les deux trimestres précédant le trimestre du décès, pendant le trimestre du décès et pendant tous les trimestres au cours desquels vous interrompez votre activité. Les deux trimestres précédant le trimestre du décès doivent également avoir été payés.
Êtes-vous un indépendant à titre complémentaire ou un indépendant de plus de 65 ans sans pension? Ensuite, vous pouvez également bénéficier du congé de deuil si vos cotisations sont aussi élevées que celles d'un indépendant à titre principal. Toutefois, en tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous n’êtes éligible que si vous ne pouvez pas bénéficier du congé de deuil en tant que salarié ou fonctionnaire.
Un indépendant peut bénéficier du congé de deuil après le décès de
Vous recevrez une allocation pendant une durée maximale de 10 jours. Ces jours-là, vous devez interrompre complètement toutes vos activités.
Vous avez un an pour prendre ces 10 jours, en comptant à partir du jour du décès. Par exemple, si votre partenaire est décédé le 2 février 2024, le dernier jour où vous pouvez interrompre vos activités est donc le 2 février 2025.
Pour bénéficier du congé de deuil, vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d'assurance sociale. Téléchargez le formulaire de demande ci-dessous, complétez-le, signez-le et envoyez-le par recommandé à votre bureau régional Acerta.
Vous avez un an pour le faire. Si, par exemple, votre partenaire est décédé le 2 février 2024, vous devez introduire votre demande au plus tard le 2 février 2025.
Réussir dans son projet d’indépendant ? C’est poser les bonnes questions. Acerta est là pour y répondre.
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