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Droit passerelle

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Vous êtes forcé de cesser ou d’interrompre votre activité indépendante ? Dans certains cas, vous avez droit à une allocation droit passerelle. Demandez-la auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Faillite et nécessité financière

Devez-vous cesser vos activités d’entreprise en raison de difficultés ? Alors, vous avez droit à une allocation droit passerelle, à la condition que votre cessation ou interruption forcée soit la conséquence de l’une des causes suivantes :

  • Difficultés économiques : Vous percevez un revenu d’intégration ? Vous avez obtenu une dispense de cotisations durant l’année précédant la cessation ? Ou votre revenu durant l’année de cessation et l’année précédente ne dépasse pas le seuil minimal ? Tous ces cas relèvent de difficultés économiques ou financières.
  • Faillite
  • Cessation de votre entreprise dans les trois années suivant un règlement collectif de dettes.
  • Cessation forcée : En cas de cessation ou d'interruption forcée de vos activités en raison d’une catastrophe naturelle, d'un incendie, d’une allergie, d’une détérioration de l’outillage professionnel ou des bâtiments à l’usage professionnel qui en rend l’usage impossible ou d’une décision d’un acteur économique tiers ou en événement ayant des impacts économiques.

Par exemple : la crise corona est considéré comme un événement ayant un impact économique.

Conditions pour le droit passerelle

Le droit passerelle n’est pas une assurance traditionnelle, mais un droit social pour les indépendants. Vous y avez droit via votre caisse d'assurances sociales. Les conditions :

  • La demande doit être déposée dans un délai de deux trimestres après le trimestre de la cessation ou de l'interruption (forcée).
     
  • Vous devez avoir été assujetti à la loi sur les assurances en tant qu’indépendant à titre principal pendant le trimestre de la cessation ou interruption (forcée), ainsi que les trois trimestres précédents.
     
  • Vous devez avoir effectivement payé les cotisations d'au moins 4 trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre suivant celui de la cessation ou interruption (forcée).
     
  • Suite à la cessation ou interruption (forcée), vous ne devez plus avoir de droits à la sécurité sociale. Vous ne pouvez donc plus exercer aucune activité professionnelle (salarié, indépendant, etc.) à compter du premier jour ouvrable suivant la date de la cessation ou interruption (forcée).
     
  • Vous ne bénéficiez pas d'un revenu de remplacement (allocation de chômage, pension, incapacité de travail...) à partir du premier jour ouvrable suivant la date de la cessation ou interruption (forcée).
     
  • Vous avez votre résidence principale en Belgique.
     
  • Vous ne pouvez pas être condamné au pénal.
     
  • Vous avez fourni les preuves nécessaires à votre caisse d'assurances sociales.
     
  • Vous remplissez les conditions spécifiques qui s'appliquent à la forme de droit passerelle dont vous bénéficiez. Ces conditions doivent être remplies pendant toute la période de paiement pour maintenir le droit passerelle. Vous êtes donc légalement tenu de communiquer immédiatement tout changement au niveau de votre situation professionnelle ou familiale qui affecte le droit à cet avantage.

Exigences supplémentaires pour la société

Vous avez une société et arrêtez vos activités en raison de faibles revenus ? Alors, deux conditions supplémentaires s’appliquent pour bénéficier du droit passerelle :

  • Votre société doit avoir entamé une procédure de dissolution et liquidation ;
  • Vos avantages patrimoniaux découlant de la dissolution et de la liquidation ne peuvent pas être supérieurs à 28 085,14 euros. Attention : ce montant change chaque année, car il est soumis au seuil minimum de l’activité à titre principal (le double).

Montant de l’allocation

Le montant de votre allocation dépend de la raison de l’interruption et du fait que vous ayez ou non des personnes à charge sur votre carnet de mutuelle.

Interruption forcée

Nombre de jours Personne à charge Sans personne à charge
28 jours ou plus 1614,10 euros 1291,69 euros
21 - 27 jours 1210,58 euros 968,77 euros
14 - 20 jours 807,05 euros 645,85 euros
7 - 13 jours 403,53 euros 322,92 euros
< 7 jours 0 euro 0 euro

Faillite, règlement collectif de dettes, difficultés économiques

  • sans personne à charge : 1 291,69 euros
  • avec au moins une personne à charge : 1 614,10 euros

Durée de l’allocation du droit passerelle

La durée maximale de votre droit passerelle est de douze mois par incident.

Vous pouvez faire appel au droit passerelle plusieurs fois au cours de votre carrière comme indépendant, mais au total, vous ne pouvez obtenir une prestation que pendant 12 mois. Cette période maximale de 12 mois est portée à un maximum de 24 mois si vous avez accumulé des droits à pension en tant qu’indépendant pendant au moins 60 trimestres (15 ans). Attention : la limitation de 12 mois par événement reste toujours applicable.

Régime spécial pour les difficultés économiques

Si vous demandez le droit passerelle en cas de difficultés économiques, vous n'avez pas toujours droit à une allocation pour une durée maximale de 12 mois. Le nombre de prestations dans ce cas dépend de la durée de votre carrière.

Nombre de trimestres de droits à pension Mois de prestations
0 à 7 0
8 à 19 3
20 à 59 6
60 ou plus 12

Le maintien des droits sociaux

Pendant la période de cessation, vous ne recevez pas seulement une allocation, mais vous restez également en règle avec votre assurance maladie pendant 4 trimestres au maximum. Vous ne recevrez cette avantage que pour une interruption d'un mois civil complet.

Assouplissements temporaires pendant la crise corona

Pendant la crise corona, certaines conditions du droit passerelle sont assouplies pour les événements se produisant entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021.

  • Le cumul avec un revenu de remplacement est temporairement possible, mais la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle.
  • Le maintien des droits sociaux est temporairement étendu aux droits à pension à partir du quatrième trimestre 2020.
  • Pour un débutant, il suffit que deux trimestres des cotisations aient été payés au lieu de quatre.
  • Lorsque l'interruption temporaire est suivie d'une cessation définitive, le droit passerelle classique est accordé à partir de la cessation définitive. Les prestations versées pour l'interruption temporaire n'en sont pas déduites.

Pour les événements survenant entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de demande est temporairement étendue de 2 à 4 trimestres.

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