Droit passerelle

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Vous êtes forcé de cesser ou d’interrompre votre activité indépendante ? Dans certains cas, vous avez droit à une allocation de transition. Demandez-la auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Faillite et nécessité financière

Devez-vous cesser vos activités d’entreprise en raison de difficultés ? Alors, vous avez droit à une allocation de transition, à la condition que votre cessation ou interruption forcée soit la conséquence de l’une des causes suivantes :

  • Difficultés économiques : Vous percevez un revenu d’intégration ? Vous avez obtenu une dispense de cotisations durant l’année précédant la cessation ? Ou votre revenu durant l’année de cessation et l’année précédente ne dépasse pas le seuil minimal ? Tous ces cas relèvent de difficultés économiques ou financières.
  • Faillite
  • Cessation de votre entreprise dans les trois années suivant un règlement collectif de dettes.
  • Cessation forcée : En cas de cessation ou d'interruption forcée de vos activités en raison d’une catastrophe naturelle, d'un incendie, d’une allergie ou d’une destruction par des tiers.

Conditions pour le droit passerelle

Le droit passerelle n’est pas une assurance traditionnelle, mais un droit social pour les indépendants. Vous y avez droit via votre caisse d'assurances sociales. Les conditions :

  • La demande doit être déposée dans un délai de deux trimestres après le trimestre de la cessation ou de l'interruption (forcée).
     
  • Vous devez avoir été assujetti à la loi sur les assurances en tant qu’indépendant à titre principal pendant le trimestre de la cessation ou interruption (forcée), ainsi que les trois trimestres précédents.
     
  • Vous devez avoir effectivement payé les cotisations d'au moins 4 trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre suivant celui de la cessation ou interruption (forcée).
     
  • Suite à la cessation ou interruption (forcée), vous ne devez plus avoir de droits à la sécurité sociale. Vous ne pouvez donc plus exercer aucune activité professionnelle (salarié, indépendant, etc.) à compter du premier jour ouvrable suivant la date de la cessation ou interruption (forcée).
     
  • Vous ne bénéficiez pas d'un revenu de remplacement (allocation de chômage, pension, incapacité de travail...) à partir du premier jour ouvrable suivant la date de la cessation ou interruption (forcée).
     
  • Vous avez votre résidence principale en Belgique.
     
  • Vous ne pouvez pas être condamné au pénal.
     
  • Vous avez fourni les preuves nécessaires à votre caisse d'assurances sociales.
     
  • Vous remplissez les conditions spécifiques qui s'appliquent à la forme de droit passerelle dont vous bénéficiez. Ces conditions doivent être remplies pendant toute la période de paiement pour maintenir le droit passerelle. Vous êtes donc légalement tenu de communiquer immédiatement tout changement au niveau de votre situation professionnelle ou familiale qui affecte le droit à cet avantage.

Exigences supplémentaires pour la société

Vous avez une société et arrêtez vos activités en raison de faibles revenus ? Alors, deux conditions supplémentaires s’appliquent pour bénéficier du droit passerelle :

  • Votre société doit avoir entamé une procédure de dissolution et liquidation ;
  • Vos avantages patrimoniaux découlant de la dissolution et de la liquidation ne peuvent pas être supérieurs à 27 101 euros. Attention : ce montant change chaque année, car il est soumis au seuil minimum de l’activité à titre principal (le double).

Montant de l’allocation de transition

Après la cessation, vous percevez un montant mensuel. Votre protection sociale est également maintenue gratuitement (à l’exception de vos droits de pension). Le montant de votre allocation dépend du fait que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de la mutuelle :

  • sans personne à charge : 1 253,83 euros
  • avec au moins une personne à charge : 1 566,79 euros

Durée de l’allocation de transition

La durée de votre droit passerelle pour cause de difficultés économiques dépend du nombre de trimestres avérés où vous étiez indépendant et avez donc constitué des droits. Dans d’autres cas, il est de douze mois par défaut. Vous pouvez plusieurs fois dans votre carrière d’indépendant faire appel au droit passerelle. La durée totale pendant toute votre carrière professionnelle se limite toutefois à douze mois maximum.