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Droit passerelle

01 mai 2024
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Vous êtes contraint d'arrêter ou d'interrompre votre activité indépendante ? Dans ce cas, vous bénéficiez d'un droit passerelle à certaines conditions. Vous en trouvez tous les éléments sur cette page.

Interruption forcée ou difficultés économiques

Vous pouvez bénéficier d’une allocation financière tout en conservant certains droits sociaux dans les situations suivantes :

• Interruption forcée : Vous devez interrompre ou cesser définitivement vos activités en raison des circonstances, indépendamment de votre volonté. Sont entendus : une catastrophe naturelle, un incendie, une allergie, une dégradation d'équipements ou de bâtiments professionnels avec pour conséquence qu'ils ne sont plus utilisables, une faillite, une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant un impact économique.

• Difficultés économiques : Vous devez arrêter officiellement vos activités. Recevez-vous un revenu d’intégration ? Avez-vous bénéficié d'une exonération de cotisations dans l'année précédant la cessation ? Dans l'année de la cessation et l'année précédente, vos revenus étaient-ils inférieurs au seuil minimum d'occupation principale ou de maxi statut ? Tous ces éléments constituent les conditions nécessaires pour bénéficier du DP pour difficultés économiques.

Conditions

Le droit passerelle n'est pas une assurance traditionnelle, mais un droit social pour les indépendants. Vous y avez droit par le biais de votre caisse d'assurances sociales.  Conditions :

• La demande doit être introduite dans un délai de deux trimestres après celui de la cessation ou de l'interruption (forcée).

• Vous étiez assujetti en tant qu'indépendant à titre principal ou en tant que conjoint aidant maxi statut dans le trimestre de la cessation ou de l'interruption (forcée) et dans les trois trimestres précédents.

• Vous avez payé vos cotisations sociales pendant au moins quatre trimestres. Nous regardons cela sur une période de référence de seize trimestres, à compter du trimestre de la cessation ou de l'interruption (forcée).

• Vous avez votre résidence principale en Belgique.

• Vous n’avez pas été reconnu coupable d'une faillite frauduleuse.

• Vous avez fourni les pièces justificatives nécessaires à votre caisse d'assurances sociales.

• Vous remplissez les conditions particulières qui s'appliquent à votre situation. Ces conditions doivent être remplies tout au long de la période d'octroi afin de conserver le droit de passerelle. Vous êtes donc obligé de notifier immédiatement tout changement de votre situation professionnelle ou familiale affectant votre droit aux allocations.

Exigences supplémentaires société

Vous avez une société et vous arrêtez vos activités en raison de faibles revenus ? Dans ce cas, deux conditions supplémentaires s'appliquent au droit passerelle :

• Une procédure de dissolution et de liquidation était déjà en cours au moment de votre cessation.

• Vos avantages patrimoniaux résultant de la dissolution et de la liquidation ne pourront excéder 33 722,95 EUR.

Durée de l’allocation du DP

Votre droit passerelle consiste en un paquet de base de 12 mois d'allocations financières et de 4 trimestres de maintien de certains droits sociaux. Vous avez épuisé le paquet de base et vous êtes à nouveau concerné par une interruption ou une cessation (forcée) ? Vous pouvez bénéficier de mois supplémentaires d'allocations financières et de trimestres de maintien des droits sociaux.

• Le paquet de base : Ce paquet consiste en un maximum de 12 mois d'allocations financières. De plus, vous restez également en règle avec votre assurance maladie pour un maximum de 4 trimestres. Vous ne percevrez cette dernière allocation qu'en cas d'interruption d'un mois calendrier complet. Vous n'avez pas complètement épuisé le paquet de base ? Vous pouvez reporter le solde sur un prochain événement.

• Extension : Le paquet de base peut être prolongé avec un maximum de 3 à 12 mois d'allocations financières, et de 1 à 4 trimestres de maintien des droits sociaux. Le nombre de mois/trimestres supplémentaires dépend du nombre de trimestres ouvrant le droit à la pension entre deux événements.

Attention : la limitation de 12 mois et 4 trimestres par événement s'applique toujours. Les mois et trimestres supplémentaires restants ne peuvent, quant à eux, être reportés à un événement ultérieur.

 

Nombre de trimestres de pension

Mois supplémentaires d’allocation

Trimestres supplémentaires de droits sociaux

Moins de 12

3

1

Entre 12 et 15

4

1

Entre 16 et 19

5

1

Entre 20 et 23

6

2

(…)

(…)

(…)

Au moins 44

12

4

Montant de l’allocation

• sans personne à charge : 1 606,15 euros

• avec au moins une personne à charge : 2 007,06 euros

Vous avez des personnes à charge dès que vous avez au moins une personne à charge sur votre carnet de la mutuelle. Votre mutuelle peut le confirmer sur le formulaire de demande, ou peut fournir une attestation séparée à cet effet.

Cumul du droit passerelle avec une activité professionnelle et/ou un revenu de remplacement

Pour les événements à partir du 1er janvier 2023, il est possible de cumuler votre droit passerelle avec une activité professionnelle et/ou un revenu de remplacement. Il y a cependant quelques conditions :

• Avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins un mois calendrier complet. Chaque mois calendrier complet d'interruption donne droit à un mois de cumul.

• Le cumul avec une activité professionnelle est possible pendant 3 mois calendriers maximum. Durant ces mois, votre droit passerelle sera réduit de manière dégressive :

(1er mois = 75% / 2ème mois = 50% / 3ème mois = 25%).

• Le cumul avec un revenu de remplacement est possible, mais la somme des deux allocations est limitée au montant du droit passerelle. Le cumul avec un revenu de remplacement n'est pas limité dans le temps.

Demande

Êtes-vous éligible au droit passerelle? Téléchargez le formulaire de demande, remplissez-le, signez-le et envoyez-le par courrier recommandé à votre bureau régional Acerta avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre de la cessation. Contactez votre bureau régional Acerta pour un conseil personnalisé.

Télécharger le formulaire de demande du droit passerelle

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